Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 46 - 15.01.99 - La comptabilité face à l’euro
Pacioli n° 46 du 15 janvier 1999

Edition n°46 du 15 janvier 1999

La comptabilité face à l’euro

    Auteur:
    Georges Honoré
    Membre du Conseil National

1. La comptabilité

En matière de comptabilité, il y a aussi lieu de considérer 3 périodes.

1.1. Pour l’exercice se clôturant au 31/12/1998, la comptabilité est tenue en BEF.

1.2. Pour les exercices se clôturant entre le 01/01/1999 et le 31/12/2001, la comptabilité peut être tenue au choix soit en BEF soit en EUR. Cependant, les entreprises convertiront de préférence leur comptabilité au début d’un exercice comptable à partir de tout exercice débutant après le 01/01/1999.

Ce choix est irréversible, il conduira l’entreprise, même sans obligation, à déposer les comptes annuels en euro au terme de l’exercice. Il est possible de dissocier la comptabilité des comptes annuels : ceux-ci pourront être établis en EUR même si la comptabilité continue à être tenue en BEF.

1.3. Pour les exercices se clôturant après le 31/12/2001, la comptabilité est tenue en euro. 2. Des comptes annuels

Pour l’exercice comptable se clôturant au 31/12/1998, les comptes annuels sont établis et déposés en BEF. Pour les périodes se clôturant après le 31/12/1998 et jusqu’au 31/12/2001, on peut établir et déposer les comptes annuels en euro, on peut donc choisir le moment du passage en euro.

Une fois la transition en euro réalisée, il sera impossible de revenir aux comptes annuels en francs belges.

Ainsi on peut continuer à établir les comptes annuels en BEF jusqu’au comptes annuels de l’exercice qui se clôture le 31/12/2001. Pour les comptes annuels clôturés avant le 01/01/1999 mais approuvés par la suite, ils devront être établis et déposés en BEF.

2.1. Les comptes annuels en unités ou avec décimales

La Commission des Normes Comptables prescrit que :
1. les comptes annuels statutaires des grandes entreprises seront publiés en milliers d’euro.
2. les comptes annuels des PME seront publiés en euro sans décimales.

2.2. Conversion des comptes annuels de l’exercice précédent

Lors de la présentation des premiers comptes annuels en euro, il y aura lieu de convertir les données de l’exercice précédent dans le respect des règles, taux et arrondis prescrits.

2.3. Balance en BEF - Comptes annuels en EUR

Suite à la détermination des parités, l’EUR et le BEF sont à considérer comme l’expression d’une même unité monétaire. Il en résulte que la division par le taux de conversion des postes de la balance des comptes ne constitue pas une infraction au principe comptable selon lequel les comptes annuels sont la traduction, sans addition, ni omission de la balance.

2.4. Comptes annuels et livre des inventaires Compte tenu du caractère exceptionnel de l’opération, il est conseillé de porter au livre des inventaires, la balance en BEF et les comptes s’y rapportant en euro.

3. Les différences de change

Les différences de change, tant positives que négatives, relatives aux postes monétaires exprimés au 31/12/1998 dans une monnaie d’un pays ins-euro, doivent être imputées au compte de résultats. A cette date, les différences de change sont con-sidérées avoir été réalisées, vu le caractère définitif et irréversible du rapport d’échange de cette devise par rapport à l’euro. Les écritures de redressement devront être enregistrées dans la comptabilité tenue en BEF, même si les comptes annuels ne sont pas présentés en EUR.

3.1. Différence de change négative

Exemple théorique : une créance de 100.000 FFR convertie en compte pour 609.410 BEF. Au 31/12/1998 sa conversion en euro équivaut à 604.210 BEF. Le résultat en perte de 5.200 BEF sera enregistré :

31/12/98

     

654.1

Différence de change (euro)

5.200

 

à 400

Créances courantes

 

5.200

3.2. Différence de change positive

Si la position des comptes présentés en résultats est en profit, l’écriture à acter sera :

31/12/98

     

400

Créances courantes

5.200

 

À 754.1

Différence de change (euro)

 

5.200

4. Déclarations fiscales et l’euro

4.1. A partir du 01/01/1999, les particuliers et les entreprises peuvent communiquer des informations en euro aux administrations fiscales. Dès que le contribuable a opté pour une administration déterminée, ce choix est irrévocable vis-à-vis de cette administration.

4.2. Jusqu’au 31/12/2001, les administrations fiscales et sociales continueront à utiliser le BEF pour leurs services intérieurs. Conséquences :
• l’impôt est enrôlé en BEF;
• les impôts établis sans déclaration (Pr. Imm. - T. Circ.) sont libellés en EUR/BEF -le paiement peut être fait au choix- en EUR ou BEF;
• les paiements effectués en EUR sont convertis en BEF par les banques.

4.3. A partir du 01/01/2002, les autorités publiques n’acceptent et ne remettent plus que des informations chiffrées en euro. Mais la déclaration de l’exercice 2002 (revenu 2001) pourra être complétée en BEF.

4.4. Des profits et des charges

1) Les plus-values et les réductions de valeur constatées lors de la conversion des postes bilantaires à l’euro, et les dépenses ou les dépréciations spécifiques engendrées par le passage à l’euro sont prises en compte directement ou par voie de provision. Dans ce cas, elles seront fiscalement admises en produits et en charges.
2) Les différences de change constatées fin 1998 sur des postes monétaires, considérées comme définitivement établies, sont fiscalement considérées comme des bénéfices imposables ou des dépenses admises.
3) Les réductions de valeur sur des actions ou parts ne sont pas déductibles et seront à rejeter en D.N.A.
4) Les plus-values réalisées sur des actions ou parts sont généralement exonérées inconditionnellement. L’ajustement est opéré aux réserves en début de période.
5) Les dépenses liées au passage à l’euro sont de nature très diverses : frais de formation, de remplacement ou d’adaptation d’infrastructure, de logiciels, de matériel, etc.
• les dépenses constituant un accroissement de patrimoine seront activées et amorties;
• des provisions sont admises pour les dépenses futures nettement précisées;
• les dépenses constituant des charges (sans accroissement de patrimoine) constituent des frais professionnels fiscalement admis.

4.5. Si l’on opte pour le passage à l’euro au cours d’une période imposable, la déclaration se rapportant à toute la période doit être établie en euro.

Pendant la période transitoire, un même contribuable peut passer en euro pour une administration et continuer en BEF pour une autre administration mais il est conseillé d’être cohérent.

5. Aspect social

5.1. Paiements en espèces

Dans la période transitoire, le personnel payé en espèces le sera en francs belges. Cette période se prolongera jusqu’au 30/06/2002. Entre le 01/01/2002 et le 30/06/2002, l’employeur et non l’employé peut choisir de payer les rémunérations en BEF ou en EUR.

5.2. Paiements par virements Les employés payés par virement en compte bancaire peuvent recevoir leur rémunération en euro à partir du 01/01/1999. Si l’employé ne dispose pas de compte en euro, l’employeur désirant payer en euro peut verser la rémunération en euro sur le compte de l’employé tenu en BEF. La banque de l’employé convertit la rémunération en BEF.

5.3. Les contrats de louage de travail

A partir du 01/01/2002, tous les montants libellés en francs belges seront de plein droit et définitivement convertis en euro au cours de conversion officiel. Les fiches salariales, les attestations, les listings et les autres documents transmis aux administrations sociales, peuvent être établis en euro à partir du 01/01/1999, sauf les documents qui se rapportent à l’exercice 1998 (établis en 1999 mais en BEF).

6. Les situations financières

Durant la période transitoire, les avoirs en compte (comptes à vue, d’épargne, de dépôt, etc.) seront convertis en euro si le client le souhaite.

Cette conversion est assurée gratuitement par les banques. Une fois la conversion réalisée, il n’est plus possible de faire marche arrière. Au plus tard au 01/01/2002, tous les avoirs en compte devront avoir été traduits en euro.

Les paiements en euro pourront être faits à partir d’un compte en BEF et des paiements en BEF peuvent être faits au départ d’un compte en euro. Un deuxième compte est donc superflu. )

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
Navigation
  • RETOUR