Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 89 - 31.12.00 - Une prescription peur créer ou supprimer une obligation

Edition n° 89 du 31 décembre 2000

Une prescription peut créer une obligation, tout comme elle peut en supprimer

La prescription est un moyen d’acquérir une chose (p.ex., le droit de passer sur le terrain d’autrui) ou d’être libéré d’une obligation (p.ex., le paiement d’impôts ou d’intérêts) pour un certain laps de temps et aux conditions déterminées par la loi.

Le juge ne peut suppléer le moyen de prescription de sa propre initiative (= d’office). L’une des parties doit en faire la demande expresse.
On peut invoquer la prescription à chaque étape de la procédure, même si l’affaire est portée devant la cour d’appel.

1. Prescription acquisitive

On ne peut acquérir par prescription que moyennant possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. On est toujours présumé posséder pour soi-même, sauf s’il est prouvé qu’on possède au nom et pour compte d’un autre (p.ex., une peinture qui est accrochée au mur, dans un restaurant, et sur laquelle il est clairement indiqué qu’elle appartient au peintre et non au restaurant).

2. Causes qui empêchent la prescription

Ceux qui possèdent pour autrui, comme notamment un locataire, un dépositaire (p.ex. lorsqu’on conserve des biens qui ont été sauvés de l’incendie d’une autre maison), un usufruitier, ainsi que leurs héritiers, ne peuvent jamais acquérir par prescription, sauf si le titre de leur possession est modifié (en raison de ce qu’ils ont acquis le bien par donation ou qu’ils l’ont racheté).

3. Délais de prescription

3.1. Prescription trentenaire

Depuis la loi du 10 juin 1998, on fait la distinction entre les actions réelles (relatives à une chose) et les actions personnelles (entre personnes) :
- les actions réelles se prescrivent par 30 ans ;
- les actions personnelles se prescrivent par 10 ans ; mais il existe deux exceptions à cette règle :

  • les actions en réparation d’un dommage extracontractuel (p.ex., lorsqu’un chien a retourné le jardin d’agrément du voisin) ; celles-ci se prescrivent par 5 ans à partir du jour qui suit la prise de connaissance du dommage et de l’identité du responsable, et en tout cas par 20 ans à partir du jour qui suit celui des faits ;
  • le débiteur d’une rente peut, après 8 ans (à partir de la date du dernier titre), être tenu de fournir, à ses frais, un nouveau titre à ses créanciers.

3.2. Prescription par dix ou vingt ans

a) propriété d’un immeuble acquis par prescription
Si l’on acquiert un immeuble par prescription, de bonne foi et par juste titre (sans vice de forme), mais pas par le propriétaire légitime, on en devient néanmoins le propriétaire légal

  • après 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans l’arrondissement judiciaire où est situé l’immeuble;
  • après 20 ans, si le véritable propriétaire est domicilié en dehors de l’arrondissement judiciaire où est situé l’immeuble.

b) les entrepreneurs et architectes sont dégagés de leur responsabilité par prescription
Après 10 ans, les architectes et entrepreneurs sont déchargés de leur responsabilité relative aux gros ouvrages qu’ils ont dirigés ou ont faits dirigés.

Quelques délais de prescription courants

Définition Délai
En général actions personnelles 10 ans
Pension alimentaire actions en paiement de pensions alimentaires, nonobstant une décision judiciaire 5 ans
Impôts impôt direct et précompte immobilier 5 ans à partir de la date à laquelle ils doivent être payés
  précompte mobilier et précompte professionnel 5 ans à partir de la date d’exequatur du rôle dans lequel ils sont repris
  T.V.A. (action en paiement ou en restitution) à partir du jour où naît l’action, jusqu’à l’expiration de la troisième année civile qui suit
Justice honoraires, responsabilité et obligation pour les avocats de conserver les pièces 5 ans à partir de la fin de leur mission
  salaire des huissiers 1 an
Crédit capital 10 ans
  intérêts 5 ans
  Annuités portant tant sur un amortissement de capital que sur des intérêts 5 ans
Salaire ouvriers et travailleurs 6 mois
Soins médicaux action de prestataires de soins médicaux 2 ans à compter de la fin du mois qui suit la prestation de soins
Fautes action en réparation 5 ans à partir du jour où la personne lésée a pris connaissance du dommage ou de l’identité de l’auteur des faits (max. 20 ans)
Bail bail à ferme 5 ans
Prix de marchandise vendues par des commerçants à des particuliers 1 an à compter de la fin d’année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu
  de services fournis par des artisants 1 an à compter de la fin d’année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu
  factures d’eau, de gaz et d’électricité 10 ans
Sécurité sociale Créances à l’O.N.S.S. à l’encontre des employeurs et vice-versa 5 ans
  Récupération des prestations sociales par les travailleurs 3 ans
Assurances Action résultant d’un contrat d’assurance 3 ans, soit à partir de la date du sinistre, soit à partir de la date de connaissance du sinistre
  Primes 3 ans
  actions directes intentées par la victime 5 ans
Bail à loyer loyers 5 ans
  adaptation du loyer à l’indice santé 1 an
  Récupération par le locataire de sommes indûmment payées, limitées aux 5 années écoulées 1 an

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00