Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 89 - 31.12.00 - Les frais de restaurant exposés le week-end ...

Edition n° 89 du 31 décembre 2000

Les frais de restaurant exposés le week-end également déductibles à titre de frais professionnels ?

Le fisc est habilité à refuser des frais de restaurant "douteux". Toutefois, il ne peut pas se contenter d’affirmer que ces frais supportés par une société constituent un avantage de toute nature.

A l’instar de nombreux dirigeants d’entreprise, le gérant d’une société comptabilise un certain nombre de souches T.V.A. à titre de frais de restaurant. Le contrôleur vérifie la nature des frais. Certains frais ont été exposés le dimanche ou à un endroit où la société n’exerce pas d’activité (à savoir à la côte belge), de sorte que les frais sont déjà douteux. Un certain nombre de souches portent sur des plats du jour dans un café-restaurant local et le contrôleur doute du fait que les frais aient été consentis pour inviter des relations d’affaires. Comme de coutume, ces frais de restaurant sont rejetés dans le chef de la société. Mais le contrôleur ne s’arrête pas là. Il impose les dépenses non admises, dans le chef du gérant, à titre d’avantage de toute nature, sur base du simple raisonnement que les dépenses de nourriture sont des dépenses personnelles que la société prend volontairement à sa charge. La taxation est maintenue au stade de la réclamation. Finalement, l’affaire est portée devant la Cour d’appel de Gand (Gand, 18 mars 1999, le Courrier Fiscal, 2000, 341).

Preuve non apportée par le fisc

La Cour estime que les frais de restaurant litigieux ne peuvent constituer un avantage de toute nature dans le chef du gérant, même s’ils sont des dépenses non admises pour la société - dépenses sur lesquelles la Cour n’a pas à se prononcer. En effet, l’Administration ne peut démontrer que le gérant de la société est le bénéficiaire des dépenses en cause. En outre, elle ne peut prouver que le gérant a recueilli ces avantages du chef ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. Aussi, la taxation est annulée.

Comment les frais de restaurant sont-ils contrôlés ?

Une croyance populaire veut que les indépendants et les dirigeants d’entreprise peuvent se permettre des restaurants onéreux aux frais de la princesse via leur société. Ce n’est bien évidemment pas le cas, vu la limitation de déduction (50%) et le contrôle assez strict en la matière. Pour la plupart des contrôleurs, les choses sont simples. Ils adoptent une attitude selon laquelle les frais ne peuvent dépasser un montant raisonnable (déterminé par groupe professionnel). Si l’on retrouve un montant supérieur à cette limite dans la comptabilité, ils procèdent alors à un contrôle plus approfondi.

Il peut y avoir quelques aberrations.

1. Certains contrôleurs, comme indiqué ci-dessus, rejettent les frais pour restauration "simple". Il s’agit là d’un contrôle d’opportunité (interdit). Personne n’est obligé d’inviter une relation d’affaires à prendre un repas dans un restaurant onéreux comptant plusieurs étoiles et certaines personnes se sentent mieux dans une friterie avec un plat du jour et une bière bien fraîche. Le fisc doit tenir compte de cette réalité. Le facteur temps joue également un rôle. Vous-même ou votre relation d’affaires n’avez pas toujours le temps de passer des heures à table. Si votre comptable vient chez vous sur l’heure de midi et si vous vous rendez au restaurant chinois local, il s’agit d’une dépense professionnelle.

2. On n’accepte pas toujours que les "frais de réception" à l’occasion d’affaires par nature privées contiennent une partie de dépenses professionnelles. Pour les noces de votre fille, vous invitez non seulement la famille, mais également des personnes de votre entourage professionnel, surtout lors de l’apéritif. Une certaine jurisprudence a admis ces frais à titre de frais professionnels.

Mais l’Administration y rechigne toujours (Bull. Contr., n° 736, 651). Selon elle, des noces, par exemple, sont un événement relevant de la vie privée et n’ont par conséquent aucun caractère professionnel; selon elle, toutes les relations d’affaires que vous y invitez deviennent donc subitement des amis privés.

Même si vous préférez recevoir des relations professionnelles à domicile (garder la liste des invités!) et effectuez des dépenses à cette fin, celles-ci doivent pouvoir être portées en déduction. Vous êtes libre de recevoir ces personnes à la maison ou dans un restaurant, et votre choix ne peut être l’objet d’un contrôle d’opportunité.

3. Le débat éternel sur les frais exposés pendant le week-end ou à des endroits où vous n’avez pas de clients ou de fournisseurs (la côte est une cible privilégiée) est inutile en réalité. En effet, si un commerçant de Bruxelles tombe sur un bon client en vacances à Ostende ou le rencontre un dimanche avec sa famille, il est de bon ton de resserrer les liens autour d’une table. Après tout, faire des affaires est une notion bien plus large que simplement prévoir des rendez-vous et organiser des réunions.

4. Et enfin, le système entier a été sévèrement critiqué en raison des exceptions à la règle des 50%, principalement le privilège accordé au monde du football. En raison, notamment, de la T.V.A. élevée et des frais de personnel, le secteur Horeca pleure pour que tous les frais de restauration soient simplement déductibles à 100% lorsque leur caractère professionnel peut être prouvé. En réalité, l’indépendant est taxé sur un revenu inexistant en raison de la limitation de la déduction: 50% des frais de restaurant sont payés par des fonds qui, bien qu’ils soient dépensés à des fins professionnelles, sont ajoutés de manière fictive au bénéfice net.

Avantage de toute nature?

Dans le cas présent, le fisc a fait très fort. Non seulement la dépense a été rejetée dans le chef de la société, mais en plus le coût des repas a été imposé comme avantage de toute nature dans le chef du gérant. Il s’agit là, à nouveau, d’une double imposition: la société paie un impôt sur la dépense non admise et le gérant paie à l’impôt des personnes physiques.

C’est donc à raison qu’un tel non-sens a été rejeté.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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