Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 89 - 31.12.00 - Cotisation distincte sur des dépenses et charges non justifiées

Edition n° 89 du 31 décembre 2000

Cotisation distincte spéciale applicable sur des dépenses et charges non justifiées

    Auteur :
    Georges HONORE

    Membre du Conseil National

Prescription

L’article 219 CIR précise :"Une cotisation distincte spéciale est établie à raison de dépenses qui ne répondent pas aux prescriptions relatives à la production de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs en vue d’identifier le bénéficiaire de ces dépenses. Cette cotisation est de 300% du montant de la dépense".

Normalement, les dépenses énumérées ci-dessous doivent, pour constituer des charges professionnelles déductibles, être mentionnées sur des relevés récapitulatifs annuels et des fiches correspondantes. Si ces documents ne sont pas établis, la cotisation spéciale est applicable.

Rémunérations et dépenses visées

Sont essentiellement visées les dépenses suivantes :
- les commissions, courtages, ristournes commerciales et autres vocations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications ou avantages de toute nature constituant pour le bénéficiaire des revenus professionnels;
- les rémunérations, pensions, rentes, allocations payées aux membres du personnel, administrateurs ou associés actifs;
- les indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement des frais effectifs propres à l’employeur.

Charges professionnelles

Les dépenses dont le bénéficiaire n’est pas identifié (dépenses non justifiées) ne sont pas ajoutées aux dépenses non admises.
Elles sont donc fiscalement déductibles au titre de charges.

Comptabilisation

La cotisation spéciale distincte est déductible à titre de charges professionnelles au cours de l’année pendant laquelle elle a été payée.

Exemple

La S.A. Albert a payé des commissions pour 100 000 BEF portés en compte de charges - mais sans préciser l’identité des bénéficiaires.
La cotisation spéciale de 309 000 BEF (3 * le montant + CCE) s’enregistre :

6441 Cotisations spéciales 309 000  
4507 àAutres impôts et taxes belges   309 000

La cotisation spéciale est tout à fait distincte de la procédure de taxation normale. Elle ne sera pas prise en compte pour le calcul d’éventuelles majorations d’impôts en cas d’insuffisance de versement anticipé.

Des précomptes et autres éléments imputables ne peuvent être imputés sur la cotisation spéciale.

Autres dépenses non justifiées

Des contrôles peuvent conclure à une insuffisance de chiffre d’affaires. Et, selon l’Administration, les " bénéfices dissimulés", c’est-à-dire le chiffre d’affaires non déclaré, doivent également être soumis à la cotisation spéciale.

Le raisonnement est le suivant : en n’étant pas comptabilisés, les revenus ont reçu une destination inconnue. Ainsi, l’augmentation du chiffre d’affaires devrait provoquer une augmentation de la Caisse - ce qui n’est pas le cas donc il y a prélèvement sans identification du bénéficiaire.

Une cotisation sera donc appliquée.

Toutefois, les bénéfices qui se retrouvent dans le patrimoine de la société ou qui sont réintégrés via la comptabilité dans le patrimoine et taxés dans le chef des dirigeants d’entreprise resteront hors du champ d’application de la cotisation spéciale.

416 Compte courant des associés    
70 àChiffre d’affaires    

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00