Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 89 - 31.12.00 - Rectification d’un compte

Edition n° 89 du 31 décembre 2000

Rectification d’un compte

    Auteur :
    Georges HONORE

    Membre du Conseil National

Contrat de financement

Dans le Pacioli n°75 du 30 avril 2000 est paru un article sur le contrat de financement. Un de nos membres nous a fait remarquer que le compte "4920 Charges à imputer" que nous utilisons dans le traitement comptable d’un contrat de financement n’est pas le compte approprié pour l’opération visée.

En effet, une erreur de langage nous a amené à la confusion. Le compte réel à utiliser est le compte "4900 Charges à reporter".

Ainsi l’enregistrement du contrat de financement est :

440 Fournisseurs 1 200 000  
4900 Charges à reporter 288 000  
1740 àFinancement   1 190 000
424 àFinancement ( - 1 an)
(24800*12)
  297 600

Prise en charge des intérêts calculés en solde restant dû

6500 Intérêts sur financement 5 952  
4900 àCharges à reporter   5 952

Des comptes de régularisation

Rubrique X de l’actif (490/1) et rubrique X du passif (492/3)

Par la même occasion, rappelons l’utilité et l’emploi des comptes 49 - comptes de régularisation.

Les éléments repris aux comptes de cette rubrique représentent principalement les régularisations à opérer en vertu de l’article 19 al. 4 de l’A.R. du 8 octobre 1976 et ce, dans le but de rattacher à une période déterminée les prorata du résultat qui lui sont propres.

La Commission des Normes Comptables a formulé l’avis que les entreprises doivent procéder à des calculs de prorata des divers produits et charges afférents à un exercice autre que celui relatif aux comptes annuels, sous réserve des cas où les redressements à opérer à cet effet ne revêtaient qu’une signification négligeable.

Remarquons qu’aucune compensation n’est permise entre les comptes de régularisation de l’actif et ceux du passif.

Les comptes prévus au P.C.M.N.

A X 490Charges à reporter P X 492Charges à imputer
A X 491Produits acquis P X 493Produits à reporter

Compte 490 - Charges à reporter

Ce compte d’actif enregistre les charges et prorata de charges exposées au cours de l’exercice mais imputables en tout ou partie à un exercice ultérieur.

On peut subdiviser ce compte selon la nature des charges reportées.

4901 Services et biens divers qui impliquent l’utilisation des comptes 61 correspondants
4902 Intérêts inclus conventionnellement dans la valeur nominale des dettes (voir financement)
4903 Différence entre la valeur d’acquisition et la valeur nominale des dettes
4904 Selon l’article 27 bis § 2 - A1-C de l’A.R. du 6/11/1987 (MB du 24/11/87), les escomptes des dettes remboursables à plus d’un an
4905 Pour imputation par 1/1 - 1/8 etc... des charges

Exemple

L’entreprise Albert paie le loyer de l’entrepôt le 1er décembre 1999 pour 3 mois anticipativement (1/12/1999-28/2/2000)

6101 Charges locatives 60 000  
550 àEtablissements de crédit   60 000

Au 31/12/1999, régularisation

4900 Charges à reporter (janv.) 40 000  
6101 àCharges locatives   40 000

Au début de l’exercice 2000 - janvier ensuite février

611 Charges locatives 20 000 * 2  
4900 àCharges à reporter   20 000 * 2

Compte 491 - Produits acquis

Ce compte d’actif enregistre les revenus acquis, c’est-à-dire des revenus ou fractions de revenus dont la perception n’aura lieu qu’au cours d’un ou de plusieurs exercices suivants mais qui sont à rattacher à l’exercice en cours.

Exemple

Au 31 décembre 1999, l’entreprise doit recevoir des redevances dont elle estime le montant

491 Revenus acquis 50 000  
744 àRedevances et Royalties   50 000

Au début de l’exercice suivant, on passera l’écriture inverse.

Remarque : le compte de régularisation ACTIF

A l’actif du bilan, le compte "X Compte de régularisation" présentera un compte globalisant :

4901 Charges à reporter 40 000
491 Produits acquis 50 000
    TOTAL : 90 000

Exemple

L’entreprise dispose de participations financières dont des obligations dont les revenus payables le 30 juillet de chaque année se monte à 1 200 000 BEF. En 1999, 5 mois d’intérêts à constater se sont écoulés.

491 Produits acquis 500 000  
750 àProduits des immobilisations financières   500 000

Normalement chaque mois le compte 491 doit être approvisionné de 100 000 BEF par le crédit du compte 75.

Distinction entre le compte "414 Produits à recevoir" et le compte "491 produits acquis"

-Le compte "414 Produits à recevoir" repris sous les créances commerciales et autres créances est constitué de montants affectés directement sans calculs préalables et appuyés de pièces justificatives soit déjà reçues, soit à venir ultérieurement confirmant les montants imputés à ces comptes.
-Le compte "491 Produits acquis" est constitué uniquement de prorata de produits à recevoir.

Compte 492 - Charges à imputer

Ce compte de passif enregistre les charges à imputer, c’est-à-dire les charges où la fraction des charges afférentes à l’exercice mais qui ne seront enregistrées qu’au cours d’un exercice ultérieur.

Exemple

L’entreprise doit payer une commission de 5 % sur les ventes réalisées à l’intermédiaire d’un commissionnaire autonome (chiffre d’affaires estimé à 250 000 BEF)

6150 Commissions sur ventes 12 500  
4920 àCharges à imputer   12 500

au début de l’exercice suivant, l’écriture inverse

4920 Charges à imputer 12 500  
6150 àCommissions sur ventes   12 500

Sur base des documents justificatifs et des calculs précis : C.A. exacts 260 000 BEF - commission 13 000 BEF

6150 Commissions sur ventes 13 000  
4110 T.V.A. à récupérer 2 730  
44 à Fournisseurs   15 730

Compte 493 - Produits à reporter

Ce compte de passif enregistre les revenus et les prorata de revenus à reporter, les produits perçus au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur et qui sont à rattacher à un exercice ultérieur.

Ce compte peut se diviser en plusieurs sous-comptes.

Des contrats de prestations à longue durée

4930 : sur contrats signés portant sur des prestations à effectuer sur plus d’un an.

Exemple :
Une entreprise établit un contrat d’entretien de machines outils et encaisse le 15 mai les montants devant couvrir 12 mois de prestations dont les 4 premiers mois de l’exercice suivant.

Le contrat sera enregistré (facture)

400 Clients 145 200  
70 à Chiffre d’affaires 120 000  
451 à T.V.A. à payer   25 200

Au 31/12/1999 : régularisation

70 Chiffre d’affaires 40 000  
4930 à Produits à reporter   40 000

En 2000, l’écriture inverse s’établira

4930 Produits à reporter 40 000  
70 à Chiffre d’affaires   40 000

Les intérêts sont inclus dans la valeur nominale des créances.

L’inscription au bilan des créances à leur valeur nominale s’accompagne de l’inscription au compte de régularisation du passif et de la prise en résultat prorata temporis sur base des intérêts composés.

4931 des intérêts inclus, conventionnellement dans la valeur nominale des créances
4932 de la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur nominale des créances
4933 de l’escompte de créances qui ne sont pas productives d’intérêts ou qui sont assorties d’un intérêt normalement faible lorsque ces créances :
  • sont remboursables à une date supérieure à un an à dater de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise;
  • sont afférentes à des montants actés en tant que produits au compte résultats, soit au prix de cession d’immobilisation ou de branche d’activité (art. 27bis §2 1 c - AR du 06/11/87 et AR 30/12/91).

Exemple

1. Question posée :

L’entreprise Serge vend un immeuble bâti désaffecté dont la valeur résiduelle est de 5 141 700 BEF. L’acte de vente fixe le montant à 5 500 000 BEF payable au 3 novembre 2002 - sans intérêt.
Taux moyen du marché : 6,5%

2. Réponse :

A priori, nous constatons une plus-value sur réalisation d’immobilisés de 5 500 000 - 5 141 700 = 358 300 BEF
Cependant la situation est toute différente.

Par application de l’article 27bis et de la décision de la cour de cassation en date du 28 octobre 1982, il est précisé : "Une créance certaine mais à terme ne constitue un bénéfice imposable ou ne doit être comprise dans l’actif net qui sert à déterminer le bénéfice imposable que pour sa valeur réelle, c’est-à-dire sous déduction de l’escompte, si la créance ne porte pas d’intérêt ou ne porte qu’un intérêt insuffisant"

2910 Créance non commerciale 493 Produits à reporter
5.500.000 valeur réelle = 4.000.0000 1.500.000

3. Calcul de l’escompte

calcul de l’intérêt sur solde restant dû

1998 Mai à décembre     401 296 T 401 296
1999 J/A 177 272 M/D 307 792 T 485 064
2000 J/A 130 520 M/D 214 288 T 344 808
2001 J/A 83 768 M/D 120 784 T 204 552
2002 Janvier à novembre     64 280 T 64 280
          T 1 500 000

4. Ventilation de la vente

Vente du bien 4 000 000
Escompte ou intérêts à recevoir 1 500 000

5. Enregistrements comptables

Enregistrement de l’acte de vente (acte notarié)

Au 3 mai 1998

2910 Créances non commerciales 4 700 000  
4160 Créances non commerciales 800 000  
7484 à Ventes d’immobilisés   4 000 000
4930 Produits à reporter   1 500 000

Résultat de l’opération de réalisation de la construction

7484 Vente d’immobilisés 4 000 000  
6630 Moins-value sur réalisation d’actifs immmobilisés 1 141 700  
221 à Constructions   5 141 700

Prorata d’intérêt acquis l’année de la vente - 1998

Au 31 décembre 1998

493 Produits à reporter 401 296  
7466 à Produits d’exploitation divers (Produits financiers sur créances non commerciales)   401 296

Situation au 31 décembre 1998

6630 Moins-value sur réalisation d’actifs immobilisés (1 141 700)
7466 Produits d’exploitation divers 401 296
  Perte en 1998 (740 404)

Enregistrement en 1999

493 Produits à reporter 485 064  
7466 à Produits d’exploitation divers (Produits financiers sur créances non commerciales)   485 064

Opération identique les années suivantes.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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