Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de l’assujettissement

Edition n° 88 du 15 décembre 2000

T.V.A.: Point de départ et point final de l’assujettissement

1. Position du problème

Certains professionnels de la comptabilité sont parfois confrontés aux questions suivantes :

  • à partir de quelle date, une personne, morale ou physique, devient-elle assujettie à la T.V.A?

Ceci implique notamment :
- devoir être titulaire d’un numéro d’identification;
- être obligé de tenir un comptabilité spécifique;
- pouvoir récupérer les T.V.A. grevant les frais de première installation (investissements et autres);

  • à partir de quel moment, une personne, morale ou physique, perd-elle la qualité d’assujetti ?

Les conséquences sont alors :
- devoir supprimer son numéro T.V.A. ?
- être déchargé des obligations de comptabilité et de dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A. ?
- perdre tout droit à déduction

2. Point de départ de l’assujettissement

2.1. Notions

Une personne acquiert automatiquement, la qualité d’assujetti à la T.V.A. dès qu’elle accomplit :

  • des actes non équivoques
  • de l’intention d’accomplir des opérations passibles de la T.V.A.

2.2. Actes non équivoques de l’intention d’accomplir des opérations passibles de la T.V.A.

2.2.1. Notions

Pour être qualifiés de "non équivoques", les actes posés ne peuvent laisser subsister aucun doute quant à l’activité future.

Dans l’affirmative, l’assujettissement est automatique.
Il n’est donc pas lié à l’attribution d’un numéro d’identification par l’Administration.

Si les conditions ci?dessus ne sont pas remplies, la personne n’est pas assujettie à la T.V.A.

Hormis quelques exceptions (banques, assurances, opérations occasionnelles en bâtiments neufs, droits réels y relatifs, et livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs), personne ne peut choisir "librement" l’assujettissement, même si elle y a intérêt.

2.2.2. Exemples d’actes non équivoques d’intention

Sont des actes non équivoques générant un assujettissement :

  • la constitution d’une société commerciale, dont l’objet social est la réalisation de livraisons de biens et/ou de prestations de services visées par le C.T.V.A.;
  • la reprise d’un fonds de commerce pour en assurer l’exploitation.

2.3. Conséquences de l’assujettissement

Lorsqu’une personne remplit les conditions légales d’assujetti collecteur de T.V.A., avec droit à déduction, elle a l’obligation d’en faire la déclaration, au préalable, à l’Office de contrôle T.V.A. dont elle dépend (formulaire 604 A de commencement d’activité - art. 53 C.T.V.A.).

Elle doit ensuite assumer toutes les obligations T.V.A. liées à son statut : comptabilité, facturation, listing national des clients assujettis, listing intracommunautaire, déclaration périodique mensuelle ou trimestrielle, etc.).

Par contre, dès qu’elle est assujettie, cette personne bénéficie aussi de tous les droits attachés à cette qualité (déduction de la T.V.A. grevant les dépenses, restitution des crédits d’impôt constatés sur déclarations périodiques, etc.).
Ainsi, le détaillant en alimentation générale qui fait construire un magasin est assujetti, au moins dès ce moment.

Il doit être identifié à la T.V.A. et, s’il écchet, recevoir les factures sous le régime de report de paiement cocontractant.

Il doit déposer, dès ce moment, des déclarations périodiques à la T.V.A. et peut opérer la déduction sur ses frais professionnels.
A cet égard, il est sans importance qu’aucune opération avec la clientèle n’existe, dans l’attente de la construction des installations.

2.4. Application pratique - Arrêt INZO (C.J.C.E., affaire nE C?110/94 29 février 1996)

Une société déclare, à l’adminitration belge de la T.V.A., son intention de commencer une activité de retraitement des eaux non potables.

L’Administration fiscale admet la qualité d’assujetti, collecteur de T.V.A., avec droit à déduction.

Cette société commande ensuite une étude de rentabilité pour l’activité envisagée.

Cette étude peut être considérée comme une activité économique ouvrant droit à déduction.

Il en est ainsi même si cette étude a pour but d’examiner dans quelle mesure l’activité envisagée est rentable.

Sauf dans le cas de situations frauduleuses ou abusives, la qualité d’assujetti à la T.V.A. ne peut pas être retirée avec effet rétroactif, avec toutes les conséquences au niveau de la déductibilité de la T.V.A.

Il en est ainsi, quand bien même, au vu des résultats de cette étude de rentabilité, la société décide de ne pas passer à la phase opérationnelle, et de se mettre en liquidation, de sorte que l’activité économique envisagée ne sera jamais exercée.

3. Point final de l’assujettissement

3.1. Notions

De manière générale, l’assujettissement à la T.V.A. cesse lorsque les activités qui étaient exercées sont définitivement terminées.

3.2. Faillite

La faillite d’un assujetti ne lui fait pas perdre cette qualité. Les opérations de liquidation de la faillite, effectuées par le curateur, sont considérées comme réalisées par le failli lui?même.
Par conséquent, les ventes de biens provenant de l’activité économique sont passibles de la T.V.A., tandis que celles de biens privés restent non imposables.

L’assujettissement d’un failli ne prend normalement fin qu’au jugement de clôture de cette faillite.
Cependant, le curateur peut demander la radiation du numéro d’identification dès qu’il n’existe plus d’actif susceptible d’être vendu avec T.V.A. (terrains, bâtiments anciens, etc.).

3.3. Concordat

Le commerçant qui a obtenu un concordat reste également assujetti à la T.V.A.

3.4. Liquidation

Les opérations de cession d’un fonds de commerce ou de liquidation, d’une personne physique ou d’une société, sont censées être réalisées dans le cadre de l’assujettissement.

Ainsi, un détaillant qui "ferme" son magasin reste assujetti pour toute la durée des opérations ultérieures de ventes du stock, des biens d’investissement, etc.

Il en est ainsi même si ces opérations de liquidation durent très longtemps. Elles doivent être opérées sous le régime de la T.V.A.

Toutefois, pour les personnes morales en liquidation, la radiation de l’immatriculation à la T.V.A. peut être demandée lorsqu’il est établi que cette société n’est plus susceptible d’effectuer des opérations imposables.

3.5. Conséquences du maintien de l’assujettissement durant les opérations de liquidation

Le maintien obligatoire de la qualité d’assujetti, collecteur de T.V.A., pour l’exécution des opérations de liquidation entraine notamment les conséquences suivantes :

  • le numéro de T.V.A. ne peut pas être radié;
  • la comptabilité T.V.A. doit être tenue;
  • les déclarations périodiques doivent être déposées;
  • le droit à déduction subsiste (honoraires de comptabilité, publications aux annexes du Moniteur Belge, etc.).

3.6. Conséquences de la perte de l’assujettissement après les opérations de liquidation

Lorsqu’une personne cesse d’être un assujetti, collecteur de T.V.A., avec droit à déduction, elle a l’obligation légale d’en faire la déclaration à l’office de contrôle T.V.A. dont elle dépend (formulaire 604 C de cessation d’activité - art. 53 C.T.V.A.).
En règle, les biens meubles corporels qu’elle détiendrait encore à ce moment (donc après les opérations de liquidation), et qu’elle renonce finalement à vendre, font l’objet d’un prélèvement (art. 12, par. 1er, 5E, C.T.V.A.).

Celui-ci est, normalement, taxable sur la valeur des biens prélevés, estimée à la date de la cessation de toute activité économique, et compte tenu de leur état à ce moment (article 33, 1E, C.T.V.A.).

Ainsi, s’il subsiste une caisse enregistreuse, un comptoir frigo, un ordinateur, et du mobilier de bureau, que l’assujetti renonce à vendre, ces biens doivent être soumis à la T.V.A.

La base imposable correspond au prix qu’aurait dû payer l’assujetti pour l’acquisition de ces biens, dans leur état et leur vétusté (estimation à la date de la cessation complète de toute activité économique).

Pour les voitures automobiles, lorsqu’elles ont été soumises à la limitation de déduction de moitié (article 45, paragraphe 2, C.T.V.A.), la base imposable correspond à la moitié de la valeur déterminée selon les mêmes critères.

Exemples

Au moment de la cessation de son activité économique, un assujetti détient un classeur de bureau et une voiture automobile.

Compte tenu de leur état, à ce moment, le classeur est estimé à 1.500 BEF et la voiture à 100.000 BEF.

Une T.V.A. de 21 % est due sur les 1.500 BEF pour le classeur.
Pour la voiture automobile, la base imposable est de 50.000 BEF, pour autant que cette voiture ait subi cette limitation à déduction de moitié, par application de l’article 45, paragraphe 2, du C.T.V.A.

Quant aux batiments et aux travaux immobiliers, ils sont passibles de la révision des déductions, propre aux biens d’investissement (5 ans, 10 ans ou 15 ans - art. 9 et 11, de l’A.R. nE 3).

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00