Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 87 - 30.11.00 - TVA : représentant fiscal

Edition n° 87 du 30 novembre 2000

T.V.A. - Représentant fiscal - nouveautés au 1er janvier 2002

1. Situation actuelle

Dès qu’un assujetti accomplit, en Belgique, des opérations imposables à la T.V.A., il doit être titulaire d’un numéro d’identification dans notre pays.

Ce numéro sert, notamment, à l’accomplissement des divers droits et obligations en matière de T.V.A. (délivrance des factures, perception de la taxe, dépôt de déclarations périodiques pour payer et déduire la T.V.A., etc.).

Lorsque l’assujetti n’est pas établi en Belgique, ou ne dispose pas d’un établissement stable dans le Royaume, il doit recourir, préalablement, à l’agrément d’un représentant responsable.

Ce représentant responsable, dès qu’il est agréé par l’administration fiscale, assure les droits et obligations de l’assujetti non établi en Belgique.

Les formalités d’obtention du numéro d’identification et de dépôt des déclarations périodiques sont accomplies auprès du "Bureau central pour assujettis étrangers" établi à Bruxelles.

Globalement, avec des spécificités, ces formalités sont aussi en vigueur dans les autres Etats membres de la Communauté.

2. Situation au 1er janvier 2002

2.1. Notions

Dans le courant du mois d’octobre 2000, une directive européenne a été adoptée.
Elle modifie la directive 77/388/CEE - 6ème directive T.V.A.

Cette modification vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2002, l’obligation imposée aux opérateurs européens de procéder à la désignation d’un représentant fiscal, dans les Etats membres où ils ne sont pas établis.

Ces nouvelles dispositions veulent apporter une simplification aux règles intracommunautaires en matière de T.V.A.

2.2. Assujettis établis dans la Communauté

Pour ces assujettis, lorsqu’ils seront déjà identifiés dans un autre Etat membre, sera supprimée l’obligation de désignation d’un représentant responsable, préalablement à toute opération imposable dans un autre Etat membre.

Toutefois, cette suppression restera facultative.
En effet, l’opérateur concerné pourra, sur demande, conserver un représentant fiscal responsable dans le(s) Etat(s) membre(s) où il n’est pas établi.

Ces modalités seront applicables, à compter du 1er janvier 2002, dans les quinze Etats membres de la Communauté.

En d’autres termes, elles concernent :

    - d’une part, les assujettis non établis en Belgique,et qui y réalisent des opérations passibles de la T.V.A. belge;
    - d’autre part, les assujettis établis en Belgique, et qui accomplissent des opérations imposables à la T.V.A., dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté.

Pour assurer une correcte perception de la T.V.A., la dispense d’agrément d’un représentant fiscal a été assortie d’un renforcement de l’assistance mutuelle entre les Etats membres, en matière de recouvrement et de coopération administrative.

2.3. Assujettis établis en dehors de la Communauté

Pour les assujettis "non communautaires", lorsqu’ils accomplissent des opérations passibles de la T.V.A. dans la Communauté, l’obligation de représentation fiscale demeure la seule règle.

2.4. Transposition de la directive dans la législation belge

Les modifications législatives devront entrer en vigueur dès le 1er janvier 2002.

La suppression de l’obligation de recourir à un représentant fiscal responsable devrait engendrer l’adaptation de certaines dispositions :
- élargir le report de paiement de la T.V.A. à charge du client, preneur des services ou acquéreur des biens;
- instaurer :

  • d’abord, le représentant fiscal comme premier redevable de la T.V.A. belge (facultatif pour les opérateurs de la Communauté, mais obligatoire pour ceux qui n’y sont pas établis);
  • ensuite seulement, par solidarité, l’assujetti non établi dans notre pays comme deuxième redevable;

- imposer, à défaut de représentant fiscal, l’identification en Belgique de l’assujetti étranger; dans cette circonstance devront être définies diverses modalités pratiques dont :
  • la détermination des modes de transmission de la déclaration de commencement d’activité, préalable à l’attribution du numéro d’identification à la T.V.A. (Internet ?);
  • la fixation de la mesure selon laquelle les assujettis communautaires, non établis en Belgique, pourraient être astreints à l’obligation d’une adresse ou d’une boîte postale dans notre pays;
  • l’obligation pour l’assujetti de produire sa comptabilité sur le territoire belge.

3. Considérations finales

La représentation fiscale s’avère être un système malaisé, obligatoire et onéreux.

Dans cette mesure, c’est un frein à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté.

Ces formalités devraient être remplacées par une redéfinition du cadre juridique communautaire relatif au recouvrement et à l’assistance mutuelle entre les quinze Etats membres de la Communauté.

Nous ne pouvons que nous réjouir lorsque des mesures de simplification sont appliquées.

Souhaitons bon vent à ces mesures de simplification en espérant que la pratique ne révèle pas des agissements mafieux dommageables.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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