Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 86 - 15.11.00 - Passage à l’euro en pratique

Edition n° 86 du 15 novembre 2000

Le passage à l’euro en pratique

    Auteur:
    Françoise PHILIPPE
    Vice-Présidente IPCF

Pour les sociétés clôturant leurs comptes annuels au 31 décembre, l’année 2001 sera la dernière pendant laquelle ces sociétés auront encore le choix entre l’EUR et le FB.

Les sociétés clôturant après le 31 décembre n’auront plus le choix dès le prochain exercice.

Pour les entreprises qui ont encore le choix en 2001, le comptable doit bien sûr poser la question à son client et voir avec lui s’il ne serait pas préférable de commencer une comptabilité en euro dès le premier janvier 2001.

Cela permettrait de s’habituer à l’euro avant le premier janvier 2002, date à laquelle les billets et les pièces belges seront échangés contre des euros.

Exemple pratique d’un passage à l’EURO par une entreprise clôturant ses comptes au 31.12.2000

1. Le capital et les réserves

La Loi du 30 octobre 1998 autorise les sociétés à responsabilité limitée à modifier le montant du capital, dans certaines limites, pour en obtenir un montant " rond ". Cette augmentation de capital pourra se faire par simple décision de l’assemblée générale statuant à la majorité simple, actée sous seing privé. La publication obligatoire aux annexes du Moniteur Belge pourra se faire sans frais.
Un droit d’enregistrement de 0,5 % devra être acquitté. La valeur nominale des actions ou parts sociales devra soit être adaptée soit sa mention sera supprimée.

Limites à respecter pour cette augmentation de capital :

  • la modification doit se faire entre le 01.01.99 et le 31.12.2001
  • l’augmentation du capital doit se faire par incorporation de réserves, de primes d’émission, de plus-value de réévaluation ou de bénéfice reporté
  • Le montant de l’ajustement doit être au choix
      -soit inférieur à 1000 EUR
      -soit inférieur ou égal à 4 % du capital souscrit avant l’opération

    L’augmentation ne pourra pas être réalisée par la création de nouvelles actions ou parts sociales ni par de nouveaux apports.

    L’augmentation peut également se faire en utilisant la procédure du capital autorisé si celui-ci est autorisé par les statuts.

    Dans notre exemple, le capital de 2.500.000 FB converti en euros devient 61.973,38. L’augmentation nécessaire pour le porter à 62.000 EUR est de 26,62 EUR. La réserve disponible passera alors de 8.924,17 EUR à 8.897,55 EUR. L’écriture comptable sera la suivante :

    133000 Réserve disponible 26,62  
    à 100000 Capital souscrit   26,62

    2. Les montants à recevoir de tiers ou à payer à des tiers
    doivent être convertis au taux officiel sans aucune adaptation. Si une différence d’arrondi apparaît, elle devra être portée soit en 65 soit en 75.

    Exemple : La balance des clients se présente comme suit :

      BEF EUR
    DUBOIS 10.205 252,98
    DUPONT 100.000 2.478,94
    DURANT 14.400 356,97
    DUVAL 10.000 247,89
    TOTAAL 134.605 3.336,78

    Bien que le total du compte 400000 client soit de 134.605 FB : 40.3399=3.336,77EUR le montant à reprendre sera de 3.336,78 EUR avec un arrondi de 0.01 EUR.

    3. Les soldes des différents comptes de la balance
    sont convertis en euros par une division des montants libellés en frans belges par le taux fixé à 40.3399. Les sommes des montants arrondis peuvent entraîner une différence qui devra être comptabilisée en 65/75.

      BALANCE
    au 31.12.2000 en BEF
    BALANCE
    au 01.01.2001 en EUR
    COMPTES LIBELLES DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
    100000 Capital(1)   2.500.000   62.000,00
    130000 Réserve légale   250.000   6.197,34
    133000 Réserve disponible   360.000   8.897,55
    140000 Résultats reportés   185.000   4.586,03
    173000 Emprunts à long terme   1.300.000   32.226,16
    221000 Constructions 2.000.000   49.578,70  
    221009 Amortissements sur dito (500.000)   (12.394,68)  
    230000 Installations,machines et outillages 2.555.000   63.336,80  
    230009 Amortissements sur dito (425.000)   (510.535,47)  
    340000 Stocks 1.200.000   29.747,22  
    400000 Clients(2) 134.605   3.336,78  
    423000 Dettes échéant dans l’année   280.000   6.941,02
    440000 Fournisseurs   270.403   6.703,12
    452000 Dettes fiscales estimées   24.202   599,95
    550000 Etablissements de crédit 195.000   4.833,92  
    570000 10.000   247,89  
    656 Différence d’arrondi     0,01  
      TOTAL 5.169.605 5.169.605 128.151,17 128.151,17

    4. Etablissement du bilan

    Les montants de l’exercice précédent doivent aussi être convertis en euros. Selon la B.N.B. les montants convertis en euros sont considérés comme étant identiques aux montants des exercices précédents.

    Dans les annexes, au niveau des règles d’évaluation, doivent être précisés l’effet et le mode de traitement du passage à l’euro.

    Les comptes annuels seront établis et présentés

  • en euros sans décimale pour le schéma abrégé
  • en milliers d’euros sans décimale pour le schéma complet.

    La comptabilité devra être tenue avec deux décimales.

    5. Les coûts liés au passage à l’euro

    En ce qui concerne les matériels et logiciels informatiques, il y a tout d’abord lieu de vérifier à qui incombe l’adaptation suivant les contrats de vente, de maintenance ou de licence.

    Ces derniers pourraient mettre à charge du fournisseur les frais d’adaptation.

    En ce qui concerne les frais à prendre en charge par l’entreprise, leur comptabilisation en charges ou en investissements est laissée à l’appréciation de l’organe de gestion.

    Suivant l’avis 138/5 de la Commission des Normes Comptables, il y aura lieu de faire la distinction suivante :

    " L’entretien et l’adaptation d’un programme, sans modifier la nature de l’application elle-même, entraîneront une charge à porter dans le compte de résultats ; il ne s’agit en effet pas d’une charge à caractère d’investissement. Si, en revanche, une modification fondamentale est apportée au programme afin de changer ou d’étendre l’application même, les frais qui en résultent peuvent être portés à l’actif. "

    Ces frais ne pourront être portés au bilan au titre de frais de restructuration.

    Les entreprises qui auront dans le passé constitué des provisions devront les utiliser et éventuellement les reprendre.

    En ce qui concerne les matériels et logiciels qui ne seraient plus utilisables du fait de ce passage à l’euro, il y aura lieu d’appliquer l’article 28 & 2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 :

    "Ces immobilisations font l’objet d’amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d’utilisation pour l’entreprise. "

    6. Check-list

    Suivant les activités et les composantes de chaque entreprise, il est utile d’établir une liste des personnes à prévenir de ce passage à l’euro :

  • Membres du personnel et secrétariat social
  • Informaticiens
  • Banquiers
  • Clients et autres tiers, …

    ainsi qu’une liste des modifications à prévoir :

  • Prix unitaires des éléments du stock
  • Elaboration de la facturation aux clients
  • Elaboration du traitement des opérations de caisse
  • Vérification de la continuité des contrats et, en particulier, les contrats établis avec des pays non membres de l’Union Européenne,…

    Ces listes ne sont bien sûr pas exhaustives.

    7. Malgré le passage à l’euro, certains documents devront encore mentionner le montant correspondant en BEF.

    Social : les documents transmis directement à des administrations pourront reprendre seulement le montant en euro.

    Les documents transmis aux travailleurs (fiches de paie, fiches 281.10,…) seront établis en euros mais les montants des rémunérations brutes et nettes, au moins apparaîtront également en FB.

    Commercial : Jusqu’à la fin de la période transitoire, la mention des prix en francs belges doit être maintenue en parallèle avec les prix en euros pour : les affichages de prix, les publicités, les factures et tickets de caisse, et tout autre document émanant de l’entreprise vers le consommateur.

    L’A.R. du 17.12.98 précise encore que la contre-valeur des prix en euros et en FB doit être absolument exacte. Pour les prix très faibles, il y a lieu d’utiliser plus de deux décimales après la virgule afin que cette contre-valeur soit la plus exacte possible.

    Fiscal : Tous les montants seront transmis uniquement en euros mais une fois, l’option utilisée, il n’y a pas de possiblité de faire marche arrière et de revenir à la monnaie nationale.

    D’autres précisions sur le passage à l’euro peuvent être obtenues :

  • via le site internet de l’IPCF dans Eurochallenger
  • dans les avis 173 de la Commission des Normes Comptables Bulletins 37, 42 et 45.

    ***

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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