Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 86 - 15.11.00 - Bref aperçu de quelques principes... euro

Edition n° 86 du 15 novembre 2000

Bref aperçu de quelques principes juridiques relatifs à l’introduction de l’euro

    Auteur:
    Albert-Dominique LEJEUNE
    Avocat Bours & Vennoten

L’introduction de l’euro est un événement historique sans précédent par son ampleur et son caractère. C’est en effet la première fois dans l’histoire que, de manière volontaire et - faut-il le rappeler - totalement démocratique, 300 millions de personnes issues de onze Etats nationaux différents, ont fait choix d’abandonner leur monnaie nationale pour adopter une monnaie unique.

On l’oublie en effet encore trop souvent, et la raison en est sans doute que ne disposerons pas de billets et pièces libellés dans cette monnaie unique avant le 1er janvier 2002, mais depuis le 1er janvier 1999 l’euro est la monnaie de ces onze Etats (dit états participants ou pays "IN") et donc la monnaie de notre pays.

Depuis cette date, les monnaies nationales de ces pays, dont le franc belge, ne sont en effet plus que des subdivisions non décimales de l’euro.

A mi-chemin de la période transitoire courant du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002, il nous a paru intéressant de faire très succinctement le point sur quelques notions juridiques que chaque membre d’une profession de conseil doit garder à l’esprit à propos de l’euro.

1. le cadre juridique

L’introduction de l’euro a été une opération de longue haleine qui a fait l’objet d’une minutieuse préparation de la part des autorités communautaires.

On peut en trouver les prémices dans la création en 1979 du système monétaire européen (SME), mais c’est en 1992, dans le Traité de Maastricht, que le principe de la monnaie unique sera affirmé (premier tiret de l’article B du Traité de Maastricht).

Le cadre juridique de l’introduction de l’euro est donc essentiellement fixé par :

  • le Traité de Rome du 25 mars 1957, tel que modifié par le Traité de Maastricht du 7 février 1992 et plus particulièrement son article 109;
  • le Règlement n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, qui a notamment fixé l’entrée en vigueur de la monnaie unique au 1er janvier 1999;
  • le Règlement n° 974/98 concernant l’introduction de l’Euro du 3 mai 1998 qui en son article 1er a fixé les onze Etats membres participant à savoir : la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande;
  • la loi belge du 30 octobre 1998 relative à l’Euro et ses nombreux arrêtés d’exécution;
  • la décision du conseil des ministres des finances du 31 décembre 1998 ayant irrévocablement fixé les taux de conversion des monnaies nationales de la manière suivante :

    1 EUR (euro) =
    Monnaie abbréviation taux de conversion
    francs belges BEF 40,3399
    marks allemands DEM 1,95583
    pesetas espagnoles ESP 166,386
    francs français FRF 6,55957
    livre irlandaise IEP 0,787564
    lire italiennes ITL 1936,27
    francs luxembourgeois LUF 40,3399
    florins néerlandais NLG 2,20371
    shillings autrichiens ATS 13,7603
    escudos portugais PTE 200,482
    marks finlandais FIM 5,94573

    2. Le principe "ni obligation, ni interdiction" ou "no compulsion principle".

    Il résulte de ce principe dit du "NI-NI", contenu à l’article 8 §1 du Règlement n° 974/98 que, pendant la période transitoire, toute personne résidant dans un pays "IN" sera libre d’utiliser l’euro mais ne pourra y être obligée.

    Ce principe résulte évidemment du fait que, jusqu’au 1er janvier 2002, l’euro existera uniquement sous forme scripturale et les ressortissants des pays "IN" seront donc libres de continuer à utiliser leurs monnaies nationales en qualité de subdivision non décimale de l’euro monnaie nationale qui constitueront donc, pendant la période transitoire, l’expression fiduciaire de l’euro.

    Ce principe connaît une exception principale qui est contenue à l’article 8 §3 du Règlement et concerne les paiements par compte bancaire qui peuvent toujours être effectués en euro, même sans l’accord du créancier.

    Cela signifie donc que le débiteur n’a pas besoin de l’accord de son créancier pour effectuer un virement en euro, même si la dette est libellée dans une monnaie nationale. Un belge pourra ainsi payer en euro la facture de son fournisseur italien libellée en lires. En réalité, cette exception ne posera aucune difficulté pratique au fournisseur italien puisque, si le compte en banque de celui-ci est toujours libellé en lires, le versement en euro de son client belge sera automatiquement converti par son banquier et ce normalement sans frais.

    3. Le principe de la continuité des contrats

    Il résulte de ce principe, affirmé par l’article 3 du Règlement 1103/97 que, sauf convention contraire entre les parties, l’introduction de l’euro n’aura aucune conséquence sur les contrats en cours libellés dans la monnaie d’un pays "IN" si ce n’est le changement de l’unité monétaire de référence.

    Cela signifie donc que les parties à un contrat ne pourront pas tirer argument du changement de monnaie pour demander la résiliation, la suspension ou la modification de ce contrat.

    Cette situation est pourtant loin d’être purement théorique, il suffit de penser à l’emprunteur qui a souscrit un emprunt à un taux d’intérêts fixe plus élevé, en raison de la faiblesse de la monnaie de l’état dans lequel le contrat a été conclu, alors que les taux pratiqués pour les emprunts en euro seront probablement inférieurs en raison de sa plus grande stabilité.

    En Belgique, ce principe est encore renforcé par l’article 58 de la loi belge qui introduit un article 32-22° dans la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (LPCC) aux termes duquel, toutes les clauses autorisant un vendeur à résilier ou à modifier un contrat en raison de l’introduction de l’euro sont abusives.

    L’introduction de l’euro n’aura pareillement aucune répercussion sur les contrats libellés en Ecu puisque l’article 2 du règlement 1103/97 a prévu un principe de parité selon lequel 1 Ecu = 1 euro.

    4. Le droit des sociétés

    L’introduction de l’Euro n’a pas, en tant que telle, de répercussion directe sur le droit des sociétés. Il n’en reste pas moins que, exprimé en Euro, le capital social de la plupart des sociétés belges risque de donner un chiffre extrêmement peu pratique. Ainsi, à titre exemplatif, le capital social minimum d’une société anonyme de droit belge, soit 2.500.000 BEF est équivalent à 61.973,38 EUR.

    Si ce capital est représenté par 500 actions de 5.000 BEF, ces mêmes actions vaudront dont 123,95 EUR.

    Certes, rien dans les lois coordonnées n’impose que le capital social corresponde à un chiffre sans décimale, même si l’usage veut, pour d’évidentes raisons de facilité, que l’on recourt à des chiffres ronds. Il est toutefois plus que probable que l’immense majorité des sociétés voudront modifier leur capital afin d’adapter celui-ci à l’utilisation de l’euro.

    C’est la raison pour laquelle la loi belge du 30 octobre 1998 en ses articles 47 à 54 a prévu une procédure simplifiée, dérogeant aux règles habituelles en matière d’augmentation de capital, afin d’autoriser "l’arrondissement" du capital social.

    Rappelons en effet que notre législateur a toujours été soucieux de garantir l’intangibilité du capital social qui constitue le gage des créanciers de la société. Pour cette raison, la modification du capital social a été soumise à des règles strictes. La modification du capital ne peut ainsi être décidée que par une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié du capital social prise à une majorité qualifiée des ¾ des votants. Cette assemblée générale doit obligatoirement se tenir devant notaire et son procès-verbal reçu en la forme authentique et l’acte doit enfin être déposé et publié aux Annexes du Moniteur Belge.

    Grâce à la procédure simplifiée, l’arrondissement du capital pourra être décidé par l’assemblée générale à la majorité simple et par simple acte sous seing privé. Il est donc tout à fait possible de procéder à "l’arrondissement" du capital lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

    Nous ne saurions dès lors que trop conseiller aux administrateurs des sociétés qui n’ont pas encore fait usage de cette faculté de mettre celle-ci à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’année 2001.

    La publication sera par ailleurs gratuite.

    Cette procédure est toutefois subordonnée à un certain nombre de conditions :

  • elle est ouverte uniquement aux sociétés anonymes, SPRL, sociétés en commandites par actions et sociétés coopératives à responsabilité limitée;
  • elle ne pourra avoir lieu que pendant la période transitoire (dont avant le 31 décembre 2001) et il ne sera possible d’y recourir qu’une seule fois;
  • l’augmentation de capital ne pourra être faite que par incorporation des réserves, des primes d’émission, des plus-values de réévaluation ou de bénéfices reportés et donc sans apport extérieur;
  • l’augmentation de capital ne peut dépasser respectivement 1.000 euros ou 4% du capital souscrit avant l’augmentation de capital.

    Ainsi, si le capital de la société est de 2.500.000 BEF (soit 61.973,38 EUR), il sera possible d’arrondir celui-ci à 62.000 ou 62.500 EUR (première limite). Si le capital social est de 1.500.000.000 BEF (soit 37.184.028,72 EUR), l’arrondi maximum sera de 38.000.000 ou 38.500.000 EUR (deuxième limite).

    Notons enfin que resteront obligatoires le dépôt d’une version coordonnée des statuts et l’enregistrement de l’acte, et donc le paiement du droit d’enregistrement de 0,5% sur le montant de l’augmentation du capital.

    5. Le contrat de distribution

    Cette question, qui a fait couler beaucoup d’encre, ne présente en réalité aucune difficulté majeure. Il suffira de retenir ici que l’article 55 de la loi belge sur l’euro a prévu le principe de la primauté du franc belge pendant toute la période transitoire. Cela signifie donc que dans tous les cas les prix devront toujours être, pendant cette période, au moins exprimés en francs belges. Le double affichage (en BEF et en EUR) sera donc simplement subsidiaire, et donc non obligatoire. Dans le cas où ce double affichage est utilisé, les indications de prix en francs et en euro doivent être présentées de manière suffisamment différenciée (par exemple en recourant à deux couleurs distinctes).

    6. Les implications fiscales, de sécurité sociale et de droit du travail

    Nous nous bornerons ici à rappeler que, conformément aux articles 9 et suivants de la loi belge, pendant toute la période transitoire, les particuliers et les entreprises sont libres de remplir leurs déclarations fiscales ou leurs documents sociaux en francs belges ou en euro, le choix de l’euro étant toutefois irrévocable.

    En ce qui concerne les relations entre employeur et employé, elles résultent d’une recommandation commune du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie que :

  • lorsque les fiches de salaire sont libellées en euro, les montants du salaire brut et net doivent également être présentés en francs belges;
  • les montants apparaissant sur le document délivré à l’employé pour qu’il remplisse sa déclaration fiscale (fiche 281.10) doivent être exprimés au moins en francs belges;
  • les taux de conversion entre l’euro et le franc belge doivent être rappelés dans tout document de sécurité sociale transmis à l’employé.

    7. Procédure civile

    a) Pendant la période transitoire.

    En principe, la demande en justice doit être exprimée dans l’unité monétaire de l’instrumentum (contrat, facture…) porteur de l’obligation.

    A condition que cet instrumentum soit libellé dans la monnaie d’un des onze états participants, rien n’empêche toutefois que la demande en justice soit libellée en euro et en aucun cas une telle demande ne pourrait être tenue pour irrecevable.

    Par contre, conformément au principe du "NI-NI", le défendeur pourra toujours solliciter du magistrat que le jugement soit libellé dans l’unité monétaire de l’instrumentum litigieux. Dans l’hypothèse d’un défaut, celui-ci étant en droit belge un mode de contradiction de la demande (ce qui signifie que le défendeur qui ne comparait pas à l’audience est censé contester la demande), le juge devra normalement libellé d’office sa condamnation dans la monnaie de l’instrument juridique porteur de l’obligation.

    Dans les autres hypothèses, toujours conformément au principe du "NI-NI", le juge devra respecter le choix des parties et prononcer sa décision dans l’unité monétaire choisie par elles.

    Les mêmes règles vaudront en principe pour la taxation des frais et dépens.

    L’exécution du jugement, quant à elle, devra être menée dans la monnaie de la décision.

    b) Après le 1er janvier 2002.

    Toute demande en justice devra obligatoirement être libellée en euro, même si l’instrumentum porteur de l’obligation est toujours libellé dans une unité monétaire nationale.

    Le demandeur devra donc, le cas échéant, "relibeller" sa demande en EURO dans le respect des règles de conversion et d’arrondi, sinon celle-ci devra être effectuée d’office par le magistrat.

    Tout jugement prononcé après le 1er janvier 2002 devra nécessairement être libellé en euro (y compris en ce qui concerne les dépens) et ce même si toute la procédure a été menée en faisant référence aux anciennes monnaies nationales.

    Ce faisant, le juge devra également respecter les règles de conversion et d’arrondi.

    L’exécution enfin ne pourra également être menée qu’en euro, même s’il s’agit de condamnations prononcées en monnaies nationales avant le 1er janvier 2002.

    Dans ce cas, la "relibellation" sera sans doute le plus souvent effectuée par l’huissier et les éventuelles contestations nées de celle-ci seront de la compétence du juge des saisies.

    8. Conclusion

    Vingt mois après l’introduction de l’euro "scriptural", il est permis de dresser, une fois n’est pas coutume, un bilan positif.

    Si la production et surtout l’acheminement des quantités nécessaires de pièces et de billets (l’euro comptera pas moins de 8 pièces et 7 billets) avant la date fatidique du 1er janvier 2002 pose d’immenses problèmes d’ordre logistique et si la disparition des monnaies nationales risque de poser des problèmes non négligeables d’ordre psychologique aux ressortissants des Etats participants qui vont se retrouver privés d’un de leurs principaux modèles de référence, les problèmes d’ordre juridique devraient, quant à eux, être extrêmement restreints.

    Le mérite en revient au législateur communautaire et national qui a pris soin d’entourer l’introduction de l’euro dans le cadre législatif visant à assurer une sécurité juridique maximum.

    Il reste à espérer que les prochains mois viendront confirmer ce constat optimiste.

    ***

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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