Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 83 - 30.09.00 - Obligation de motivation du fisc

Edition n° 83 du 30 septembre 2000

Obligation de motivation du fisc: un premier pas dans la bonne direction

    Auteur:
    José Haustraete ,
    Lid Nationale Raad B.I.B.F.

A partir du 1er octobre 2000, l’Administration est obligée de répondre à toutes les remarques du contribuable en cas de cotisations d’office ou de modification de la déclaration.

La loi dans un cadre plus large

A l’occasion du traitement parlementaire de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, il fut déjà constaté que cette loi devrait nécessairement être corrigée.

Etant donné que cette loi devait absolument être approuvée à court terme, les modifications n’étaient plus possibles. Entre-temps, la plupart des consultants de première ligne auront constaté que ma crainte, exposée dans la littérature spécialisée (1), est une dure réalité : nombre de réclamations ne peuvent plus être introduites parce que le délai de trois mois est écoulé au moment où l’on constate qu’une déclaration antérieure a été introduite erronément.

Par ce canal, nous lançons un appel à tous les collègues qui seraient disposés – bien entendu confidentiellement – à faire connaître les cas dont ils ont connaissance afin de pouvoir prendre des initiatives concrètes.

Doivent être tenus en compte:

  • l’élaboration d’un projet de proposition de loi "visant à améliorer la qualité des relations avec l’administration des Finances et à introduire une clause de force majeure dans le droit fiscal" sur la base du modèle néerlandais (à savoir que l’on peut déroger à la loi fiscale si cette loi semble être trop sévère);
  • l’extension du dégrèvement d’office – délai de réclamation de trois ans – lors de l’introduction d’une déclaration inexacte (art. 419 CIR);
  • le délai obligatoire dans la loi pour les demandes d’informations à des tiers (art. 322 CIR);
  • la désignation de médiateurs fiscaux recrutés en dehors du ministère des Finances;
  • l’avis obligatoire de modification même dans le cas de l’existence de pertes;
  • la mention de l’impôt supplémentaire à payer sur l’avis de modification;
  • la justification et l’explication de la différence entre un extrait de rôle et la déclaration introduite;
  • l’obligation d’envoyer au mandataire une copie de la décision relative à une réclamation.

Ici aussi, les professionnels peuvent faire œuvre utile et faire connaître leurs griefs vis-à-vis de la procédure fiscale actuelle.

La loi du 30 juin 2000 : droit de recours administratif en matière de douanes et accises – obligation de motivation

Seul l’avant dernier point – cf. texte en italique – a été réalisé par la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 12 août 2000) : à partir du 1er octobre 2000, l’administration doit indiquer explicitement, c’est-à-dire via une lettre recommandée, de quelles remarques elle a ou non tenu compte – après un avis de rectification ou une notification de taxation d’office – et elle doit également indiquer les raisons qui justifient sa décision. Cette même loi traite également du droit de recours en matière de douanes et accises.

Par le passé, il existait déjà une base légale à cette obligation de motivation, à savoir la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (M.B. 12 septembre 1991). Sur la base de cette loi, il appartient au fisc de motiver explicitement ses décisions.

Les principes d’une bonne administration requièrent également cette obligation de motivation. C’est en tout cas ce que nous lisons dans la doctrine, mais en pratique il n’en allait pas de même: le contribuable ne recevait que rarement un détail de la façon dont serait établie la cotisation. Une motivation des arguments refusés n’était en fait jamais présentée. Dans la plupart des cas, le contribuable – et surtout son conseiller – se trouvaient devant un puzzle incomplet. Ce n’était que moyennant un peu de bonne volonté que le fonctionnaire était disposé à donner des explications, généralement par téléphone, sur le montant imposé.

On peut saluer la nouvelle loi puisqu’elle amène une sécurité juridique, même s’il existait déjà une base légale (loi du 29 juillet 1991) et un principe général de droit (bonne administration).

Etant donné que l’obligation est désormais reprise dans la loi fiscale, la négation de cette obligation mènera à la nullité de la cotisation.

Les membres de l’I.P.C.F. peuvent certainement venir en aide aux P.M.E.

La modification de la loi a notamment été inspirée par les recommandations du Collège des médiateurs fédéraux (rue Ducale 43 – 1000 Bruxelles). Nous faisons ici appel aux comptables I.P.C.F. pour dénoncer les points cités ci-dessus – qui sont également basés sur les règles de la bonne administration – ainsi que les actions non acceptables de l’administration fiscale A.F.E.R. Le délai de réclamation devrait passer de trois mois à trois ans s’il s’agit d’une erreur dans la déclaration même, tant dans le chef du contribuable que dans celui de son conseiller. Ce faisant, on vise essentiellement la déclaration à l’impôt des personnes physiques: comment un conseiller peut-il introduire une réclamation dans les trois mois s’il ne sait pas qu’il y a un problème ou s’il a un nouveau client et qu’une erreur est constatée dans la déclaration précédente? Dans la pratique, on fera beaucoup plus appel au dégrèvement d’office (article 376 CIR) pour erreur matérielle. Dans la plupart des cas, cette facilité est inexistante. A cet égard, les médiateurs fédéraux et l’I.P.C.F. peuvent certainement venir en aide aux P.M.E.

Pour info: aux Pays-Bas, l’inspecteur peut en tout temps rectifier une cotisation à l’avantage du contribuable, au Royaume-Uni, le conseiller dispose de six ans pour apporter des corrections et en Allemagne, il y a également d’importantes possibilités de correction. Qui a parlé d’une législation favorable aux entreprises?

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(1) "De fiscale procedure: de eerstelijns consulent versus de advocaat", José Haustraete, A.F.T. 11 – novembre 1998, p. 407-414 et "Korte bezwaartermijn is ramp", J. Haustraete, F.E.T., 9 avril 1999.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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