Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 83 - 30.09.00 - Le plan financier : qui est responsable ?

Editie n° 83 du 30 septembre 2000

Le plan financier : qui est responsable ?

    Auteur:
    José Haustraete ,
    Membre du Conseil national IPCF

En guise de deuxième volet du triptyque consacré au plan financier, nous traiterons de la responsabilité dans l’établissement du plan financier. Dans le Pacioli n° 87 (30 novembre 2000) vous retrouverez un exemple pratique.

1. Les fondateurs de la société

1.1. La responsabilité des fondateurs est mise en péril si :

  1. La faillite est prononcée dans les trois années qui suivent la fondation

    et

  2. Si le capital social était manifestement insuffisant pour l’exercice normal de l’activité économique prévue sur au moins deux ans. Les notions de "capital insuffisant" et "d’exercice normal de l’activité économique prévue" sont des normes à propos desquelles le tribunal doit se prononcer par jugement !

Il appartient au juge de déterminer la proportion dans laquelle les fondateurs peuvent être rendus responsables en cas de faillite. Le critère qu’il doit appliquer est celui du fondateur normalement prévoyant et conscient de ses devoirs. Lors de son appréciation, le juge doit tenir compte de ce que les fondateurs savaient ou devaient savoir à ce moment et de leurs attentes raisonnables.

Ensuite, le juge doit apprécier le montant du capital en fonction de l’activité économique réellement prévue.

En guise d’éclaircissement voici les décisions suivantes :

- "Lorsque les évaluations des divers postes du plan financier relatifs aux revenus et aux dépenses sont irréalistes et imprécises, naît une présomption d’insuffisance du capital de dépenses" (Comm. Charleroi, 7 février 1990).

- "S’il apparaît que l’évaluation des coûts a été sous-estimée dans le plan financier et que le chiffre d’affaires a été surestimé, de sorte que la capital de départ ainsi que les autres sources de financement étaient manifestement insuffisants pour l’activité économique planifiée pendant deux ans, les fondateurs peuvent être rendus responsables" (Mons, 13 septembre 1990, Comm. Bruxelles, 14 mars 1989).

- "Le plan financier est le reflet des moyens financiers dont disposera la société pour l’exercice normal de l’activité économique planifiée pendant deux ans au moins. En revanche, le plan financier n’est pas une norme financière pour cette activité économique. Lorsque l’activité économique de la société apparaît, du fait de la direction appliquée, supérieure à ce qui a été prévu dans le plan financier, les fondateurs ne sont pas responsables de l’erreur du diagnostic posé à l’origine. Les fondateurs n’ont pas d’obligation de résultat quant au respect du plan financier". (Gand, 5 octobre 1994)

- "L’appréciation du capital de départ manifestement insuffisant: caractère sensé et caractère absurde du plan financier"

- "Le capital visé par l’article 123, 7° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales comprend le capital statutaire, mais également les autres moyens disponibles. Le plan financier imposé par le législateur doit faire apparaître le capital de la société. Pour apprécier la notion de "capital manifestement insuffisant", le juge doit se replacer à l’époque à laquelle la société a été fondée et utiliser le critère d’un fondateur normalement prudent et consciencieux. Les fondateurs sont solidairement responsables. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation relativement à la proportion dans laquelle il met le passif à leur charge. Plus précisément, il peut tenir compte des avances qu’ils auraient consenties à la société. Le juge peut fixer la part respective des fondateurs dans la dette en prenant en considération le rôle que chacun a joué." (Liège, 5 mai 1995).

1.2. En cas de faillite le juge fixera la mesure de la responsabilité de chacun des fondateurs indépendamment de leur apport en capital.

Ceci ressort de l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 13 septembre 1989 : les données et comptes du plan financier apparaissent improvisés. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour ce qui concerne la part des fondateurs dans le passif . La part d’un fondateur a été fixée à la moitié alors que celle des deux autres fondateurs l’a été à un quart. Ceci est une dérogation à la règle générale selon laquelle lorsque plusieurs débiteurs sont tenus ensemble pour une seule et même dette, la part de chacun dans la dette est en principe égale, sauf si une répartition inégale résulte de la loi ou d’une convention.

1.3. Toute mention qui décharge le fondateur de sa responsabilité est nulle.

1.4. Les fondateurs sont solidairement responsables. Le juge peut même déterminer une autre proportion par fondateur.

1.5. La période de trois ans doit être calculée de jour à jour.

1.6. Seule une sous-capitalisation "manifeste" est rencontrée.

1.7. L’importance du capital n’est pas le seul critère lors du contrôle marginal final. Les garanties jouent également un rôle. Le plan financier est plutôt la justification de la structure financière de la future société.

1.7. La problématique concerne surtout les PME. Le délai de deux ans est en effet trop court pour les grandes entreprises.

1.8. Soutenir que la faillite n’a pas été provoquée par une sous-capitalisation mais bien par la faillite d’un seul client n’est pas pertinent.

2. Reviseur d’entreprises, expert-comptable ou comptable

L’Institut des Reviseurs d’Entreprises conseille à ses membres de "se limiter à une aide (et non à une participation) lors de la rédaction d’un plan financier...".

L’Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux dit que l’expert-comptable externe est la personne la plus indiquée pour, à la demande des fondateurs, mener cette mission à bonne fin. Cependant l’I.E.C. ajoute qu’il est conseillé que l’expert-comptable limite ses risques en faisant rédiger par le client une description précise de la mission (à faire signer par le client) dans laquelle il est également souligné que le plan n’implique aucune garantie de succès futur de l’entreprise et qu’il n’est basé que sur les données fournies par le client.

Quoi qu’il en soit, la viabilité et les risques d’une nouvelle entreprise que l’on doit faire démarrer sont parfois très difficiles à chiffrer. En raison de la responsabilité des fondateurs, la connaissance et l’expérience spécifiques d’un spécialiste sont indispensables pour établir un plan financier réaliste. Les données qui servent de base et qui sont fournies par le fondateur sont techniquement traitées dans au moins deux projets de bilans et comptes de résultats, suivis de préférence par une appréciation.

L’appartenance certaine de la rédaction du plan financier au domaine d’activités des comptables agréés est reprise dans l’article 20 du règlement de déontologie (A.R. 23 décembre 1997, M.B. 29 janvier 1998).

Capital suffisant

Le tribunal de commerce de Bruxelles (Comm. Bruxelles, 14 mars 1989) a jugé que le "capital minimum" n’est pas synonyme de "capital suffisant".

Contenu du jugement:

En 1981 fut fondée une S.P.R.L. avec un capital de 250.000 BEF. Il s’agissait du minimum requis à cette époque. La société acquiert ensuite au moyen d’un financement un fonds de commerce au prix de 1.950.000 BEF. En 1982, elle est pourtant déclarée en faillite. Le passif s’élève à 4.000.000 BEF. Le curateur cite les fondateurs pour les faire condamner à apurer solidairement le passif de la société, en se basant sur l’article 123, 7° de la législation sur les sociétés.

Le tribunal examine le plan financier de la société et constate qu’il ne correspond pas à la réalité telle qu’elle était connue des fondateurs lors de la constitution et qu’en outre il montre des irrégularités. Il arrive ainsi à la conclusion selon laquelle le capital de 4.000.000 BEF en principal doit être payé à la curatelle, capital majoré des intérêts judiciaires et des dépens.

Conseil:

Elaborer au moins trois plans financiers, – pessimiste, (peut-être) réaliste, et optimiste – pour donner une meilleure idée de la problématique au futur entrepreneur. C’est bien sûr un avis lorsque le fondateur ne dispose d’aucune donnée ni expérience concrète du passé. Afin de limiter sa responsabilité, le comptable I.P.C.F. fera bien de faire connaître ses remarques par écrit à son client. C’est surtout l’évolution des valeurs disponibles qui est cruciale. Si elles chutent – par exemple après la deuxième année – on fera bien d’établir le plan pour trois, quatre....années, et le client devra y être rendu attentif.

Pour information:
une entreprise ne subsiste ou ne chute pas à mon avis avec un capital bien déterminé. C’est surtout le cash flow et le rendement à long terme qui sont essentiels ... en d’autres termes, les ressources disponibles doivent soit croître, soit évoluer du négatif vers le positif.

Il vaut mieux rassembler les données de base au moyen d’un document de travail de sorte que puissent être schématiquement reprises toutes les données nécessaires par période (mois, trimestre, année) :

  • l’activité projetée
  • les investissements et amortissements planifiés
  • les vitesses de rotation des stocks
  • le nombre de jours des crédits clients et des crédits fournisseurs
  • l’évolution du chiffre d’affaires (par taux de T.V.A.)
  • le calcul du prix de revient et de la marge bénéficiaire
  • le détail des coûts
  • les crédits et garanties planifiés

La fonction du conseil concerné ne peut se borner à reprendre ces données sans plus. La mission s’accompagne d’une appréciation critique, surtout lorsque le plan financier n’indique pas une situation financière allant en s’améliorant. A cet effet, l’information issue des comptes annuels des entreprises concurrentes peut être utile.

Comme il a déjà été dit, on fera bien de confronter annuellement le plan financier à la réalité.

Il est recommandable de constituer immédiatement et entièrement la réserve légale dès que c’est possible.

Il est d’autant plus recommandable d’élaborer le plan pour plus de deux ans lorsque les fondateurs disposent de données insuffisantes ou lorsque les données obtenues pour les deux premières années ne reflètent pas d’évolution claire.

La pratique enseigne que le plus souvent un plan financier limité à deux ans tel que prescrit par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne suffit pas. L’évolution des ressources disponibles est en effet cruciale. En ce domaine, la première année n’est pas significative car, au cours de cette année, ne se produisent que des faits uniques et inhabituels: reprise, versement du capital, emprunt...Ce n’est qu’au cours de la deuxième année que l’on voit dans quelle mesure la société va réussir à "voler de ses propres ailes"...alors qu’au cours de cette deuxième année, des événements uniques et inhabituels peuvent également avoir lieu : libération totale du capital, investissements,...dans ce cas c’est la troisième année seulement qui devient significative...mais l’extension à la troisième année n’est pas légalement obligatoire. Les plans financiers devraient donc couvrir plus de deux ans. A notre avis, cela relèverait précisément de la responsabilité du comptable: établir un plan financier sur trois, quatre, … ans démontre en effet que la société est viable à terme.

La pratique enseigne également que des fondateurs sérieux consacrent toute leur attention aux résultats du plan financier. Du fait de l’existence du plan financier nombre d’optimistes deviennent plus réalistes...et nombre d’enthousiastes renoncent à leur initiative. Ceci ne peut pas faire l’objet de statistiques étant donné que les statuts de ces sociétés, jamais constituées, ne paraissent nulle part. Une enquête statistique approfondie qui aurait été effectuée en la matière devrait dès lors être fortement relativisée.

3. Le notaire

Le rôle du notaire est avant tout celui de dépositaire à qui l’on demande de conserver un document et de le produire éventuellement ainsi que le prévoit la loi.

L’obligation de conseil oblige également le notaire à indiquer aux différentes parties les raisons d’être et l’importance de cette obligation légale. La plupart des notaires font à bon droit référence à cette obligation dans leur acte.

Le plan doit être en possession du notaire avant la constitution.

Le notaire doit refuser un acte constitutif lorsque le document transmis ne ressemble pas à un plan financier (Rapport du Procureur Général du 28 septembre 1978).

Le rôle du notaire par rapport au plan financier:

Le rôle du notaire se limite-t-il à une simple vérification formelle du plan financier ou doit-il, en qualité de conseil juridique, indiquer aux parties les éventuelles lacunes du plan quant à sa forme et/ou quant à son contenu ?

Selon la conception dominante de la jurisprudence et de la doctrine, la mission du notaire par rapport au plan financier, se limite à un examen formel. Il doit vérifier si le document qui lui est soumis peut être, quant à la forme, considéré comme un plan financier (Van Bruystegem, B., Oprichtersaansprakelijkheid wegens kennelijk ontoereikend kapitaal, B.R.H., 1982, 140; Smit, E., Le capital social et la responsabilité des fondateurs, DAOR, 1991, 15). Notamment : rédaction pour au moins deux ans, bilans et comptes de résultats projetés dans l’avenir, description de l’activité envisagée.... et une conclusion des fondateurs ainsi que la datation et les signatures des fondateurs sur tous les feuillets.

Selon le jugement du tribunal de commerce de Charleroi (Comm. Charleroi, 7 février 1990) le notaire, en qualité de conseil juridique, n’est pas obligé d’indiquer aux parties les éventuelles lacunes du plan financier quant à son contenu.

Jurisprudence

"Le notaire n’est pas responsable lorsqu’il apparaît que le plan financier qui lui a été soumis est très sommaire et imprécis. Le notaire ne doit pas soumettre à examen le plan financier qui lui est présenté ni vérifier s’il ne comprend pas d’erreurs" (Comm. Charleroi, 7 février 1990).

***


Dernière mise à jour le 27/04/2006 17:08:00
Navigation
  • RETOUR