Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 82 - 15.09.00 - Allocution de Monsieur Paul Ledent

Edition n°82 du 15 septembre 2000

Allocution de Monsieur Paul Ledent, Président de l’I.P.C.F.
lors de la remise des prix IPCF le 7 juillet 2000

synthèse

Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a vu le jour sous l’initiative du précédant Ministre de l’Agriculture et des PME et ce après concertation avec les instituts professionnels concernés, le Conseil Supérieur du revisorat d’entreprise et de l’expertise comptable et les représentants des conseillers fiscaux.

Cette loi est entrée en application le 29 juin 1999. En ce qui concerne les comptables agréés, celle-ci remplace les arrêtés de réglementation antérieurs datant du 19 mai 1992.

L’objectif de cette législation est triple:

  1. réglementer et protéger le titre de conseiller fiscal et de comptable fiscaliste agréé (au sein de notre Institut);
  2. promouvoir la future collaboration entre les instituts existants;
  3. créer de nouvelles conditions d’accès pour l’obtention du titre professionnel de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé.

C’est avec grand plaisir que je peux également vous informer que cette loi n’a pas manqué sa cible.

1. La réglementation du titre professionnel de fiscaliste agréé

Cela a engendré par la même occasion une modification de nom, l’ancien Institut Professionnel des Comptables ayant été rebaptisé "Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés IPCF".

Il ne fut pas créé de monopole, mais le titre professionnel est cependant soumis à des conditions déterminées en matière de connaissances et à une surveillance déontologique renforcée.

La période transitoire prévue pour l’obtention du titre complémentaire de "fiscaliste agréé" s’est entre-temps terminée avec succès. Le titre de fiscaliste agréé a seulement pu être ajouté au titre de comptable agréé. En vue de l’obtention, les demandeurs ont dû démontrer qu’ils disposaient d’un diplôme reconnu ou qu’ils avaient déjà acquis de l’expérience professionnelle dans les activités fiscales.

On dénombre un total de 5252 demandeurs qui ont fait usage de cette période de transition (allant du 29 juin 1999 au 29 décembre 1999 inclus).

Entre-temps, les Chambres Exécutives ont déjà traité et examiné ce nombre élevé de dossiers pour parvenir au résultat suivant:

  • 5078 demandes furent acceptées
  • 38 demandes furent refusées
  • il ne reste plus que 127 dossiers à traiter

Le nombre important d’acceptations provient du fait que seuls les "comptables agréés" pouvaient acquérir le titre complémentaire de "fiscaliste". Il va évidemment de soi qu’ils disposaient tous d’un diplôme reconnu et / ou de l’expérience fiscale nécessaire.

2. Collaboration plus étroite entre les instituts Afin de réaliser une collaboration plus étroite entre les instituts, l’article 53 de la loi du 22 avril 1999 prévoit dans la création d’un Comité Inter-Instituts composé des présidents et vice-présidents de l’I.R.E., de l’I.E.C. et de l’I.P.C.F. Le Comité Inter-Instituts a déjà commencé ses activités en s’attaquant à de nombreux sujets brûlants:

a. Le problème de la publicité

Il est temps de s’occuper de l’adaptation des dispositions déontologiques aux exigences du droit de la concurrence. L’application des règles de la concurrence aux professions libérales est arrivée très rapidement par l’intermédiaire d’un certain nombre de jugements qui ont encore complété le cadre législatif. Tant la Commission Européenne que la Cour de Cassation ont pris position dans une affaire dans laquelle les prescriptions déontologiques en matière de publicité étaient à l’ordre du jour, mais l’impact du droit de la concurrence ne peut pas être exagéré en matière de règles relatives à la publicité.

Les Instituts jugent dès lors qu’il serait utile d’édicter une directive commune dans laquelle les règles publicitaires seront adaptées de manière uniforme et concrète.

Dans cette directive, il faudra tenir compte des récentes évolutions dans le domaine et prévoir l’octroi d’une autorisation de principe en vue de faire de la publicité dans le but bien défini de se faire connaître du grand public. Certaines formes de publicité agressive telles que le débauchage ou le démarchage individuel de clientèle seront exclues.

b. Les accords de coopération professionnelles

L’I.P.C.F. s’est demandé si les trois Instituts qui rassemblent les praticiens professionnels comptables et fiscaux ne doivent pas rapidement s’occuper d’un cadre légal pour envisager la possibilité de la création d’une association interprofessionnelle intégrée. Cette possibilité est à présent créée dans l’article 42 de la loi du 22 avril 1999.

Guidé par la question plus vaste d’une telle association auprès des praticiens professionnels, l’Institut va également travailler aussitôt que possible sur un projet d’un arrêté royal dans lequel ceci sera prévu.

c. Possibilités de passerelles entre les différents instituts

Dans le même cadre, on travaille également à une réglementation qui permettrait aux comptables(-fiscalistes) agréés de devenir experts-comptables(-conseillers fiscaux) et vice-versa, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir toutes les obligations prévues en matière de stage.

De plus, en vue d’une future collaboration entre les Instituts, l’ancien Conseil Supérieur du Revisorat d’entreprise et de l’Expertise Comptable qui a été rebaptisé Conseil Supérieur des Professions Economiques compte notamment une mission qui consiste à organiser une concertation permanente entre les trois différents Instituts.

En concertation avec le Conseil Supérieur, on élabore également en ce moment un point de vue commun au sujet du domaine d’exécution de la législation contre le blanchiment de capitaux. Celui-ci apporte également une nouveauté pour nos membres, et une des missions de l’institut est certainement de sensibiliser nos membres et de fixer des facteurs indicatifs par lesquels ils peuvent appliquer la législation sur le blanchiment.

Le comptable(-fiscaliste) agréé qui, dans l’exercice de sa profession, constate des activités dont il sait qu’elles sont en rapport avec le blanchiment d’argent ou qu’elles pourraient constituer des preuves de blanchiment d’argent, doit immédiatement en faire part à la Cellule pour le Traitement des informations financières.

3. Nouvelles conditions d’accès

La nouvelle loi a également prévu que le niveau des diplômes qui donnent accès à la profession soit réévalué. Pour être admis comme stagiaire, il faudra dorénavant disposer d’un diplôme d’au moins trois années d’études avec une formation comptable et fiscale spécifique après la fin des études dans l’enseignement secondaire.

Ceci implique que le diplôme autrefois reconnu de "l’enseignement technique secondaire supérieur de la section commerce ou comptabilité" n’est plus valable et qu’il ne peut par conséquent plus fournir d’accès au stage.

La loi prévoit également la possibilité de présenter un examen pratique de capacité à la fin du stage en vue d’évaluer les compétences professionnelles pratiques du candidat comptable (-fiscaliste). Le programme, les conditions et le jury de l’examen sont fixés par Arrêté Royal.

En ce moment, l’Institut travaille, en concertation avec le cabinet du Ministre de l’Agriculture et des PME, à l’élaboration d’un avant-projet. Dès que le texte sera définitif, les initiatives nécessaires seront naturellement prises pour informer les intéressés par l’intermédiaire des établissements d’enseignement, de brochures,...

4. Formation permanente

Je ne peux suffisamment souligner combien il est essentiel pour un comptable (-fiscaliste) de veiller à un équilibre parfait entre les connaissances et l’expérience. Nous nous dirigeons vers une économie dans laquelle ce n’est plus tellement le niveau des coûts de la technologie, mais la connaissance, l’étude et l’engagement intellectuel qui constituent les facteurs concurrentiels décisifs.

L’Institut professionnel a déjà tenté de rencontrer ces objectifs par le biais de la diffusion de son importante documentation professionnelle et des nombreuses publications qui, aux dires des réactions recueillies, sont universellement appréciées, ne citons que notre bulletin d’information bimensuel "Pacioli", nos codes, études, manuels, commentaires pratiques et actualisés lesquels donnent une première impulsion dans cette direction.

Chaque année, en raison du succès rencontré et de la demande croissante, l’Institut organise une série de séminaires. En l’an 2001, les sujets seront diversifiés et plus d’un thème entrera en ligne de compte.

Les différentes associations professionnelles proposent également un programme abondant de possibilités de formation continue et offrent la chance à nos confrères de rafraîchir leurs connaissances dans plusieurs domaines ou de les remettre à jour et de se perfectionner dans un nombre de domaines spécialisés.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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