Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 82 - 15.09.00 - Allocution de Monsieur le ministre J. Gabriëls

Edition n° 82 du 15 septembre 2000

Allocution de Monsieur Jaak Gabriëls, Ministre de l’Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
lors de la remise des prix IPCF le 7 juillet 2000


synthèse

Rôle comptables-fiscalistes

L’Arrêté Royal du 19 mai 1992 a protégé le titre et la profession de comptable indépendant et en a donné le monopole aux membres de votre Institut: à l’exception des reviseurs d’entreprises et des experts-comptables, les activités comptables leur sont réservées. Ce monopole ne s’applique pas seulement aux écritures comptables et à la tenue des comptes annuels, mais aussi à l’organisation des services comptables et aux conseils en la matière. L’Institut et ses membres jouent dès lors un rôle important dans l’accompagnement des P.M.E. en vue d’une politique financière saine.

En première instance, il est donc nécessaire de fournir un accompagnement professionnel aux créateurs de jeunes entreprises. Il arrive encore trop souvent que les personnes qui souhaitent monter leur propre entreprise se mettent au travail de manière irréfléchie. Poussés par leur ambition et leur impulsion, ces jeunes entrepreneurs veulent réaliser leur rêve en devenant indépendant, mais ils oublient des détails importants, parce qu’ils ne sont pas suffisamment bien informés. Les jeunes créateurs d’entreprises ont besoin de l’avis d’experts qui vont leur fournir les conseils nécessaires sur tous les aspects de la gestion d’une entreprise et qui peuvent les mettre au courant. Cette mission importante est réservée aux comptables - fiscalistes en tant que conseiller de première ligne. Dans notre pays, les jeunes entreprises représentent 28 % de tous les nouveaux emplois. Une étude néerlandaise a démontré qu’elles sont par ailleurs responsables pour un tiers de la croissance de la productivité du travail.

Il va de soi que les conseils et l’assistance d’un expert sont également indispensables pour les entrepreneurs expérimentés. La présence d’un comptable compétent aux côtés d’un entrepreneur indépendant revêt une importance capitale. L’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, qui compte aujourd’hui plus de 8000 membres, doit également remplir une fonction importante. C’est en effet l’Institut qui veille au respect du règlement du stage et du code de déontologie.

Votre profession fut réglementée par arrêté royal. Cette réglementation est à présent reprise dans une loi, celle du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. L’Institut Professionnel des Comptables est devenu l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et il accueille à présent aussi les porteurs du titre professionnel de "comptable - fiscaliste". Ces derniers doivent répondre à un plus haut niveau de connaissances professionnelles dans le domaine de la fiscalité, accomplir un stage et présenter un examen relatif à leurs compétences pratiques. Cette extension importante de vos compétences constitue la meilleure preuve de la confiance que le législateur accorde à votre Institut, qui n’avait pas encore six années d’existence au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Cette loi prévoit également la création d’un comité inter-instituts rassemblant l’Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux et l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ce comité se compose du président et du vice-président de chacun de ces instituts. Le comité se réunit deux fois par an pour délibérer sur toutes les affaires qui concernent les différents instituts. L’avis du comité est exigé pour tout projet de loi ou arrêté royal touchant aux missions spécifiques des membres de ces instituts. Cette loi confirme donc la concertation qui existait déjà entre les personnes qui ont fait de la comptabilité et de la fiscalité leur occupation principale, mais celle-ci doit encore être étendue. Ces personnes doivent toujours collaborer davantage dans l’intérêt économique de notre pays, et ce en tenant réellement compte de la spécificité de chaque institut et en particulier de celle de votre institut, lequel est orienté vers les petites et moyennes entreprises et les indépendants.

Professions apparentées

Cette collaboration doit également être étendue à des professions apparentées. Notre époque caractérisée par la mondialisation nous pousse à constater que les professions libérales et intellectuelles connaissent un développement allant dans le sens d’une dimension multidisciplinaire. Cette évolution doit vraiment être solidement encadrée: il faut veiller à ce que ce développement se déroule en tenant compte des prescriptions déontologiques et que, par la même occasion, on puisse éviter les conflits d’intérêts, respecter le secret professionnel et ne pas porter préjudice à l’indispensable indépendance qui, comme le prévoit du code de déontologie, est caractéristique des professions libérales.

Ce développement se remarque également dans le domaine de la publicité en tant que conséquence des nouvelles tendances qui apparaissent sur ce plan en Europe – et donc inévitablement aussi en Belgique (par exemple les avocats). Les nouvelles techniques de communication font surgir de nouvelles questions. Nous ne vivons pas sur une île et nous devons en tenir compte. Néanmoins, nous ne pouvons pas perdre de vue que notre préoccupation principale réside toujours dans la prestation d’un service de qualité aux indépendants.

Politique des P.M.E.

Vous et moi partageons les mêmes soucis que les indépendants et les entrepreneurs de ce pays. En tant que Ministre de l’Agriculture et des P.M.E., il est de mon devoir de veiller au bien-être des indépendants et des P.M.E. Dès lors, lorsque des mesures sont en cours de préparation dans d’autres départements ou chez d’autres Ministres, lesquels peuvent avoir une influence sur les P.M.E., j’interviens et j’essaie de placer des accents propres aux P.M.E. là où il est possible de le faire. Nous ne pouvons pas oublier que les P.M.E., des entreprises comptant moins de 50 collaborateurs, représentent plus de 97 % des entreprises belges. Trop souvent, on privilégie les grandes entreprises pour déterminer les critères de la politique.

Dans cette affaire, mon fil conducteur repose sur la conviction que la majorité doit s’abstenir d’imposer ou de proposer des mesures, des devoirs et des frais qui s’avèrent décourageants pour les entrepreneurs et qui entravent le désir de prendre des initiatives. Les barrières existantes doivent être supprimées partout où cela est possible.

Simplification administrative

Le labyrinthe administratif, tel une véritable toile d’araignée tissée au fil des années, est devenu, par le biais de réglementations trop nombreuses, une importante source d’ennuis et de perte de temps pour chaque entrepreneur. Il est indispensable d’en simplifier sérieusement et structurellement le fonctionnement. Un entrepreneur peut utiliser son temps à meilleur escient en le consacrant à la gestion de son entreprise plutôt qu’en le perdant à devoir continuellement se battre avec toutes sortes de formalités aussi inutiles qu’ennuyeuses.

Le summum pour les entreprises est naturellement la réalisation d’un bureau unique (virtuel) dans lequel toutes les formalités possibles sont centralisées. On le réclame déjà depuis longtemps, et le gouvernement actuel s’est engagé dans son accord gouvernemental à s’attaquer enfin à cette tâche. Il a chargé un commissaire du gouvernement chargé de la simplification administrative, Madame Anne-André LEONARD, de mener à bien cette tâche combien importante.

Dans l’attente de ce guichet, mon cabinet travaille en ce moment à un projet d’arrêté royal en vue de l’introduction d’une fiche d’impact P.M.E. Pour chaque ministre de la majorité fédérale, cela entraînera l’obligation – à chaque fois que l’on souhaite introduire de nouveaux règlements, mesures ou contrôles qui peuvent avoir un impact administratif pour les P.M.E. – de prévoir à l’avance une sorte de rapport relatif à ses effets consécutifs qui doit accompagner le dossier au moment de la prise de décision au Conseil des Ministres. De cette manière, on pourra à l’avance mettre sur la table et, si possible, éviter les éventuels effets négatifs en matière de surcharge administrative.

Facteurs connexes

Les autres facteurs connexes doivent également être optimalisés. La réduction des charges salariales, un des principaux objectifs du nouveau gouvernement, a effectivement été réalisée et transformée en règlements concrets. Les charges patronales – qui constituent la cause la plus importante des charges salariales bien trop élevées dans notre pays et qui, à leur manière, ont constitué un frein important à l’encontre de la création de nouveaux emplois malgré une conjoncture économique favorable – ont été réduites en moyenne de 32.000 BEF par salarié et par année depuis le 1er avril 2000. En comparaison avec la faible impulsion donnée par le gouvernement précédant, le gouvernement actuel a plus que doublé ses efforts en la matière. Le montant moyen doit d’ailleurs être augmenté l’an prochain et atteindre 64.000 BEF; il ressort en effet que la mesure a entraîné des effets positifs satisfaisants sur le plan de l’embauche.

L’amélioration du statut social des indépendants est une mesure pour laquelle j’ai dû me battre âprement. Les modifications qui ont été approuvées par le Conseil des Ministres sont en ce moment traduites en textes légaux et en arrêtés afin qu’elles puissent entrer en application aussi rapidement que possible. Par le biais de ce paquet de mesures, on s’attaque enfin, après une vingtaine d’années, à un nombre de discriminations importantes relatives au statut des salariés et des indépendants qui avaient été en quelque sorte oubliés pendant tout ce temps par le processus décisionnel politique. Les allocations familiales pour le premier enfant ou l’enfant unique ont été augmentées de 600 BEF et nombre d’améliorations furent apportées sur le plan des assurances maladies et invalidité. L’assurance faillite, qui n’a pour ainsi dire jamais été appliquée jusqu’à présent, va être adaptée aux véritables besoins.

Le gouvernement a fait appel à un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires, de représentants du monde académique et des partenaires sociaux, lequel va, sous la direction du Professeur Bea Cantillon, examiner les possibilités d’une réforme de l’organisation de base de la sécurité sociale et, entre autres, d’une convergence des régimes prévus pour les salariés et les indépendants.

Conclusion

Je sais que votre Institut se préoccupe prioritairement des indépendants, ce qui est tout à fait normal. Nous en avons encore eu la preuve aujourd’hui à l’occasion de la remise des prix I.P.C.F. Vous pourrez continuer à compter sur mon soutien au cours de l’exercice de votre mission, laquelle consiste à veiller, dans l’intérêt des indépendants et des P.M.E. actifs dans notre pays, aux compétences et au sérieux de nos comptables et de nos fiscalistes.

***

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00