Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 82 - 15.09.00 - Allocution de Maître Jean-Luc Brandenberg

Edition n°82 du 15 septembre 2000

Allocution de Maître Jean-Luc Brandenberg, Vice-Président de la Chambre exécutive francophone de l’I.P.C.F.
lors de la remise des prix IPCF le 7 juillet 2000

synthèse

Monsieur le Ministre,
Madame le Président,
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Et permettez-moi de vous entretenir du secret professionnel.

L’article 458 du Code pénal précise que :
“Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, ou devant une commission d’enquête parlementaire, et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 F à 500 BEF.”

Plusieurs dispositions rendent ce secret applicable à votre profession.
1. l’article 2, § 5 de la loi-cadre du 1er mars 1976;
2. l’article 5 de l’arrêté royal du 19 mai 1992, qui est l’acte de naissance de l’Institut Professionnel Comptable;
3. l’article 19 de la loi du 23 décembre 1999 instaurant votre code de déontologie;
4. l’article 58 de la loi du 11 mai 1999 sur les professions comptables.

A noter qu’en 1995, le conseiller à la Cour de Cassation, Monsieur HUYBRECHTS, considérait que l’arrêté royal de 1992 n’était pas apte à imposer le secret professionnel aux comptables. Jusqu’en 1998 encore, il était contesté que l’article 458 du Code pénal soit applicable aux comptables.

Toutefois, la loi du 22 avril 1999 ne laisse plus aucun doute. Elle mentionne bien en son article 58, 3°al. que:
L’article 458 du Code pénal s’applique aux experts-comptables, aux conseils fiscaux externes, aux comptables agréés et aux comptables-fiscalistes agréés, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent."

De nombreuses décisions de jurisprudence et plus particulièrement de la Cour de Cassation ont abordé le sujet du secret professionnel, et de nombreux auteurs ont écrit sur la question.

Je me limiterai à citer Monsieur Jules LECLERCQ, Procureur Général Emérite près de la Cour d’appel de Mons qui écrit que le fondement du secret professionnel est d’assurer la confiance. En imposant à certaines personnes, sous une sanction pénale, l’obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions. Il est en effet des professions dont l’exercice implique la confiance de ceux qui se confient et la discrétion des confidents. Il poursuit qu’il y va de l’intérêt des particuliers et du respect de la vie privée, d’une part, et, d’autre part, de l’intérêt de la société.

Ainsi, la violation du secret professionnel est sanctionnée pénalement, mais il existe toutefois des exceptions de deux ordres :

  1. le droit de parler ou de se taire;
  2. l’obligation de parler.

L’exception à la règle du secret qui entraîne le droit de parler est prévue dans les cas suivants:

  1. lorsque le professionnel de la comptabilité est lui-même inculpé;
  2. lorsqu’il se trouve dans un état de nécessité;
  3. lorsque, selon les termes de l’article 458 du Code pénal, il est appelé à rendre témoignage en justice.

Toutefois, dans le cadre du témoignage en justice, les personnes citées sont tenues de comparaître mais peuvent déclarer au juge enquêteur que le secret professionnel les empêche de témoigner.

La loi n’oblige pas les professionnels à témoigner, mais elle ne leur fait pas défense de le faire. Elle leur abandonne l’appréciation de ce qu’ils doivent faire :
“Celui qui est appelé à témoigner en justice au sujet d’un fait couvert par le secret professionnel peut révéler le fait s’il estime devoir le faire et ne peut être contraint à parler s’il croit devoir garder le secret.”

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mars 1948. Le Procureur Général LECLERCQ écrivait :
“Le dépositaire du secret doit faire son choix entre les deux devoirs de conscience, en toute indépendance et sans a priori. Toujours se retrancher derrière le secret professionnel serait une solution de facilité. Ce n’est certainement pas celle que la loi a voulue et tracée.

Pour le déterminer, il doit peser les intérêts en cause et se demander si, dans le cas d’espèce, le secret professionnel est tellement impérieux qu’il doive, le cas échéant, préférer une injustice ou la révélation légalement autorisée de ce secret.

Si les autorités disciplinaires et les codes de déontologie peuvent sanctionner disciplinairement des fautes que la loi ne frappe pas, ils n’ont pas le pouvoir d’entrer en conflit avec la loi. Ainsi, celle-ci autorisant le dépositaire à révéler les secrets professionnels quand il est témoin en justice, nul ne peut lui interdire d’user de cette permission.”

Obligation de parler

Dans certains cas, le dépositaire du secret est tenu de parler.

Il en va ainsi en vertu de la loi sur le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 qui fait suite à la directive européenne du 10 juin 1991).

La loi du 10 août 1998 a introduit un article 2bis libellé comme suit :
“Dans la mesure où elle le prévoit expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux personnes mentionnées ci-après :

    1°).
    2°).
    3°).
    4°) (modifié par l’article 57 de la loi du 22 avril 1999) les personnes physiques ou morales inscrites sur la liste des experts-comptables externes ou sur la liste des conseillers fiscaux externes [...] ainsi que les personnes physiques ou morales inscrites au Tableau des Comptables Agréés et au Tableau des Comptables Fiscalistes Agréés visés à l’article 46 de la loi du 22 avril 1999.”

En cette hypothèse, les comptables n’ont pas le choix. L’article 14bis inséré également par la loi du 10 août 1998 stipule :
“Les personnes visées à l’article 2bis, 1 à 4, qui, dans l’exercice de leur profession, constatent des faits qu’ils savent être liés au blanchiment de capitaux ou qui sont susceptibles de constituer la preuve d’un blanchiment de capitaux sont tenus d’en informer immédiatement la cellule de traitement des informations financières.”

A noter toutefois qu’en ce qui concerne les avocats, il existe un système mitigé. L’avocat doit s’abstenir de participer à toute opération de blanchiment d’argent lorsqu’il le soupçonne. L’avocat doit faire une déclaration sur l’honneur qu’il ne contribue pas au blanchiment d’argent. Il ne doit toutefois pas dénoncer une telle opération s’il la connaît.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00