Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 81 - 31.08.00 - les activités des sociétés et leurs statuts

Edition n° 81 du 31 août 2000

Vos activités doivent trouver leur fondement dans les statuts

    Auteur:
    Karl Van Looy

Vous avez un client dont la société marche bien et qui est présent sur toujours plus de marchés. Il est naturellement très sain économiquement de diversifier et d’élargir son offre. Cependant, s’ il veut rester administrativement en règle, il ne faut pas oublier que l’objet social de sa société doit être en tout temps le reflet juridique de ses activités économiques.

1. L’importance d’être précis

Lorsqu’il a fondé sa société, le client a peut-être fait enregistrer une description de l’objet social aussi étendue que possible. Cela pouvait en effet épargner d’onéreux frais ultérieurs de modifications de statuts.

C’est à la fois juste et pas juste. Il n’y a en effet aucun sens à reprendre dans l’objet social certaines activités dont on peut prévoir avec une probabilité proche de la certitude que l’on ne les exercera quand même jamais. Pourtant le fait que la description de l’objet social couvre un spectre assez large, notamment les activités prévues immédiatement et celles présumées à l’avenir, est d’une grande importance. Cela protégera éventuellement l’administrateur ou le gérant contre l’action des tiers ou des actionnaires pour des opérations dépassant l’objet social.

2. Nomenclature

L’objet social doit être licite. Il ne peut aller à l’encontre de l’ordre public ou des bonnes mœurs. Une société qui serait fondée avec un objet social illicite serait nulle.

Un fil conducteur de tout ceci peut se retrouver dans ladite «nomenclature du registre du commerce». C’est une liste de tous les actes de commerce et activités économiques possibles pour lesquels on peut obtenir une inscription au registre du commerce. Cette liste a été très récemment adaptée et une nouvelle nomenclature a été introduite. Elle se trouve dans le Moniteur belge du 23 décembre 1999.

3. Modifier l’objet social?

Comme il peut arriver au cours de l’existence d’une société que de nouvelles activités ou des activités supplémentaires ne sont plus couvertes par la description de l’objet social, il faut l’adapter. Si cela n’a pas lieu et que la société accomplit déjà les nouvelles activités projetées, le gérant ou administrateur risque une action en responsabilité.

Pour pouvoir procéder à une modification de l’objet social, il faut suivre une stricte procédure qui vise surtout à donner aux actionnaires une protection et une information aussi vastes que possible.

4. Rapport spécial

L’organe de direction doit justifier la modification de l’objet social projetée dans un rapport circonstancié. Ce rapport doit être annoncé à l’ordre du jour de la réunion. Il faut en outre établir un état des actifs et des passifs qui ne peut dater de plus de trois mois. Des discussions ont toujours lieu à propos de l’exacte interprétation de ce délai. S’agit-il de trois mois avant la convocation ou de trois mois avant la réunion (et donc avant l’acte de modification de l’objet social) ? Une large majorité de la doctrine estime qu’il s’agit de trois mois précédant la réunion (et donc l’acte de modification de l’objet social). Lorsqu’un commissaire a été nommé dans la société, il doit également faire rapport au sujet de cet état. Si aucun commissaire n’a été nommé, il n’est pas nécessaire de faire établir un rapport par un reviseur d’entreprises qui n’est d’ailleurs pas légalement requis.

5. Obligation d’information

Dans la S.A., les deux rapports (ou le rapport spécial du conseil d’administration si aucun commissaire n’a été nommé), ainsi que l’état des actifs et des passifs sont adressés aux titulaires d’actions nominatives et à ceux qui remplissent les conditions statutaires d’autorisation.

L’envoi a lieu avec la lettre de convocation.

En outre, tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement une copie de ces rapports contre dépôt de ses actions quinze jours avant la réunion.

Dans la S.P.R.L. (dans laquelle il n’existe pas d’action au porteur), les rapports et l’état doivent être envoyés avec la lettre de convocation.

6. Quorum requis

Pour pouvoir procéder valablement à une modification de l’objet social, les personnes présentes doivent représenter au moins la moitié du capital social et, si des actions hors capital ont été émises, la moitié au moins de ces actions aussi.

Si tel n’est pas le cas, il faut une nouvelle convocation et la deuxième assemblée pourra décider quel que soit le nombre de présents.

7. Conditions de majorité

La modification de l’objet social doit être décidée par les quatre cinquièmes des votes exprimés et admis.

Lorsque des actions ont été émises hors capital dans une S.A., un règlement particulier s’applique à ces titres, il est repris à l’art. 70bis L.C.S.C.

8. Ordre public

Les statuts ne peuvent déroger à ces règles, ils ne peuvent être plus sévères ou plus souples. En effet, ces règles sont d’ordre public.

9. Objet social dépassé "par accident"

Comme il a été dit, l’objet social délimite le champ d’action de la société. En supposant qu’un acte dépassant l’objet social ait été posé, la société peut-elle revenir elle-même dessus? Le centre de toute la réglementation est la protection des tiers. Les tiers qui ont agi de bonne foi avec la société doivent être protégés. La société elle-même ne peut alléguer de l’incompétence de ses organes que dans la mesure où elle pourra prouver que le tiers savait ou devait savoir qu’il s’agissait d’opérations se situant en dehors de l’objet social. Pour faire référence au début de cet article, les opérations dépassant l’objet social signifient donc un risque réel d’actions des tiers en responsabilité.

A l’égard des actionnaires, on fera au demeurant aussi preuve d’une bonne "corporate governance" en ne posant pas de tels actes ou en mettant tout en œuvre pour éviter de devoir les poser.

Puisque l’initiative de la modification de l’objet social appartient à l’organe de direction, et que c’est lui qui court aussi un risque réel de responsabilité en cas d’opérations dépassant l’objet social, le calcul semble vite fait. Lorsque l’on aborde de nouvelles voies via la société, on doit adapter le cadre de celle-ci. A ce moment, il ne faut sûrement pas, dans l’un ou l’autre moment surréaliste, soudain regarder à la dépense. Les frais et la difficulté qu’entraîne une modification de l’objet social ne font certainement pas le poids contre les responsabilités que l’on peut encourir en qualité d’organe de direction.

10. Conclusion

L’objet social délimite le champ d’action de la société. Si l’on veut adapter ce champ d’action ou le réorienter, il faut aussi redéfinir l’objet social. Les procédures légales requises doivent être suivies et il faudra passer un acte de modification des statuts. Le coût que cela entraîne ne peut l’emporter contre les avantages légaux que cela procurera.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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