Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 80 - 15.07.00 - Dépôt de déclarations fiscales

Edition n° 80 du 15 juillet 2000

Dépôt de déclarations fiscales - délivrance d’un accusé de réception

Certains assujettis, ou leur comptable, vont remettre les déclarations I.P.P., I.SOC. ou T.V.A. aux contrôles compétents.

Ces personnes peuvent-elles demander un accusé de réception aux fonctionnaires auprès desquels ils déposent ces formulaires ?

Dans la pratique, certains fonctionnaires refuseraient de signer un accusé de réception.

Quelles sont les prescriptions en la matière?

1.Auprès de l’Administration de la T.V.A.

La délivrance d’un accusé de réception lors du dépôt de la déclaration périodique à la T.V.A. n’est prévue, ni par le Code de la T.V.A., ni par les arrêtés pris en exécution de ce Code.

Les directives administratives prescrivent, pour des raisons d’organisation, qu’en principe, il n’est pas accusé réception de ces déclarations.

Toutefois, pour permettre aux assujettis qui remettent directement leur déclaration au service compétent de se réserver une preuve de cette remise, les mêmes directives imposent la délivrance d’un accusé de réception, pour autant que ces assujettis se présentent personnellement, et demandent expressément cet accusé de réception.

2. Auprès de l’Administration des Contributions directes.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose non plus au service de taxation l’obligation de délivrer un accusé de réception des déclarations aux impôts sur les revenus.

Les directives administratives prescrivent cependant qu’un accusé de réception doit être délivré, aux personnes qui en expriment formellement le désir, dans un écrit accompagnant leur déclaration.

Dans la pratique, rien ne s’oppose à ce qu’un accusé de réception soit également délivré, à la demande verbale d’un contribuable qui dépose sa déclaration au bureau.

(Extrait de la question-réponse n° 314, de M. le Sénateur GIJS, du 7 août 1984. Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1983-1984, n° 51, p. 1894).

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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