Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 80 - 15.07.00 - TVA-restitution

Edition n°80 du 15 juillet 2000

T.V.A-réstitution en cas de perte de la créance du prix

1. Notions

L’article 77, paragraphe 1, 7E du Code de la T.V.A. prévoit que la taxe ayant grevé une livraison de biens ou une prestation de services est restituée à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix.

Cette disposition vise la situation chronologique suivante :

  • un assujetti collecteur d’impôt réalise une opération à la sortie taxable à la T.V.A. belge;
  • la T.V.A. ainsi due est versée à l’Etat par cet assujetti;
  • le client ne paye pas le prix de cette opération (en tout ou en partie);
  • l’assujetti épuise toutes les voies de recours pour obtenir paiement;
  • la perte du prix devient certaine;
  • l’assujetti collecteur d’impôt sollicite la restitution de la taxe versée à l’origine.

2. Notion de créance irrecouvrable

La restitution est prévue dans tous les cas où le fournisseur du bien ou le prestataire du service établit d’une manière certaine qu’il ne sera pas payé, en tout ou en partie.

La question de savoir à quel moment la perte peut être considérée comme certaine dépend de circonstances de fait propre à chaque cas.

En pratique, l’administration ne conteste pas qu’il en soit ainsi lorsque le créancier est en mesure d’établir, par tous moyens de droit ou de fait, que sa créance est réellement irrécouvrable.

Il est important de ne pas confondre les créances douteuses et les créances irrécouvrables. Les premières impliquent un doute quant au recouvrement. Les secondes sont des créances perdues. Seules les créances irrécouvrables ouvrent droit à la restitution de la T.V.A.

3. Faillite

En matière de faillite, le perte ne peut normalement être considérée comme certaine qu’au moment du jugement de clôture de la faillite.

Toutefois, lorsque le créancier est en possession d’une attestation du curateur qui précise, pour les créances reprises dans la demande, le montant qui peut être considéré avec certitude comme ne pouvant donner lieu à aucune récupération, la perte peut, à concurrence de ce montant, être considérée comme certaine au moment de la délivrance de cette attestation.

En matière de faillite, le créancier qui sollicite la restitution dont question ne doit, ni établir, ni délivrer, une note de crédit (comp. avec le concordat judiciaire sous 4.).

4. Concordat judiciaire

La loi actuelle relative au concordat judiciaire prévoit l’élaboration, par le débiteur, d’un plan de redressement.

Celui-ci contient les mesures à prendre pour désintéresser les créanciers. Il indique notamment les délais de paiement et les abattements de créances proposés.

Après approbation du sursis définitif par le tribunal, l’exécution complète du plan par le débiteur libère totalement et définitivement celui-ci pour toutes les créances y figurant.

L’abattement de créance constitue, pour le créancier concordataire auquel il s’applique, une perte de créance qui peut donner lieu à la restitution dont question.

La date du jugement par lequel le tribunal constate l’exécution complète du plan de redressement peut être considérée comme consacrant l’aspect certain de la perte de la créance.

Ce n’est qu’à ce moment que la taxe ayant grevé l’opération initiale devient restituable à concurrence de l’abattement.

Contrairement à ce qui est prévu en cas de faillite (voir 3. ci-dessus), le créancier est tenu d’établir une note de crédit.

Le débiteur concordataire est, quant à lui, tenu de reverser à l’Etat la taxe dont son créancier obtient la restitution, dans la mesure où il avait opéré initialement la déduction de cette T.V.A.

5. Taxation de la marge bénéficiaire

Pour les biens d’occasion, toutes conditions réunies, la T.V.A. est due sur la marge bénéficiaire.

Celle-ci se détermine par différence entre les ventes et les achats.

En début d’année (déclaration du premier trimestre ou déclaration des opérations du mois de janvier), le stock de début d’année est toutefois ajouté aux achats pour la détermination de la marge bénéficiaire.

En fin d’année (déclaration du quatrième trimestre ou déclaration des opérations du mois de décembre), la marge annuelle est basée sur les ventes et les achats sortis des douze mois de l’année, compte tenu de la variation des stocks.

Lorsqu’un assujetti applique le régime de la taxation de la marge bénéficiaire et qu’il enregistre une perte de la créance du prix, la question s’est posée de savoir si la restitution précitée de la T.V.A. était possible.

En raison de la particularité du système et compte tenu, qu’en règle, la marge bénéficiaire se détermine sur des valeurs globales par mois, par trimestre et par an, aucune restitution de la T.V.A. comprise dans le perte de la créance du prix ne peut être postulée.

6. Etablissement de notes de crédit en cas de non paiement

Lorsqu’un assujetti éprouve de sérieuses difficultés pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, il arrive que celui-ci établisse d’office des notes de crédit pour annuler sa créance. Il invoque ensuite la restitution de la T.V.A. grevant le prix ainsi crédité.

Cette pratique n’est pas correcte. D’une part, l’annulation de la créance par l’établissement d’une note de crédit est contraire à la législation. D’autre part, l’assujetti ne peut pas revendiquer une quelconque restitution sur base de la note de crédit établie. En effet, il doit impérativement établir que la créance est irrécouvrable. Pour ce faire, il doit, en principe, avoir mis en oeuvre toutes les voies légales de recours contre son débiteur.

De plus, même en admettant que toutes les preuves du caractère irrécouvrable de la créance soient apportées, l’assujetti ne peut pas annuler l’opération par l’établissement d’une note de crédit.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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