Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 80 - 15.07.00 - Déclaration TVA - usage incorrect de la grille 62

Edition n° 80 du 15 juillet 2000

TVA déclaration périodique: formulaire en vigueur depuis le 01.01.1999
Usage incorrect de la grille 62

Depuis le 01.01.1999, le formulaire de déclaration périodique à la T.V.A., qu’il soit mensuel ou trimestriel, ne comporte plus d’explications détaillées.

Le professionnel de la comptabilité et de la fiscalité qui intervient dans la rédaction de cette déclaration doit être particulièrement attentif afin de remplir correctement les grilles.

A cet effet, notre Institut a mis à la disposition de tous ses membres une brochure explicative "FISCALITE - LA T.V.A. PAR LA DECLARATION - EDITION 1999".

Or, la pratique révèle régulièrement un usage incorrect de la grille 62.

Fonctionnement de la grille 62

La grille 62 fait partie du cadre V "T.V.A. déductible et régularisations".

Les grilles suivantes figurent sous ce cadre :

    59 : montant de la taxe déductible
    62 : régularisations
    64 : T.V.A. à récupérer suite aux notes de crédit délivrées
    66 : grille non utilisée actuellement
    YY : total des grilles 59 + 62 + 64

Plus spécifiquement, la grille 62 sert à globaliser les T.V.A. récupérables provenant :

  • des montants dont le déclarant peut obtenir le remboursement et qui sont étrangers aux délivrances de notes de crédit : perte de la créance du prix suite à une insolvabilité certaine du client, le remboursement de la partie excédentaire de la T.V.A. payée par anticipation en matière d’importations de pays non membres de la Communauté, etc.;

  • des révisions des déductions favorables à l’assujetti (prorata général de déduction, modification d’affectation, etc.);

  • des récupérations de T.V.A. résultant d’une décision de l’administration de la T.V.A.

L’attention est particulièrement attirée sur le fait que, régulièrement, le solde du compte courant, en faveur de l’assujetti, est erronément porté en grille 62.

Cette manière de procéder est totalement incorrecte .

Elle a pour effet de réduire abusivement le solde du compte courant de l’assujetti avec toutes les conséquences qui en résultent.

Insistons particulièrement sur le fait que le solde du compte courant de l’assujetti ne figure jamais sur le formulaire de la déclaration périodique.

Il doit faire l’objet d’un décompte "hors formulaire"

Dans l’ouvrage précité publié par notre Institut, un exemple de décompte vous est proposé sous la rubrique "D47. DECOMPTE FINAL".

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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