Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 79 - 30.06.00 - Des subsides en capital

Edition n° 79 du 30 juin 2000

Des subsides en capital

    Auteur:
    Georges Honoré
    Membre du Conseil National

Les subsides, subventions ou primes allouées par les pouvoirs publics à certaines entreprises industrielles commerciales ou agricoles concourent au même titre que les autres recettes à la formation des bénéfices de ces entreprises et sont par conséquent normalement imposables pour la période au cours de laquelle ils ont été alloués (article 24/28).

Cependant, par l’article 362 CIR 92 nous apprenons que des subsides en capital peuvent être obtenus des pouvoirs publics en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles.

Ces subsides sont considérés comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle ils ont été alloués.

Mais ils peuvent être imposables au cours de chaque période subséquente et ce proportionnellement aux amortissements ou réductions de valeur afférents auxdites immobilisations qui ont été pris en considération comme frais professionnels respectivement à la fin de ladite période imposable et de chaque période imposable suivante et le cas échéant à concurrence du solde subsistant lors de l’aliénation ou de la mise hors d’usage desdites immobilisations.

1. Subsides visés

Les subsides qui peuvent bénéficier de la taxation étalée doivent satisfaire aux conditions suivantes:

    1. il doit s’agir de subsides en capital (à l’investissement) - (Loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique et Loi du 4 août 1978 de réorientation économique);
    2. ces subsides sont alloués par les pouvoirs publics, cela s’entend par l’Etat, les communautés, les régions, les provinces et communes, les institutions publiques, les institutions internationales et supra-nationales;
    3. ces subsides sont obtenus en raison de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles.

2. Subsides exclus

Sont exclus du bénéfice de la taxation étalée:

  • les indemnités reçues du Fonds des calamités pour des dégâts à caractère professionnel causés par des catastrophes naturelles;
  • les subventions en intérêts;
  • les subsides d’exploitation;
  • la prime d’emploi, sauf s’il est justifié à juste titre que l’octroi de la prime a été subordonné à des investissements créateurs d’emplois;
  • les primes non remboursables afférentes à des mesures d’encouragement à l’utilisation rationnelle de l’énergie (AR 10.2.83).

3. Amortissements accélérés

(Avis 125/2 CNC)
Une entreprise qui a adopté un plan d’amortissement accéléré ne peut pas échelonner linéairement ou sur une durée plus courte des subsides relatifs aux mêmes biens.

4. Date de comptabilisation

(Avis 125/1 CNC)
Ce n’est pas à la date du versement effectif du subside que celui-ci doit être acté. C’est au moment où le droit de l’entreprise à obtenir le subside est certain.

5. Subsides acquis après la réalisation de l’investissement

Il est fréquent que l’investissement précède parfois d’un temps relativement long, la date à laquelle la créance du subside à obtenir des pouvoirs publics acquiert un caractère certain.

Dans une telle hypothèse, l’amortissement échelonné des installations subsidiées a pu être entamé, sans que la quotité à amortir des subsides ait pû être appliquée.

Il est aussi fréquent que les subsides soient octroyés au fur et à mesure des investissements par tranche ou par nature.

L’ajustement et la régularisation de la quotité à amortir des subsides est à opérer dès obtention certaine du subside.

6. Subsides accordés pour acquisition d’un terrain

Aussi longtemps que les terrains font partie du patrimoine de l’entreprise, le maintien au passif du bilan d’un subside en capital obtenu en raison de leur acquisition s’avère parfaitement justifié.

Si une moins-value est constatée, il s’indique d’imputer une réduction de valeur du subside en capital par le biais du compte de résultats.

Ce prescrit comptable n’est pas en rapport avec les dispositions fiscales. Il est rare qu’un subside soit accordé pour un investissement consistant en l’acquisition d’un terrain seul. L’investissement comporte en général terrains, constructions, machines et matériel.

L’impôt afférent aux subsides en investissements s’applique sur l’ensemble des biens subsidiés au système de leurs amortissements combinés.

7. Quel est le régime de taxation?

L’article 362 CIR 92 est applicable pour tous les subsides d’investissements en capital accordés par les pouvoirs publics.

Il prévoit la taxation échelonnée de ces subsides, au même rythme que l’admission des amortissements ou des réductions de valeur sur les investissements subsidiés et lors de leur aliénation ou de leur mise hors service, à concurrence du solde éventuel.

Pour chaque période imposable durant laquelle les subsides sont accordés, il y a lieu d’imposer la partie desdits subsides qui correspond au produit obtenu :

  • en multipliant le montant total déjà reçu des subsides par une fraction dont le numérateur est égal au montant total des amortissements qui ont été admis sur les éléments d’actifs subsidiés tant pour les périodes antérieures que pour celle de l’attribution
  • et dont le dénominateur est égal au montant total des investissements qui ont servi de base au calcul des subsides déjà reçus.

Exemple

L’entreprise ALBERT établit le programme d’investissement suivant :

  • Terrains (non amortissables) =1.000.000
  • Constructions (amortissement linéaire de 5%) = 3.000.000
  • Machines et outillage (amortiss. linéaire de 10%) = 6 000 000
  • TOTAL = 10.000.000

L’entreprise envisage d’engager plusieurs ouvriers de sorte que les pouvoirs publics accordent un subside de 15% sur 10.000.000 soit 1.500.000 BEF.

Les investissements se réalisent comme suit:

ANNEES N N + 1 N + 2 TOTAL
Terrains 800.000     800.000
Constructions 500.000 2.800.000   3.300.000
Machines
Outillage
  2.500.000 4.000.000 6.500.000
TOTAL 1.300.000 5.300.000 4.000.000 10.000.000

Le subside ne sera attribué que sur 10.000.000, il est libéré comme suit:

  • année N + 1 : 120 000 sur les terrains :(800 000 * 15%)
  • année N + 2 : 495 000 sur construction (3 300 000 * 15%)
  • année N + 3 : 885 000 sur mach. et outill. (5 900 000 * 15%)

Le tableau d’amortissement est établi

ANNEES N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4
Terrains          
Constructions 25.000 165.000 165.000 165.000 165.000
Machines
Outillage
  250.000 650.000 650.000 650.000
TOTAL 25.000 415.000 815.000 815.000 815.000

1. Année N + 1

Réception de la prime de 120.000 BEF allouée sur terrains.
Zone d’imposition 28%.
Calcul du montant imposable :120.000 * 0/800 000 = 0
Numérateur - Amortissements et réduction de valeur est égal à 0
Dénominateur: montant de l’investissement subventionné.

4141 Subsides à recevoir 120.000  
1500 à Subsides en capital   86.400
1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital   33.600

2. Année N + 2

Réception de la prime accordée sur construction : 495.000 BEF.
Cumul des subsides reçus : 120.000 + 495.000 = 615.000 BEF.
Amortissements admis : 25.000 + 165.000 + 165.000 = 355.000 BEF.
Actifs subsidiés:

    Terrains = 800.000
    Constructions = 500.000
    Constructions= 2.800.000
    TOTAL = 4.100.000

4141 Subsides à recevoir 495.000  
1500 à subsides en capital   356.400
1680 Impôts différés afférants à des subsides en capital   138.600

Calcul du subside imposable : 615.000 * 355.000/4.100.000 = 53.250

1510 Quotité amortie des subsides 38.340  
1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital 14.910  
7530 à Subsides en capital   53.250

3. Année N + 3

Réception du subside afférent aux machines et outillage.
Cumul des subsides reçus : 120.000 + 495.000 + 885.000 = 1.500.000 BEF.
Amortissements admis (qui n’ont pas déjà été pris en considération antérieurement sur actifs subsidiés).
N + 1 sur machines : 250.000
N + 2 sur machines : 590.000 = 650.000 - (600.000 * 10%)
N + 3 sur constructions 165.000
N + 4 sur machines : 590.000 = 650.000 - (600.000 * 10%)
Actifs subsidiés : 800.000 + 3.300.000 + 5.900.000 = 10.000.000
Subsides imposables : 1.500 000 * 1.595.000/10.000.000 = 239.250

Enregistrement comptable: réception du subside afférent aux machines et outillage

4141 Subsides à recevoir 885.000  
1500 à Subisdes en capital   637.200
1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital   247.800

Enregistrement comptable: Quotité amortie des subsides

1510 Quotité amortie de subsides 172.260  
1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital 66.990  
7530 à Subsides en capital   239.250

4. Année N + 4

Subsides reçus : 1.500.000
Amortissements de l’exercice admis : 165.000 + 590.000 = 755.000
Actifs subsidiés 10.000.000
Subsides imposables : 1.500.000 * 755.000/10.000.000 = 113.250

Enregistrement comptable

1510 Quotité amortie des subsides 81.540  
1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital 31.710  
7530 à Subsides en capital   113.250

5. Position des comptes

2 Investissements Amortissements  
220 800.000 N 1 0
221 3.300.000 N 2 335.000
230 5.900.000 N 3 1.595.000
230 600.000 N 4 755.000
Total 10.600.000   2.705.000

1500   Subsides en capital  
    N 1 86.400
    N 2 356.000
    N 3 637.200
    N 4 0
    Total 1.080.000

7530   Subsides en capital et intérêts  
    N 1 0
    N 2 53.250
    N 3 239.250
    N 4 113.250
    Total 405.750

1510 Quotité amortie    
N 1 01    
N 2 38.340    
N 3 172.260    
N 4 81.540    
Total 292.140    

1680 Impôts différés    
N 1 01   33.600
N 2 14.910   138.600
N 3 66.900   247.800
N 4 31.710   0
Total 113.610   420.000

Mêmes écritures les exercices suivants.

8. Remboursement de subsides en capital

Lorsque des subsides en capital sont restitués en exécution de la réglementation prévue par les pouvoirs publics, leurs remboursements peuvent être considérés comme frais professionnels dans la mesure ou ces subsides ont été préalablement repris dans les bénéfices imposables.

Exemple

Les pouvoirs publics, au cours d’un contrôle dans l’année N + 12, constatant que l’embauche du personnel qui a contribué au taux du subside n’a pas été réalisée, demandent le remboursement de 2% du subside calculé sur la base de l’investissement de 10.000.000 = 200.000 BEF.

1500 Solde subside (sur terrains) 68.930  
1680 Impôts différés (solde sur terrains) 26.880  
6590 Charges financières diverses 104.190  
4890 à Autres dettes diverses   200.000

Lorsque les subsides en capital initialement alloués n’ont pas été versés intégralement, il y a lieu de procéder de la même façon.

6590 Charges financières diverses (pr. ex.) 200.000  
4141 à Subsides à recevoir   200.000

9. Non-application du régime de la taxation étalée

Le régime de la taxation étalée n’est pas applicable aux subventions en intérêts, ni aux subsides qui sont à considérer comme des subsides d’exploitation. Ils sont dès lors imposables pour la période au cours de laquelle ils ont été alloués.

4141 Subsides à recevoir    
7400 à Subsides d’exploitation et montants compensatoires    

10. Prime d’emploi

La prime d’emploi (loi du 4 août 1978 de réorientation économique) constitue une contribution des pouvoirs publics dans les frais d’une entreprise (PME) lors de l’engagement d’un membre du personnel supplémentaire.

Cette prime doit être traitée comme suit:

  • L’octroi de la prime est subordonnée à des investissements créateurs d’emploi. La prime est alors traitée comme une prime en capital.
  • L’octroi de la prime n’est pas lié à l’investissement et est considéré comme un élément des bénéfices taxables immédiatement en compte de résultats.

4141 Subsides à recevoir 1  
7400 à Produits d’exploitation
- Plan d’embauche
  1

11. Prime à l’utilisation rationnelle de l’énergie

L’A.R. du 10.2.1983 portant des mesures d’encouragement à l’utilisation rationnelle de l’énergie, prévoit :

  • l’attribution d’aides remboursables;
  • l’attribution de subventions non remboursables.

1. L’aide remboursable est accordée sous la forme de primes en capital sans intérêts. Elle est remboursable dès que l’entreprise réalise des bénéfices et au maximum, à concurrence de ces bénéfices.

4141 Subsides à recevoir 1  
7400 à Créditeurs divers
- Subsides à rembourser
  1

2. Les subventions non remboursables sont à reprendre parmi les bénéfices imposables.

4141 Subsides à recevoir 1  
7400 à Subsides d’exploitation et montants compensatoires   1

12. Primes à des entreprises d’hébergement et à des établissements hôteliers

Ont la nature de subsides en capital :

  • les primes obtenues en application de l’arrêté de l’Exécutif flamand du 27.1.1988 fixant les conditions d’octroi de primes à la construction ou la modernisation des entreprises d’hébergement;
  • les primes obtenues en application de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 24.12.1990 réglant l’octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l’agrandissement de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes.

13. Divers subsides

Des subsides sont accordés par les pouvoirs publics aux entreprises qui, à la suite d’une forte augmentation de leur chiffre d’affaires, éprouvent un besoin complémentaire en fonds de roulement net.

Il convient de comptabiliser ce subside sous la rubrique "IVC Autres produits financiers-CPT 7590".

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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