Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 79 - 30.06.00 - Taxation de la marge bénéficiaire

Edition n° 79 du 30 juin 2000

Régime de la taxation de la marge bénéficiaire : déclaration périodique à la TVA

Depuis 1999, une nouvelle formule de déclaration périodique à la TVA. est entrée en vigueur.

Pour compléter correctement ce formulaire, lorsque des opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire doivent être renseignées, la pratique révèle certaines incertitudes. Il est vrai que, depuis cette année, ces opérations approvisionnent différemment les grilles de la déclaration TVA.

La manière de remplir correctement le formulaire est exposée ci-après.

1. Données

stock au 01.01.99

110.000 BEF

 

stock au 31.12.99

70.000 BEF

 

Année 1999

Achats

Vente

Premier trimestre

100.000 BEF

190.000 BEF

Deuxième trimestre

200.000 BEF

290.000 BEF

Troisième trimestre

300.000 BEF

390.000 BEF

Quatrième trimestre

400.000 BEF

200.000 BEF

Total

1.000.000 BEF

1.070.000 BEF

2. Solutions

2.1. Premier trimestre

2.1.1. Détermination de la marge en début d’année

Ventes - (Achats + Stock 01.01.99) = Marge (±)
190.000 - (100.000 + 110.000)= - 20.000

2.1.2. Grilles à approvisionner

    00 : vierge
    03 : vierge
    54 : vierge
    81 : 100.000

2.2. Deuxième trimestre

2.2.1. Détermination de la marge en cours d’année

Ventes - (Achats + Marge négative reportée) = Marge (±)
290.000 - (200.000 + 20.000) = + 70.000

2.2.2. Grilles à approvisionner

    00 : vierge
    03 : 57.851
    54 : 12.149
    81 : 200.000

2.3.Troisième trimestre

2.3.1. Détermination de la marge en cours d’année

Ventes - (Achats + marge négative reportée) = Marge (±)
390.000 - (300.000 + néant) = + 90.000

2.3.2. Grilles à approvisionner

    00 : vierge
    03 : 74.380
    54 : 15.620
    81 : 300.000

2.4. Quatrième trimestre

2.4.1. Détermination de la marge en fin d’année

Ventes de toute l’année 1999 (1.070.000)
moins (Achats année + stock 01.01 - stock 31.12)
(1.000.000 + 110.000 - 70.000 = 1.040.000)
moins (Marges positives déjà déclarées = grilles 03 + 54)
(2ème trim : 70.000 + 3ème trim : 90.000 = 160.000)
= Marge +/- du 4ème trimestre = - 130.000

2.4.2. Grilles à approvisionner

    00 : Achats sortis – Marge négative non reportable (1.040.000 - 130.000 = 910.000)
    03 : vierge
    54 : vierge
    81 : 400.000

3. Remarques

3.1. Déclarations mensuelles

Lorsque le déclarant doit souscrire des déclarations mensuelles, les grilles sont mouvementées selon les mêmes modalités, sous cette réserve que, la marge en début d’année (voir 2.1.1.), repose sur les ventes de janvier et les achats de la même période. A ces derniers est ajouté le stock au premier janvier.

3.2. Marge négative en fin d’année

Dans la circonstance où la marge de fin d’année est négative, celle-ci ne peut absolument pas être reportée sur l’année 2000. En d’autres termes, elle est "perdue".

3.3. Manière de se servir de la grille 00

3.3.1. Détermination de la marge par globalisation des achats et des ventes

Depuis les opérations de 1999, la grille 00 n’est normalement plus approvisionnée, ni en début, ni en cours d’année. Seule la déclaration portant sur la dernière période de l’année, à savoir les opérations du quatrième trimestre ou du mois de décembre selon la périodicité du dépôt, comporte une grille 00. Celle-ci renseigne les achats sortis (achats de l’année + stock 01.01 - stock 31.12), déduction faite de la marge négative, s’il échet (voir 2.4.2.).

Cette manière de procéder suppose la détermination de la marge bénéficiaire avec globalisation des achats et des ventes de la période.

3.3.2. Détermination de la marge livraison par livraison

Par contre, si la marge bénéficiaire est dégagée bien par bien (lors de chaque vente), la valeur des achats vendus doit alors être reportée dans la grille 00 de chacune des déclarations périodiques.

Exemple
Achats de la période: 3 biens pour 10.000 BEF chacun
Vente de la période : 1 des biens ci-dessus pour 15.000.BEF
Marge : 15.000 – 10.000 = 5.000 BEF
Achats sortis : 10.000 BEF

Grilles à approvisionner :

    00 = 10.000
    03 = 4.132
    54 = 868
    81 = 30.000

3.4. Reconstitution du chiffre d’affaires TVA comprise

premier trimestre

(03 + 54)

néant

deuxième trimestre

(03 + 54)

70.000

troisième trimestre

(03 + 54)

90.000

quatrième trimestre

(03 + 54 + 00)

910.000

Total

 

1.070.000

Le chiffre d’affaires hors TVA s’obtient par l’exclusion des grilles 54 des deuxième et troisième trimestres : 1.070.000 - (12.149 + 15.620) = 1.042.231

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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