Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 79 - 30.06.00 - dépôt des comptes annuels: une obligation

Edition n° 79 du 30 juin 2000

Dépôt des comptes annuels: une obligation de l’organe administratif à ne pas négliger!

    Auteur:
    Bart Verschelden

Le délit de non-dépôt des comptes annuels, délit fréquent, surtout par le passé, fait actuellement l’objet de beaucoup d’attention. Un frein est mis à l’éviction de cette obligation importante, à laquelle est confronté tout organe chargé de l’administration au sein d’une entreprise. Les poursuites sont strictes et les sanctions, à l’avenant. Raisons de plus pour ne pas négliger cet acte administratif.

Les faits

Nous ne pouvons pas le nier: jusqu’il y a peu, le fait de ne pas déposer les comptes annuels ou de les déposer en retard avait peu ou pas de conséquences, que ce soit sur le plan du droit civil ou sur le plan du droit pénal. Les organes administratifs qui ne voyaient pas l’utilité de déposer leurs comptes annuels et qui ont vite compris que cela passait inaperçu, se souciaient peu du délai.

Pourtant, la loi est très claire sur ce point.

L’organe administratif de la société doit établir chaque année l’inventaire et les comptes annuels. Il doit soumettre ces comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale lors de l’assemblée annuelle statutaire. Trente jours au plus tard après approbation par l’assemblée générale, l’organe administratif doit déposer ces comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Toutefois, nombreux sont les organes administratifs qui négligent de respecter ces directives, notamment suite à l’absence d’une politique systématique de suivi et de sanction.

Quelles sanctions?

Il existe plusieurs sanctions pour le non-respect de l’obligation de dépôt. Nous distinguons les quatre niveaux suivants :

1. En droit pénal

Les administrateurs, gérants ou liquidateurs d’entreprises établies en Belgique et les représentants en Belgique d’entreprises étrangères qui ont une succursale ou un centre d’activités chez nous, peuvent être punis d’une amende de 247,9 à 49.579 EUR (= 10 000 à 2.000.000 BEF).

Plus grave encore: ils peuvent même se voir infliger une peine d’emprisonnement allant d’un mois à un an s’il s’avère que les prescriptions précitées ont été enfreintes dans une intention frauduleuse.

2. En droit civil

Jusqu’à preuve du contraire, le dommage subi par des tiers est considéré comme résultant de l’omission précitée. Cela signifie concrètement que l’organe administratif doit apporter la preuve du contraire. S’il n’est pas en mesure de démontrer que le dommage subi n’a rien à voir avec la non-présentation ou le non-dépôt des comptes annuels, il devra indemniser le dommage.

Cette présomption de responsabilité est nouvelle et date de 1996. Elle a donné lieu à plusieurs actions en dommages et intérêts. Auparavant, c’était au créancier de démontrer qu’il existait un lien de causalité entre le non-dépôt des comptes annuels et le dommage subi.

3. Dissolution judiciaire

A la demande de tout intéressé (p. ex. un actionnaire minoritaire) ou du ministère public et sous réserve de régularisation de la situation au cours du procès, le tribunal peut prononcer la dissolution d’une société si celle-ci n’a pas tenu d’assemblée générale ou n’a pas déposé de comptes annuels pendant trois exercices comptables consécutifs (article 177sexies, L.C.S.C.).

4. Sanction fiscale

Des sanctions fiscales peuvent être infligées, allant de 24,79 à 247,9 EUR (= 1.000 à 10.000 BEF) par mois de retard. Ces sanctions ne sont pas neuves. Malheureusement, elles n’ont été que trop peu appliquées par le passé. Les parquets ont mené une politique de suivi non cohérente et ont toujours fermé les yeux sur les dépôts tardifs. Pourtant, il existait déjà à l’époque suffisamment de moyens pour détecter rapidement la négligence.

Qui est compétent?

C’est la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique qui est le plus souvent assimilée au dépôt des comptes annuels. Aussi, lui fait-on souvent porter le chapeau du laxisme qui règne au niveau du suivi. A tort.

En effet, la Centrale des bilans a uniquement pour tâche de rassembler les comptes annuels des entreprises soumises à l’obligation de publication et de les diffuser. La Centrale des bilans n’a pas la compétence de rechercher les infractions ou d’appliquer les sanctions prévues. Il existe d’autres organes à cet effet. Les sanctions pénales relèvent de la compétence des instances judiciaires.

Si les comptes annuels ne sont pas déposés ou sont déposés en retard, les plaintes éventuelles doivent être adressées au Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance dans la juridiction duquel la société a son siège social.

C’est le Tribunal de Commerce du même arrondissement judiciaire qui est compétent pour prononcer la dissolution judiciaire de l’entreprise en question.
La sanction fiscale peut uniquement être appliquée par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du Ministère des Finances.

La réalité

On déplore encore de nombreux organes administratifs qui bravent la loi. Ils se mettent ainsi en situation de distorsion de concurrence. En effet, les comptes annuels ont avant tout un but informatif. Ils fournissent des informations sur l’image fidèle et correcte de l’entreprise, afin de protéger des tiers intéressés.

Il y a toutefois une note positive. Les chiffres montrent un revirement à la hausse. De plus en plus de sociétés font leur dépôt à temps. Les parquets mènent une politique plus stricte que par le passé.

Les sociétés en infraction sont attaquées de front. Les sociétés qui pendant trois ans, ont déposé leurs comptes annuels en retard, sont immédiatement traduites devant le Tribunal de Commerce en vue d’une éventuelle dissolution judiciaire. Les sociétés qui sont en retard sont sanctionnées pénalement et sont sommées de régulariser leur situation au plus vite.

Ainsi, pas moins de 16 millions de francs belges ont été perçus en transaction pénale par le biais du parquet de Bruxelles, ce qui est indubitablement le résultat d’un meilleur suivi.

Autant savoir

Le dépôt des comptes annuels a longtemps été considéré comme une formalité administrative. S’il intervenait un peu trop tard, il était rare que cela suscite une quelconque réaction.

Les administrateurs qui prenaient leur tâche à cœur étaient donc dupés. En effet, ils transmettaient leurs informations financières aux concurrents, qui «oubliaient» de déposer à leur tour leurs comptes annuels.

Une répression stricte, d’une part et la généralisation du principe de bonne administration, d’autre part, ont inversé la vapeur.

Le fait de déposer les comptes annuels et de fournir ainsi à temps des informations générales au monde extérieur est à nouveau pris au sérieux et cela ne peut que réjouir les chefs d’entreprise qui veulent le bien de notre économie.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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