Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 79 - 30.06.00 - Déductibilité des honoraires des conseils fiscaux

Edition n° 79 du 30 juin 2000

Déductibilité des honoraires des conseils fiscaux

Selon la Cour de Cassation (Cass., 4 mai 2000) , la volonté du contribuable de limiter autant que possible les erreurs dans sa déclaration à l’IPP et le degré de difficulté de la législation fiscale pour le citoyen moyen constituent des motifs suffisants pour justifier la déductibilité des honoraires d’un conseil fiscal.

Cet arrêt obligera sans doute l’Administration à revoir son point de vue. Celle-ci considère que la déduction des honoraires d’un conseil fiscal ne peut pas être accordée parce que la déclaration des revenus imposables est une obligation légale pour laquelle il n’est pas nécessaire de faire de tels frais, de sorte que ces frais sont de nature personnelle (53/27 Com. IR 1992).

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00