Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 78 - 15.06.00 - Véhicules - déductibilité de la TVA

Edition n° 78 du 15 juin 2000

T.V.A: avantage de toute nature pour véhicules - taxation liée aux règles de déductibilité

1. Position du problème

La fixation d’un avantage de toute nature résulte notamment de l’utilisation privée d’un bien de l’entreprise (voiture automobile, etc.).

En impôts directs, la fixation d’un avantage de toute nature revient à augmenter la base imposable du bénéficiaire, à concurrence de l’avantage recueilli. L’impôt à acquitter, à ce titre, est donc à charge de l’utilisateur du bien.

Par contre, en T.V.A., la personne qui subi la taxation n’est pas l’utilisateur, mais bien l’assujetti qui procure l’avantage.

En effet, cette taxation est une forme de correction de la déduction de T.V.A. opérée initialement, remise en cause en raison de l’utilisation privée.

2. Fondements légaux

L’article 19, paragraphe 1er du CodeT.V.A. assimile à une prestation de services, effectuée à titre onéreux:

  • l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise
  • pour les besoins privés de l’assujetti, ou de ceux de son personnel,
  • lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la T.V.A.

Cette disposition implique :

  • la taxation à la T.V.A. des avantages de toute nature,
  • dans le chef de l’assujetti collecteur d’impôt
  • en raison d’une utilisation privée
  • d’un bien affecté à l’entreprise
  • pour autant qu’une déduction initiale ait été ouverte

En d’autres termes, l’application de T.V.A. repose sur une triple approche :

  • d’abord, un bien affecté à l’entreprise qui, en raison de cette affectation, a permis une déduction totale ou partielle de la T.V.A.;
  • ensuite, une utilisation privée rendant, par ce seul fait, caduque la déduction initiale (aucun droit à déduction n’est permis pour une utilisation privée);
  • enfin, une correction de la T.V.A. déduite par un mécanisme de taxation (assimilation à une opération à la sortie et non pas une révision de la déduction initialement opérée).

3. Base imposable - éléments constitutifs

3.1. Notions - Principe

L’article 33, 2° du Code T.V.A. prévoit que la base imposable est constituée par le montant des dépenses engagées et qui se rapportent à l’utilisation privée du bien.

Cette base imposable est conforme à la philosophie générale de la T.V.A. puisqu’elle prévoit la taxation des dépenses spécifiquement engagées pour assurer l’utilisation privée incriminée.

En règle, pour l’établissement des dépenses engagées, l’assujetti devrait :

  • Relever, poste par poste, les dépenses engagées dans le cadre de l’utilisation privée. Ce détail devrait, en outre, être établi voiture par voiture.
  • En d’autres termes, les frais devraient être individualisés, par véhicule, et compte tenu de l’utilisation privée effective; ainsi, la consommation réelle propre à chaque véhicule devrait être dégagée, sans pouvoir recourir à des évaluations forfaitaires.
  • Retirer de ce montant les dépenses non soumises a T.V.A., puisqu’il s’agit de corriger une déduction initiale (taxe de circulation, radio redevance, frais financiers, assurances, etc.).
  • Eliminer du solde la T.V.A. non déductibles (compte tenu des limitations du droit à déduction en vigueur pour les voitures automobiles, du prorata général de déduction, de la déduction selon l’affectation réelle, etc.). En effet, il s’agit de corriger uniquement des T.V.A. déductibles.
  • Taxer à due concurrence, pour rectifier la déduction remise en cause suite à l’utilisation privée.

Dans la pratique, pareilles diligences peuvent s’avérer démesurées par rapport à l’enjeu.

Aussi, par souci de simplification, l’administration propose les règles simplifiées suivantes.

3.2. Règles simplifiées

3.2.1. Voitures automobiles soumises à la limitation de la déduction à concurrence de la mobilité de la TVA

La circulaire n° 4 du 9 mai 1996 formule une méthode simplifiée pour la taxation des avantages de toute nature portant sur les voitures automobiles.

Cette formule forfaitaire tient compte:

  • des dépenses non soumises à T.V.A. à concurrence de 10 % (primes d’assurance, taxe de circulation, radio redevance, intérêts financiers, etc.);
  • des T.V.A. non déductibles en raison de la limitation du droit à déduction à concurrence de 50%

Pour un avantage en nature fixé T.V.A. comprise, la formule suivante est proposée :

AVANTAGE T.V.A. COMPRISE / 1,0855 = AVANTAGE HORS T.V.A.

AVANTAGE T.V.A. COMPRISE - AVANTAGE HORS T.V.A. = T.V.A DUE

Exemple

Le montant de l’avantage en nature est fixé à 100.000 BEF. T.V.A. comprise.
Le montant hors T.V.A. s’obtient en divisant 100.000 BEF. par 1,0855 soit 92.123 BEF.
La T.V.A. due résulte de la différence 100.000 - 92.123 soit 7.877 BEF.

Pratiquement, après avoir créé un document, l’assujetti inscrit la somme de 7.877 dans la grille 61 de la déclaration périodique.

Remarques

    A. La formule forfaitaire proposée par l’administration n’est en aucune manière obligatoire.
    Ainsi, l’assujetti qui souhaite recourir à la détermination exacte et précise des dépenses engagées, véhicule par véhicule, peut toujours utiliser cette méthode.
    Ceci implique toutefois d’être en possession des preuves et justificatifs requis à l’appui de la détermination des dépenses réelles engagées.

    B. Le dénominateur forfaitaire de 1,0855 n’est utilisable que pour le taux de T.V.A. de 21 %, applicable actuellement à la taxation de pareils avantages de toute nature.

    C. Les seules voitures automobiles visées par le dénominateur forfaitaire de 1,0855 sont celles pour lesquelles le plafond de déductibilité de 50 p.c. est applicable.

    D. Dans la mesure où l’assujetti constitue, à son profit, une créance, à concurrence du montant de l’avantage de toute nature, cette créance représente alors le montant réclamé pour la mise à disposition du véhicule.
    Cette créance devient taxable sur la totalité T.V.A. comprise. En l’occurrence, les 100.000 BEF. d’avantage de toute nature généreraient une T.V.A. due de 100.000 * 21/121 soit 17.500 BEF.
    Il en est notamment ainsi pour l’assujetti qui établit une facture au nom du bénéficiaire, ou qui porte le montant de l’avantage au compte courant du gérant ou administrateur.

3.2.2. Voitures automobiles pour lesquelles la déduction est inférieure à la moitié de la TVA

Le dénominateur forfaitaire est alors déterminé selon le cheminement qui suit:

  • soustraire 10 % de l’avantage en nature T.V.A. comprise en raison des dépenses non soumises à cette taxe;
  • enlever la T.V.A non déductible encore comprise dans le solde de 90 %;
  • ramener à un montant T.V.A. 21 % comprise;
  • reconstituer le total de l’avantage en nature en réincorporant les 10 % soustraits pour dépenses non soumises à T.V.A.

Exemple

Les opérations à la sortie d’une société sont constituées par des opérations ouvrant droit à déduction à concurrence de 70 p.c. (prestations d’intermédiaire commercial par exemple).

Pour les 30 p.c. restants, cette société réalise des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (prestations exemptées par l’article 44 du C.T.V.A., courtier en assurances par exemple). Le prorata général de déduction est donc de 70 %

Le droit à déduction est le suivant :

50 %(limitation générale du droit à déduction applicable aux voitures automobiles)
* 70 %>(activité économique avec droit à déduction)
soit 35 % de T.V.A. déductible (65 % non déductible)

Supposons l’avantage de toute nature pour l’utilisation d’une voiture automobile d’un montant de 100.000 BEF. T.V.A. comprise.

Le dénominateur forfaitaire s’établit comme suit :

  • extraction de 1/10 pour dépenses non soumises à T.V.A. soit un solde de 9/10 (0,9);
  • soustraction de la T.V.A. non déductible de 65 % comprise dans le solde de 9/10 (65 % de T.V.A. non déductible * 21 % de taux = 13,65 % de T.V.A non déduite) soit 0,9 * 100/113,65 = 0,7919049
  • détermination T.V.A. 21 % comprise, soit 0,7919049 * 1,21 = 0,9582049
  • reconstitution de la totalité de l’avantage en nature T.V.A. comprise par incorporation des 10 % exclus pour dépenses non soumises à T.V.A., soit 0,1 + 0,9582049 = 1,0582049

    L’avantage de toute nature hors T.V.A. s’obtient en divisant l’avantage T.V.A. comprise par le dénominateur forfaitaire:

      100.000 / 1,0582049 = 94.500

    La T.V.A. due se monte à 100.000 - 94.500 soit 5.500 BEF.

    Remarques

    A. T.V.A. déductible par la société assujettie mixte

      La T.V.A. déductible de 35 % (50 % * 70 %) se détermine ainsi, parce qu’il s’agit d’un assujetti mixte.

      Pareil assujetti est mixte, parce qu’il réalise, dans son activité économique, à la fois, des opérations ouvrant droit à déduction (70 %) et d’autres ne permettant pas de déduction (30 %).

      C’est l’activité économique dans son ensemble qui doit être envisagée.

      Par conséquent, le pourcentage déductible (70 p.c.) doit être appliqué à la quotité qu’aurait pu déduire un assujetti dont l’activité économique aurait totalement ouvert droit à déduction.

      Pareil assujetti n’aurait, en principe, pas pu déduire plus de 50 %. de la T.V.A.

    B. T.V.A.déductible par une personne physique

      Pour une personne physique dont l’affectation aurait été de 70 % pour une activité économique ouvrant totalement droit à déduction, et de 30 % pour usage privé, la T.V.A. déductible aurait été de 50 %

      En effet, l’affectation économique n’apporte aucune limitation au droit à déduction.

      C’est uniquement en raison de l’affectation privée que les 30 % restants deviennent non déductibles.

      L’assujetti peut alors revendiquer la déduction de la moitié, l’affectation économique ne limitant pas le droit à déduction.

      Notons encore que pour une personne physique, la fixation d’un avantage de toute nature pour utilisation privée d’une voiture automobile ne se conçoit que dans les rapports entre l’employeur et son personnel.

      Le présent développement vise essentiellement à éviter toute équivoque dans l’exercice du droit à déduction.

    C. Synthèse de la démarche pour la détermination de la TVA déductible pour un assujetti soumis au prorata général de déduction ou de l’affectation réelle en raison d’un assujettissement mixte.

    • D’abord écarter de la déduction toutes les T.V.A. qu’un assujetti dont l’activité économique ouvrant droit à déduction total ne peut, en toute hypothèse, jamais déduire (frais privés, limitation particulière en matière de voiture automobile, etc.).

    • Appliquer au solde le prorata général de déduction ou la règle de l’affectation réelle.

    D. Synthèse de la démarche pour la détermination de la TVA déductible en dehors du prorata général de déduction ou à l’affectation réelle

    • Ecarter de la déduction les dépenses privées.

    • Examiner la quotité d’affectation à l’activité économique ouvrant droit à déduction (absence totale d’autres opérations économiques n’ouvrant pas droit à déduction):

      Quotité de l’affectation à l’activité économique ouvrant totalement droit à déduction :
      - égale ou supérieure à 50 % = déduction de la moitié;
      - inférieure à 50 % = déduction de la quotité d’affectation

    Exemples

    • Une personne physique, exerce la seule activité économique de comptable indépendant.
      Sa voiture automobile est utilisée professionnellement à raison de 6/7 (1/7 privé).
      La droit à déduction est de 50 p.c. de la T.V.A.

    • La même personne utilise la voiture à concurrence de 2/7 pour son activité économique et de 5/7 pour son usage privé.

      La déductibilité est de 2/7 (et jamais 2/7 * 50 %)

    3. 2.3. Véhicules automobiles non soumis à la limitation de la moitié du droit à déduction

    Les véhicules automobiles, autres que les voitures automobiles, (camions, camionnettes, certains 4 X 4, etc.) ne sont pas soumis au plafond de déductibilité de moitié.

    La déduction peut être opérée selon l’affectation économique ouvrant droit à déduction, en général 100 %.

    Il n’empêche que ces véhicules automobiles peuvent aussi faire l’objet de la détermination d’un avantage de toute nature pour utilisation privée.

    Compte tenu de la non application de la limitation du droit à déduction à de tels véhicules, le dénominateur forfaitaire doit être adapté.

    L’adaptation est la suivante, pour un avantage de toute nature déterminé T.V.A. comprise et dans l’hypothèse d’une déduction totale :

    • extraction de 1/10 pour dépenses non soumises à T.V.A., soit un solde de 0,9

    • détermination du montant T.V.A. 21 % comprise, soit 0,9 * 1,21 = 1,089

    • reconstitution de l’avantage en nature total par réincorporation du 1/10 de dépenses non soumises à T.V.A., soit 0,1 + 1,089 = 1,189

    Exemple

    Supposons un avantage de toute nature de 60.000 BEF., T.V.A. 21 % comprise, pour l’utilisation d’une camionnette affectée en totalité à une activité ouvrant droit à déduction.

    Le montant hors T.V.A. s’obtient en divisant le montant de 60.000 BEF. T.V.A. comprise par le dénominateur forfaitaire de 1,189 soit 50.463 BEF.

    La T.V.A. due est de 60.000 - 50.463 soit 9.537 BEF.

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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