Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 77 - 31.06.00 - Versements anticipés: éviter la majoration

Edition du 31 mai 2000

Versements anticipés: éviter la majoration …
le 10 avril et le 10 juillet sont les dates les plus importantes

    Auteur:
    José HAUSTRAETE
    Membre du Conseil National

1. Raison d’exister – mécanisme

Il semble logique de devoir payer un intérêt lorsque l’impôt ne doit être payé que l’année suivant celle (Y) au cours de laquelle le revenu est effectivement réalisé.

En Belgique, cette problématique est résolue comme suit: chaque indépendant – y compris les dirigeants d’entreprise, bien qu’un précompte professionnel soit retenu sur leur rémunération – et chaque société se voient toujours pénalisés d’une majoration, calculée par rapport à l’impôt dû. Cette majoration peut être évitée par le contribuable en faisant des versements anticipés. Quatre dates seulement sont prévues: le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Si l’on paie avec un jour de retard, on donne un crédit sans intérêt d’un trimestre au Trésor.

Aux Pays-Bas en revanche, on doit déjà payer l’impôt au cours de l’année Y, sur base de l’impôt dû pour l’année Y-1. Un tel système est comparable au système belge de paiement pour les déclarations trimestrielles à la TVA. Si le dirigeant d’entreprise néerlandais verse trop peu, il n’y a pas de sanction. En revanche, s’il verse trop, le Trésor néerlandais verse un intérêt à l’entreprise concernée. Il est également possible de déroger à ce régime si une justification peut être apportée.

En Allemagne, un système comparable est organisé: paiement sur base du passé sans pénalisation par la suite.

Conclusion: Plus de sûreté sur le plan juridique et un système sans sanction aux Pays Bas et en Allemagne contre un impôt supplémentaire caché et peu de sûreté juridique en Belgique. Il importe surtout, pour les conseillers de ces pays, de ne pas perdre de temps inutilement au suivi des versements anticipés au cours de l’année Y, mais aussi au cours de l’année Y + 1.

Le régime belge de TVA fonctionne parfaitement en ce qui concerne les déclarations trimestrielles. Pour les entreprises sensibles aux variations saisonnières, les trimestres au cours desquels il convient de faire des versements sans récupérer la TVA sont compensés par les trimestres au cours desquels il ne faut rien verser et où l’on récupère la TVA.

2. Le coût

2.1. Net

Les pourcentages suivants sont connus

Année de revenus

VA 1

VA 2

VA 3

VA 4

Moyenne

1994

24,00

20,00

16,00

12,00

18,00

1995

21,00

17,50

14,00

10,50

15,75

1996

15,00

12,50

10,00

7,50

11,25

1997

12,00

10,00

8,00

8,00

9,00

1998

12,00

10,00

8,00

6,00

9,00

1999

12,00

10,00

8,00

6,00

9,00

2000

12,00

10,00

8,00

6,00

9,00

La formule générale est la suivante: (VA 1 * 12 %) + (VA 2 * 10%) + (VA 3 * 8 %) + (VA 4 * 6%) - (VA * 9%) = 0

A l’exception des sociétés, la majoration moyenne ainsi que les versements anticipés sont limités à 90 % (cf. infra). La bonification est toutefois maintenue à 100 %, c.-à-d. à 4,5 % pour les revenus 2000.

Dans la suite de cet article, nos calculs tiendront compte des pourcentages applicables en 2000, mais tous les principes cités sont identiques. Nous partons également du principe que 1.000 BEF d’impôts seront dus. En pratique toutefois, on réussit rarement à estimer correctement le montant de versements anticipés. Et il est clair que toutes les dates doivent être adaptées en fonction de la date de clôture si elle ne coïncide pas avec le 31 décembre.

2.1. En termes réels, c.-à-d. bruts

L’intérêt, c’est-à-dire la majoration pour insuffisance de versements anticipés, n’est pas déductible à titre de frais professionnels. Dans ce sens, il s’agit d’une dépense nette qui doit être payée avec des revenus déjà imposés. Pour un taux d’imposition marginal réel de 60 % (par ex. non-sociétés), cela signifie qu’un intérêt de 8,10 % (9 * 90 %) s’élève en fait à 20,25 % (8,10 % * 100/40) et pour un taux marginal de 40 % (par ex. sociétés), on paie non pas 9 % mais 15 % d’intérêts. Si l’impôt est payé après 15 mois en moyenne, l’intérêt réel s’élève respectivement à 16,20 % et 12 %. S’agit-il d’un intérêt usuraire ou d’un impôt supplémentaire. Les deux sont critiquables, mais pourtant, cette situation est une réalité depuis des années.

Jusqu’à la loi du 8 mars 1951, cette mesure qu’on appelle aujourd’hui majoration pour insuffisance de versements anticipés était présentée pour ce qu’elle était réellement: les entreprises payaient effectivement un impôt supplémentaire de 10% en raison d’un bénéfice commercial. Il existait alors deux barèmes différents. A notre avis, cette discrimination existe encore aujourd’hui …, mais elle est mieux présentée sous la forme d’un impôt supplémentaire caché.

3. Sanctions

Le moindre écart est lourdement sanctionné: si l’on paie trop peu et/ou à de mauvais moments, on applique le taux exorbitant précité. En revanche, si l’on verse trop, la situation est encore plus grave car l’assujetti donne un crédit sans intérêt au Trésor de généralement 24 mois en moyenne.

Réclamer ou transférer un montant trop élevé est une véritable catastrophe: même si des versements anticipés ont été effectués, l’intérêt est compté au taux plein par la suite, comme si rien n’avait jamais été payé.

Tant les entreprises que les conseillers privilégiés font en permanence d’immenses efforts, en pure perte, pour suivre et adapter les versements anticipés afin d’éviter des sanctions élevées. Généralement, il faut même consulter la boule de cristal de Madame Soleil. En effet, qui peut prévoir le résultat d’un magasin de jouets, d’un agent immobilier dont il n’est pas exclu que le résultat ne sera réalisé que le dernier mois de l’exercice. De plus, nombre de mesures fiscales n’ont été introduites dans le passé qu’après l’expiration de l’exercice. En ce sens, les versements anticipés sont fréquemment un coup de poker.

Il n’y a que quatre dates pour les versements anticipés. Si un paiement est effectué avec un jour de retard, il y a de nouveau un crédit sans intérêt de trois mois. N’est-ce pas une technologie fiscale de pointe du législateur fiscal à une époque où les intérêts sont calculés à la minute?

Même si la quasi-totalité des conseillers sont organisés au sein d’un institut – où sont appliquées des règles déontologiques – le service concerné demande une procuration légalisée dès qu’un versement anticipé est réclamé en tout ou en partie. Et ainsi, les jours de crédit sans intérêt s’accumulent. En d’autres termes, il est conseillé qu’une telle missive soit signée par le dirigeant d’entreprise lui-même.

En revanche, le contribuable a un avantage: il peut – ce n’est donc pas une obligation - effectuer des versements anticipés. Toutefois, il paie un lourd tribut pour cette possibilité. Pourquoi ne pas abandonner cette facilité et traiter tout le monde sur un pied d’égalité: on paie d’abord et le décompte vient ensuite.

4. La bonification

Veiller à ce que les intérêts créditeurs soient supérieurs aux intérêts débiteurs serait extrêmement intéressant: tant l’importance des intérêts que la non-imposabilité feraient en sorte que l’on obtiendrait aujourd’hui un rendement de 16,20 % ou 12 % net. Cet "investissement" est totalement exclu pour les sociétés. Pour les particuliers en revanche, une bonification – un intérêt créditeur – est égale à la moitié de la majoration théorique, soit 4,5 % pour les revenus de 1997 à 2000 – attribuée pour le montant des versements anticipés qui est supérieur à la somme nécessaire pour éviter la majoration. En raison du rendement intéressant, il est également exclu d’investir dans les versements anticipés: cette bonification n’est applicable que jusqu’au montant de l’impôt effectivement dû.

Pour info: si on peut bénéficier d’une bonification, le versement anticipé – pour autant que celui-ci soit connu de manière exacte, ce qui est une utopie – doit être diminué de cette bonification.

5. Conclusions

- Tous les non-indépendants bénéficient de cette bonification si des versements anticipés sont effectués. Vu qu’aucun franc de précompte professionnel n’est retenu pour les travailleurs frontaliers, leur impôt est diminué de 4,5 % s’ils effectuent des versements anticipés pour l’intégralité de leur impôt. C’est l’une des conséquences discriminatoires du fait que le régime de la majoration pour insuffisance de versements anticipés ne s’applique pas à tous les Belges.

- Pour les indépendants, la bonification n’est applicable que pour une partie du versement anticipé. Voici un exemple à titre d’illustration. On effectue un versement anticipé de 1.000 BEF le 9 avril 2000:

  • majoration théorique: 1.000 * 9% * 90% = 81
  • intérêt créditeur: VA 1: 750 * 12% * 90% = -81
  • majoration = 0

La majoration est annulée par la première partie d’un montant de 750 BEF. Le reste, soit 250, donne droit à une bonification: 250 * 4,5 % = 11,25 BEF.

Si on veut mettre les points sur les ‘i’, il est préférable de procéder comme suit: 1.000 – environ 11,25 = environ 990. En pratique, les 1.000 BEF cités sont généralement suivis d’un grand point d’interrogation.

- Vu que les sociétés ne peuvent bénéficier de la bonification, il leur est conseillé de ne verser, au plus tard le 10 avril, à titre de versements anticipés, que 75 % du montant estimé. Par la suite, on peut très vite procéder à une adaptation (cf. Infra).

6. Quid du Pr.P. et des versements anticipés des dirigeants d’entreprise?

Bien qu’un précompte professionnel soit retenu pour les dirigeants d’entreprise, les règles des versements anticipés leur sont également applicables. Ici aussi, nous voyons apparaître des impôts supplémentaires cachés vu que le Pr.P. retenu ne correspond généralement pas à l’impôt finalement dû. Pour cette raison, il est conseillé de faire un calcul à la fin du mois de décembre pour ces dirigeants d’entreprise et éventuellement d’effectuer un versement anticipé de précompte professionnel au plus tard pour le 20 décembre. Ce dernier n’offre toutefois qu’un rendement de 5,4 %, alors que le précompte professionnel retenu corrige 8,10 %.

7. Suggestions de solution pour le législateur

7.1. L’indépendant belge n’a qu’un avantage : il peut – il ne doit donc pas - effectuer des versements anticipés. Toutefois, il paie un lourd tribut – tant en argent qu’en énergie – pour cette possibilité. Pourquoi ne pas abandonner ce régime et traiter tout le monde sur un pied d’égalité? Aux Pays-Bas et en Allemagne, chacun doit payer, même s’il n’y a pas de sanctions, et il y a une certaine sécurité juridique. Tant dans le chef des entreprises que dans le chef de leurs conseillers, un travail considérable et désespéré de suivi est nécessaire et il est impossible de calculer au plus tard au début du mois d’avril l’impôt exact frappant les revenus de l’année Y – 1 et de regarder dans sa boule de cristal vers le 10 avril pour les revenus de l’année Y en cours.

7.2. Il existe une deuxième possibilité: confronter tous les Belges à cette formule tout sauf intéressante. Jusqu’à présent, les travailleurs salariés s’en sortent on ne peut mieux: il y a une certitude à 100% et il n’y a pas de sanction s’il faut verser un impôt supplémentaire par la suite. Le statut de travailleur frontalier est, en cette matière, un cas d’école de luxe fiscal.

7.3. Le calcul devrait à tout le moins avoir lieu jour après jour plutôt que tous les trois mois. Le service belge des versements anticipés est manifestement le seul qui ne réussit pas à s’organiser d’une manière qui est appliquée depuis des années déjà dans les institutions financières. Aujourd’hui, il devrait être possible pour tous les contribuables de calculer les intérêts dans l’hypothèse où, par exemple, l’impôt est dû pour chacun au 30 juin de l’année de revenus. Tous les paiements donneraient droit à un crédit d’intérêt et tous les paiements effectués après le 30 juin entraîneraient un intérêt débiteur.

8. Modification du versement anticipé

Etant donné que les versements anticipés ne sont pas une obligation, mais une possibilité, le contribuable peut en changer l’affectation à tout moment tant que l’extrait de compte n’a pas été envoyé. Si l’on effectue un versement anticipé de 1.000.000 BEF le 9 avril, par ex., et s’il y a un imprévu (par ex. en juillet), on peut réclamer dès le mois de juillet 2000 la totalité ou une partie du versement anticipé du 9 avril 2000. Toutefois, la loi fiscale prévoit seulement ce qui suit: dans les deux mois suivant l’exercice comptable, le contribuable peut modifier la destination d’un versement anticipé … sans que ce délai puisse être plus court qu’un mois après l’envoi de l’extrait de compte des versements anticipés. Le service des versements anticipés n’a encore jamais réussi à envoyer les extraits dès le mois de janvier. En l’an 2000, la date d’envoi était le 6 mars 2000. Cela signifie que la modification de la destination du versement anticipé devrait être demandée au plus tard le 6 avril 2000.

9. La marge d’erreur par rapport à la marge d’adaptation

- Le législateur a jadis réalisé qu’il est particulièrement difficile d’estimer un versement anticipé. Pour cette raison, la majoration théorique – pour les revenus de 1999 et 2000 en réalité 9 % – a été diminuée de 10 %. En d’autres termes, pour l’impôt des personnes physiques, une majoration de 8,10 % et des intérêts créditeurs de 10,80 % - 9,00 % - 7,20 % et 5,40 % sont d’application.
En revanche, les 9 % sont maintenus pour les sociétés. Il n’est donc pas question d’une tolérance … même si la problématique est la même pour tout le monde.

- Jusqu’au 10 avril 2000 au plus tard, il était possible d’effectuer le premier versement anticipé pour l’année 2000. Ce versement anticipé est très important pour les deux raisons suivantes: la bonification et la marge d’erreur.

    a) La bonification: les non-sociétés peuvent bénéficier d’une bonification immunisée sur 25 % des versements anticipés effectués (indépendants) et 100 % des versements anticipés (pour les non-indépendants), limités à l’impôt dû: cf. supra.

    b) La marge d’erreur: pour les indépendants, il y a un deuxième motif: en cas de versement intégral avant le 10 avril, il y a une marge d’erreur de 33,33 %. Motif: 12 % / 9 % = 133,33 %. Si un versement anticipé de 1.000 BEF est effectué avant le 1er avril 2000 et s’il s’avère par la suite que l’impôt dû s’élève à 1.333 BEF, aucune majoration n’est comptée. Si l’impôt dû s’élève finalement à 1.000 BEF, les indépendants bénéficient d’une bonification immunisée sur 250 BEF. Les sociétés ne bénéficient jamais de cet avantage. Pour cette raison, il est conseillé aux sociétés de ne verser pour le 10 avril au plus tard que 75% de l’impôt des sociétés estimé pour l’an 2000. Un suivi est nécessaire pour les trimestres suivants, ainsi qu’une adaptation permanente. En effectuant ce versement de 75%, on se trouve toutefois sur le fil du rasoir vu que le moindre écart se traduit par un impôt supplémentaire.

- Pour tout paiement effectué avant le 10 juillet, la marge d’erreur diminue: 11,11%. Motif: 10 % / 9 % = 111,11 %. Si on doit finalement payer 1.111 BEF, aucune majoration n’est appliquée.

En effet:
majoration théorique: 1.111 * 9 % * 90% = 90,00
Intérêt créditeur:1.000 * 10% * 90% = 90,00

- A partir du troisième versement anticipé, il n’y a plus de marge d’erreur mais une marge d’adaptation. Si des versements anticipés sont effectués soit avant le 10 avril, soit avant le 10 juillet, il est plus facile de compléter l’impôt via les troisième et quatrième versements anticipés, mais pas toujours de manière intégrale, de sorte qu’il n’y a finalement pas de majoration. Il suffit d’effectuer le calcul selon la formule présentée ci-dessus.

- S’il n’y a pas de versements anticipés effectués avant le 10 avril et le 10 juillet, la majoration ne peut être évitée qu’en payant un montant supérieur au versement anticipé théoriquement dû. Cependant, cette dernière politique fiscale est à éviter à tout prix dans les situations où il existe également des revenus de non-indépendants.

Exemple: si une activité d’indépendant – qui génère 500.000 BEF - est exercée en plus d’un emploi de salarié, un impôt d’environ 250.000 BEF est dû en raison de la taxation des 500 000 BEF au taux marginal d’imposition. Si ces 500.000 BEF sont considérés séparément, l’impôt ne s’élève qu’à 20.000 BEF. Conclusion: même s’il ne faut théoriquement verser anticipativement que 20.000 BEF, on peut effectuer des versements anticipés importants vu qu’il y a une bonification jusqu’à 250.000 BEF.

- Pour les entreprises, il y a encore un troisième argument pour verser 100 % du montant estimé au plus tard le 10 avril. Si le résultat est largement supérieur aux estimations – lisez: plus de 33 % au-dessus des espérances – et dépasse la marge de 33 %, on peut «facilement» compléter l’impôt via les troisième et même quatrième versements anticipés. Si la différence se marque dans l’autre sens – lisez une diminution du résultat – on peut encore réclamer à tout moment les versements anticipés trop élevés de l’exercice.

Exemple: pour les 100 % d’indépendants et de sociétés, on verse anticipativement 100 BEF le 9.7.2000 vu que l’on est convaincu que le solde final s’élèvera finalement à environ 100 BEF. Il s’avère par la suite que l’impôt s’élève à 1 200 BEF (ce qui représente un écart de 20 % alors que le paiement effectué avant le 10 juillet n’autorise une marge d’erreur que de 11,11 %). Quel est donc le versement anticipé optimal pour le 10 octobre 2000?

Formule ci-dessus: (1.000 * 10 %) + (VA 3 * 8 %) – (1.200 * 9 %) = 0
100 + (VA 3 * 8%) – 108 = 0
VA 3 * 8/100 = 108 – 100
VA 3 = 8 * 100/8 = 100

Conclusion: si le VA 2 est égal à 1.000 et que le VA 3 est égal à 100, il n’y a aucune majoration, bien que 100 soient encore dus.

En effet:
Majoration théorique: 1.200 * 9% = 108
Intérêts créditeurs:VA 2 1.000 * 10% = 100
VA 3 100 * 8% = 8
TOTAL = 108

CONCLUSIONS – TUYAUX

1. Le 10 avril et le 10 juillet sont des dates extrêmement importantes pour les entreprises et leurs conseillers: le contribuable peut se tromper et par la suite, une correction est généralement possible, si un maximum est versé anticipativement avant ces dates.

2. Tout est permis aux personnes ayant des revenus d’indépendants et de non-indépendants: elles peuvent se tromper et payer plus qu’il n’est strictement nécessaire pour éviter la majoration.

3. Les particuliers paient de préférence 100 % pour le 10 avril: 75 % pour éviter la majoration et les 25 % restants pour bénéficier de la bonification.

4. Les sociétés paient de préférence 75 % du montant estimé pour le 10 avril au plus tard.

5. Pour tout le monde, un suivi est nécessaire les trimestres suivants, ainsi que des adaptations permanentes, vu que la moindre erreur est lourdement sanctionnée. Les conseillers s’irritent de voir leur travail être aussi improductif, alors qu’il serait possible d’éviter cette situation via une législation plus efficace.

6. Pour les dirigeants d’entreprise, il est conseillé d’effectuer un calcul de contrôle en décembre et éventuellement de retenir spontanément un supplément de précompte professionnel.

7. Il y a une règle générale: à condition que la majoration soit évitée, le fait d’effectuer des versements anticipés trop élevés est plus désavantageux que le fait de faire des versements anticipés trop faibles. Les contribuables plutôt faibles préfèrent voir un crédit sur leur avertissement-extrait de rôle. Ce principe n’est pas justifié: pourquoi verser trop aujourd’hui pour ne le récupérer qu’après 24 mois peut-être sans intérêt?

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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