Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 77 - 31.05.00 - Le crédit d’impôt en pratique

Edition n° 77 du 31 mai 2000

Le crédit d’impôt en pratique

    Auteur:
    José HAUSTRAETE
    Membre du Conseil National

La loi du 20 décembre 1995 a introduit un nouveau crédit d’impôt. L’objectif était d’améliorer les "capitaux propres" des entreprises belges – tant pour les sociétés que pour les entreprises unipersonnelles.

Toutefois, la notion actuelle de "crédit d’impôt" n’a plus rien de comparable avec celle qui prévalait dans la législation fiscale antérieure. Une modification fiscale a été introduite, prévoyant des régimes totalement différents pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles.

En pratique, on constate que:

  • les sociétés bénéficient de cette formule à l’occasion de l’établissement ou de l’augmentation de capital;
  • seules les nouvelles entreprises, parmi les entreprises unipersonnelles, peuvent bénéficier de la mesure concernée.

Pour les causes, les caractéristiques, les avantages et les inconvénients et l’évaluation du crédit d’impôt, nous vous renvoyons à la littérature spécialisée1.

1. Entreprises individuelles – professions libérales.

Afin d’encourager les indépendants – personnes physiques à financer des investissements avec des capitaux propres, un crédit d’impôt leur est accordé: 10%, avec un maximum de 150.000 BEF, de l’excédent que représente:

  • la différence positive existant à la fin de la période imposable entre la valeur fiscale des immobilisations visées à l’article 41 du CIR 92 et le montant total des dettes dont le terme initial est supérieur à un an affectées à l’exercice de l’activité professionnelle produisant des profits ou des bénéfices;
  • par rapport au montant le plus élevé atteint par cette différence à la fin d’une des trois périodes imposables précédentes (article 289bis C.I.R.).

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt à payer et non du revenu imposable.

Le document de travail en annexe2 est principalement basé sur les chiffres du tableau d’amortissement et des soldes des emprunts. Il y a également un lien avec le formulaire 276 J qui doit être joint à la déclaration fiscale. Les cases XColorées en gris sont insérées comme données et le reste se fait automatiquement via des formules reprises dans ce schéma. Pour cette raison, le document de travail est mis à disposition en annexe.

Pour info: le schéma est disponible pour plusieurs années vu que toutes les données s’adaptent en fonction des données de l’année de base x. Pour cette raison, nous avons, à dessein, laisser les données portant sur les années 1994 et 1995 à titre d’exemple. Elles peuvent toutefois être supprimées pour le crédit d’impôt sur les revenus 1999.

Remarquons que la notion de "dettes" a été définie de manière très précise dans la loi du 4 mai 1999 (MB 12 juin 1999): seules les dettes dont le terme initial est supérieur à un an sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Cette nuance est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2000.

Note: vu que les fonds privés sont principalement constitués par des fonds nets – c’est-à-dire après que l’impôt des personnes physiques le plus élevé a été payé – il n’est pas évident que ces fonds soient utilisés dans la sphère professionnelle. Par fiction fiscale, les biens mobiliers investis dans l’entreprise sont présumés générer des produits d’exploitation. Ces produits d’exploitation sont à leur tour soumis aux taux marginaux de l’impôt des personnes physiques, à la majoration pour insuffisance de versements anticipés ainsi qu’aux cotisations sociales. Dans l’article cité, publié dans A.F.T (Algemeen Fiscaal Tijdschrift), il ressort qu’il n’est pas si évident, pour les contribuables, d’utiliser ces fonds privés pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt.

Tuyau: le calcul suivant indique rapidement si le crédit d’impôt est d’application ou non.

    Investissements de l’exercice
      - Amortissements de l’exercice
      - remboursement emprunts
      + reprise emprunts

Si le résultat de ce calcul est positif, il est sans doute possible de bénéficier d’un crédit d’impôt. Si le résultat est négatif, on ne pourra bénéficier du crédit d’impôt.

2. Sociétés

Pour les sociétés, les efforts sont fournis par les actionnaires et le stimulant fiscal ne profite qu’à la société. A partir de l’exercice d’imposition 1997, un avantage fiscal lié à l’augmentation des capitaux propres est accordé aux sociétés qui ont effectivement droit aux taux réduits en matière d’impôt des sociétés: un crédit d’impôt de 7,5% avec un maximum de 800.000 BEF par an. Par augmentation des capitaux propres, on entend l’augmentation du capital social libéré en numéraire à la fin de la période imposable par rapport au montant le plus élevé atteint par le capital libéré en numéraire à la fin d’une des trois périodes imposables antérieures (article 289bis C.I.R.).

Cependant, les augmentations de capital effectuées par les S.A. en vue de respecter le nouveau capital minimum de 2,5 millions BEF, introduit par la loi du 13 avril 1995, ne peuvent bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt.

Attention: veillez à ce que toutes les conditions soient remplies pour bénéficier du taux réduit. En ce sens, il est conseillé de programmer3 un exercice prolongé et de respecter la règle dite du million. Pour les nouvelles entreprises, ces deux éléments ne sont pas si évidents.

L’intérêt réel du crédit d’impôt

Toute épargne d’impôt sur les revenus est une épargne nette. Si on paie finalement 130.000 BEF d’impôts en moins suite à l’imputation d’un crédit d’impôt, cet incitant fiscal a en réalité une valeur de 412.000 BEF si le tarif fiscal et parafiscal est égal à 55 % et si les coûts variables sont de 30 % dans le chef de l’entreprise unipersonnelle concernée. En effet : 412.000 - 124.000 (30 % de frais) = 288.000 BEF - 288.000 - 158.000 (à savoir 55 % de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus) = 130.000 BEF.

Remarquons que le régime du crédit d’impôt est relativement peu utilisé en pratique. A notre avis, les causes sont doubles :

    a. le calcul à l’impôt des personnes physiques est plutôt complexe et donc prohibitif et
    b. en pratique, ce sont essentiellement les débutants qui peuvent bénéficier du système.

Vu le caractère unique de l’opération, il est peu intéressant de libérer des francs gagnés durement - c’est-à-dire imposés à la (para)fiscalité la plus élevée - au profit de l’entreprise. En revanche, un incitant annuel - par exemple la possibilité de déduire un intérêt déterminé (par ex. les intérêts débiteurs), calculé sur les fonds propres d’une entreprise unipersonnelle - serait un véritable incitant fiscal stimulant les fonds propres d’une entreprise unipersonnelle. Cette suggestion est purement et simplement basée sur le respect du principe belge constitutionnel d’égalité. Dans la législation fiscale actuelle, le produit des valeurs mobilières investies dans l’entreprise - à savoir les capitaux propres - est imposé à la (para)fiscalité la plus élevée alors que le voisin n’est imposé qu’à un taux de 15 %.

Les chiffres confirment cette situation : pour l’exercice d’imposition 1997, un total de crédits d’impôts de 175 millions de francs a été repris dans les déclarations, pour seulement 6683 dossiers. Pour 6214 dossiers, on a effectivement imputé 152 millions de francs. Pour l’exercice d’imposition 1998, ces nombres ont chuté à 5217 et à 132 millions de francs et on a effectivement imputé, pour 5087 dossiers, un total de 125 millions de francs comme crédit d’impôt.

Pour les sociétés, nous avons 2094 (exercice d’imposition 1997) et 3648 (exercice d’imposition 1998) dossiers et un total de crédit d’impôt de 297 millions (exercice d’imposition 1997) et 503 millions (exercice d’imposition 1998) de BEF. Bien que ceux qui ont fourni les efforts - à savoir les actionnaires - ne recueillent personnellement aucun avantage fiscal, la formule remporte un plus grand succès auprès des sociétés. La simplicité de calcul et la possibilité de récupération du crédit d’impôt pour les sociétés, tant lors de la constitution que lors de l’augmentation ultérieure du capital n’y sont sans doute pas étrangères.

La conclusion est claire : le crédit d’impôt est une formule intéressante qui est trop peu utilisée à l’impôt des personnes physiques en raison de la complexité du système. Cet article, ainsi que le document de travail ci-joint - qui n’est pas disponible sur disquette mais peut être téléchargé via le site web de l’IPCF (voir ci-dessus) - sont un cadeau fiscal supplémentaire mais unique que nous proposons aux clients des membres de l’IPCF.

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1. "Het belastingkrediet anno 1996", J. Haustraete, A.F.T. 4-5 – avril-mai 1996, p. 135-143. "Le crédit d’impôt", Pacioli n° 8, 15/06/1997, "Commentaire sur le crédit d’impôt", Piet Vermeeren et M. Plas, Pacioli n° 34, 15/07/1998 et "Crédit d’impôt : points particuliers", Pacioli n° 36, 15/08/1998.
2. Annexe 1: document de travail relatif au crédit d’impôt
3. "Le dirigeant d’entreprise et la règle du million : double malchance !", J. Haustraete, Pacioli n° 23, 31 janvier 1998, p. 7.


Dernière mise à jour le 31/10/2011 14:30:00