Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 76 - 15.05.00 - Entrevue avec le Ministre des Finances

Edition n° 76 du 15 mai 2000

Entrevue avec le Ministre des Finances

Monsieur Didier Reynders, actuel Ministre des Finances nous a fait l’honneur de recevoir les membres du Bureau de l’Institut, Monsieur Paul Ledent, Président, Madame Françoise Philippe, Vice-Présidente, Madame Véronique Goddeeris, Trésorière et Monsieur Geert Lenaerts, Directeur Général. Monsieur Reynders a ainsi pu, à l’attention des membres de l’Institut, développer quelques thèmes d’actualité.

IPCF : Nous tenons avant tout à vous remercier d’avoir accepté de nous recevoir.

Nous souhaiterions nous entretenir avec vous de différentes questions susceptibles de retenir l’attention de nos membres, comptables indépendants.

Dans un premier temps, pouvez-vous nous exposer les objectifs du Gouvernement en matière de politique fiscale ?

Monsieur Reynders: En ce qui concerne le volet fiscal général, sans entrer dans les détails de la problématique fiscale, l’orientation majeure prise par le Gouvernement est de réduire la pression fiscale et para-fiscale et ce, particulièrement sur le travail. Cela signifie, d’une part, une réduction du coût du travail pour les entreprises (c’est le volet "réduction des charges sociales patronales") et, d’autre part, une augmentation du salaire net des travailleurs. La démarche ici est de diminuer la contribution personnelle. Une action a déjà été entreprise au niveau des plus bas salaires afin de réduire la pression fiscale.

IPCF : Et au niveau des charges sociales ?

Des dispositions spécifiques s’appliquaient déjà aux indépendants et aux toutes petites entreprises. Maintenant, nous avons mis au point une mesure générale qui est entrée en vigueur le 1er avril et qui s’applique à tout type d’entreprise qui occupe du personnel. Il s’agit en fait d’une réduction de 32.000,- BEF par personne occupée.

Ce volet social sera réévalué en cours de législature c’est-à-dire fin 2001. En fonction de l’impact sur l’emploi, nous verrons si un deuxième effort important est nécessaire ou non.

IPCF : Au niveau fiscal, quel type de travailleurs seront concernés par les mesures?

Monsieur Reynders : Nous souhaitons que la politique fiscale porte sur l’ensemble des travailleurs, salariés et indépendants. La démarche vise dès lors avant tout l’impôt des personnes physiques.

Je vais vous synthétiser la réforme sans entrer dans toutes ses subtilités. Celle-ci se fera progressivement, par étape.

La première mesure, probablement la plus importante, qui a été prise par le Gouvernement et proposée au Parlement, est de ne pas prévoir d’impôts nouveaux, ni d’augmentation d’impôts existants. Il s’agit déjà d’une première rupture par rapport à la situation précédente. Vous ne trouverez aucun texte dans la loi fiscale publiée au Moniteur du 31 décembre dernier qui prévoit une augmentation d’imposition ou une nouvelle imposition.

Deuxième élément, nous indexons ou réindexons pour la première fois depuis 1992 pratiquement tous les barèmes fiscaux. Cela signifie la fin de la suspension de l’indexation des barèmes fiscaux qui était décidée chaque année. Je confirme qu’il n’est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de suspendre cette mesure. Un effort budgétaire va même devoir être entrepris en 2000. Cette disposition va naturellement se traduire par une diminution des recettes fiscales en matière de précompte professionnel.

Une troisième mesure est la suppression progressive de la cotisation complémentaire de crise. C’est aussi une action quelque peu exceptionnelle, puisqu’en Belgique, on a l’habitude de considérer qu’une disposition, provisoire, transitoire devient finalement définitive. Notre intention est maintenant confirmée par une décision du Gouvernement. La cotisation sera progressivement supprimée, ce qui signifie que:

  • pour les revenus de 1999, une réduction de 1% sera appliquée aux revenus inférieurs à 850.000,- BEF;

  • pour les revenus de 2000, une deuxième réduction de 1 % aura lieu pour cette même catégorie et les revenus entre 850.000 et 1.250.000,-BEF se verront appliquer une première réduction de 1%;

  • ensuite, on aura la suppression totale pour la première tranche, une réduction de 2 % pour la tranche allant de 850.000,-BEF à 1.250.000,- BEF et de 1 % pour les revenus supérieurs à 1.250.000,-BEF. La suppression progressive s’étalera sur l’ensemble de la législature.

On peut dès lors résumer ces trois volets de la manière suivante :
1. stop fiscal
2. réindexation intégrale des barèmes fiscaux
3. suppression de la cotisation complémentaire de crise.

IPCF : Pouvez-vous chiffrer les conséquences de ces réformes en termes budgétaires?

Monsieur Reynders : La réindexation intégrale des barèmes fiscaux en se basant sur le taux d’inflation actuel et la suppression de la cotisation complémentaire de crise vont représenter, en fin de législature et sur base annuelle, 80 milliards de réduction d’impôt par rapport à ce qui se serait passé si ces mesures n’avaient pas été mises en application.

Etant donné qu’actuellement l’impôt des personnes physiques représente un peu plus de 1000 milliards, cela signifie 8 % de réduction.

IPCF : Quelles autres mesures envisagez-vous au cours de la législature ? Quels seront leurs impacts pour les indépendants et les dirigeants de PME ?

Monsieur Reynders : Les premières dispositions reprises dans la loi publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1999 ne font en effet qu’annoncer une réforme fiscale qui sera d’application en octobre prochain.

Il s’agit simplement de relever le minimum imposable et ainsi faire en sorte que de moins en moins de gens ayant de faibles revenus paient encore des impôts. Cette mesure risque de toucher un grand nombre d’indépendants.

Ici, je pars du principe que payer un impôt et compléter ses revenus par des allocations sociales n’a vraiment aucun sens.

En ce qui concerne le deuxième axe de la réforme, la révision des barèmes, nous souhaitons proposer un nombre plus limité de barèmes d’impôts et probablement simultanément ouvrir le débat sur les plus hauts barèmes.

Il n’est en effet pas normal que des personnes qui ont un revenu provenant de leur travail paient plus de 50 % d’impôts. Ce sont ici les deux derniers barèmes qui sont visés. Je crois que certains barèmes d’imposition peuvent être supprimés, comme par exemple ceux en bas de l’échelle. On pourrait dès lors supprimer le taux de 52,5 % et au lieu de supprimer la tranche payant un impôt de 55 %, on pourrait l’indexer fortement. Dans ce contexte, je crains plus le débat idéologique que budgétaire. Ce volet ne représente que quatre ou cinq milliards par rapport aux dizaines de milliards que représente l’ensemble de la réforme. Toutefois, on citera toujours l’exemple de celui qui a un revenu professionnel très élevé et qui recevra un cadeau fiscal important.

Cette mesure touchera également les responsables de PME. En matière d’impôt des personnes physiques, le relèvement du minimum imposable peut concerner un grand nombre d’indépendants qui ont de faibles revenus, comme dans les professions libérales également, où l’on rencontre beaucoup de jeunes professionnels.

La modification des barèmes concernera aussi un certain nombre de salariés et d’indépendants qui ont des revenus moyens ou supérieurs et qui, pour l’instant, se voient malgré tout très fortement prélevés par le fédéral ainsi que par d’autres niveaux de pouvoir notamment par les communes. Dans leur cas, je trouve qu’une limite de 50 % serait logique même si l’on peut discuter alors du relèvement de la dernière tranche.

Le dernier axe en la matière est celui de la neutralité de la fiscalité. Cette mesure touche tout le monde, indépendants et salariés. Je souhaite que le choix de vie n’ait pas d’impact au niveau fiscal. Que l’on soit isolé, marié, cohabitant, on ne devrait pas en subir les conséquences fiscales. Il faut également tenir compte de la politique familiale, de la présence ou non d’enfants.

Ces axes seront présents dans la réforme que je déposerai en octobre de cette année. J’espère que cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2002.

IPCF : Et au niveau des déductibilités ?

Monsieur Reynders : Dans ce cadre-là, nous aurons aussi à travailler. Mais, avant tout, il n’est pas question de compenser ce que l’on donnerait dans les trois autres volets par une diminution des déductibilités. La réforme entreprise vise avant tout à diminuer la pression fiscale.

L’objectif est de rendre plus lisible les mécanismes de déductibilités, montrer qu’ils ont un but: les pensions, l’investissement immobilier, l’emploi comme, par exemple, l’embauche de personnel à domicile pour les particuliers. Cette diminution serait probablement forfaitaire.

Je compte d’ailleurs lancer un certain nombre de débats sur des possibilités de déductibilités soit liées aux frais professionnels, soit liées à d’autres facteurs.

Je vais prendre juste deux exemples qui vont directement toucher, je crois, le secteur des indépendants.

Le premier a été le débat que j’ai déjà lancé sur les frais de restaurant. Il est d’ailleurs en cours au Parlement à l’heure actuelle. Il s’agit ici de restaurer l’idée que des frais professionnels doivent pouvoir être déduits. Le caractère professionnel d’une dépense de restaurant peut être contesté mais si l’on part du principe que la dépense est professionnelle, il n’y a pas de raison de ne pas autoriser sa déduction totale. Ce débat est également lié à la concurrence déloyale dans le secteur. En effet, lorsqu’on a instauré la règle dans la dernière réforme fiscale, on a vu apparaître l’organisation par les entreprises de leurs propres systèmes de restaurants internes, en ce compris pour y recevoir des clients, des fournisseurs, des concurrents, des hommes politiques ou la presse. Cela signifie qu’au lieu de se rendre dans un restaurant qui occupe du personnel et où l’on paie 21 % de TVA ainsi que l’ensemble des autres charges, en ne pouvant déduire que 50 %, on organise sa propre restauration et la déduction est dans ce cas de 100 %. De plus, la TVA ne s’élève alors qu’à 6 %.

Jusqu’à présent, une décision qui concerne directement certains secteurs a déjà été prise. Il s’agit de la diminution de TVA du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Nous organisons, dans le cadre européen, une réduction de TVA de 21 à 6 % sur la rénovation d’immeubles de plus de 5 ans (au lieu de 15 ans). Cela signifie que les plombiers, les tapissiers, tous les fournisseurs de matériaux de rénovation, les entrepreneurs qui font de la rénovation, sont directement touchés. L’utilisateur final bénéficie maintenant d’une réduction de 15 %. Sur 100.000,-BEF de dépenses (hors T.V.A.), on passe de 121.000 à 106.000 BEF, T.V.A. incluse. Cette mesure est quand même appréciable. Elle devrait stimuler l’activité et faire revenir dans le circuit officiel une partie du travail au noir.

Le même arrêté réduit aussi de 21 à 6 % la TVA sur ce qu’on appelle les petites réparations. Sont ici visés, par exemple, le secteur de la cordonnerie, les réparateurs et les vendeurs de vélos et de vêtements. Je dois également revoir un certain nombre de situations, notamment le secteur de la coiffure, qui pourrait être visé par les mesures européennes. J’ai également demandé une étude au bureau du plan et au service d’étude du département sur un éventuel effort que nous pourrions consentir dans le secteur de la construction de logements neufs. Le débat y afférent a débuté au Parlement.

Je souhaite vérifier si une diminution de charges a réellement un impact sur l’activité. Si on peut compenser la diminution des recettes fiscales par l’augmentation d’activités, ce serait évidemment intéressant pour nous.

Ce tour d’horizon relativement large a pour but de vous montrer qu’à travers l’objectif principal qu’est la réduction de la charge fiscale sur le travail, beaucoup d’autres buts sont sous-jacents.

IPCF : Il ressort du dernier rapport du médiateur fédéral que la plupart des questions posées ont trait à la relation entre le contribuable et le Ministère des Finances. A quelles mesures concrètes songez-vous pour les aider ?

Monsieur Reynders : Il faut bien se rendre compte que tout Belge est soumis à l’impôt. Il est dès lors logique que les questions et interrogations à l’égard du Ministère des Finances soient particulièrement nombreuses. Je pense qu’avec le département de la Justice, nous sommes ceux qui recevons le plus de demandes. Comme tout justiciable n’est pas toujours heureux de son sort, le contribuable ne l’est pas toujours non plus.

Le volume de relations entre l’administration de la TVA et le contribuable est énorme. C’est le même problème qu’au Parlement où une question similaire m’a été posée. Le nombre de questions Parlementaires est invraisemblable par rapport à ce que mes collègues reçoivent. On me reproche d’être en retard à ce niveau mais je donne trois fois plus de réponses que le ministre qui, après moi, donne le plus de réponses. Au niveau de la relation entre le contribuable et l’administration, je tiens à attirer votre attention sur le fait que tous les Belges sont contribuables et en général, on leur demande de payer quelque chose dont ils n’aiment pas s’acquitter. Il est dés lors logique qu’ils soient plus nombreux à réagir qu’à l’égard d’autres services. Les 28.000 fonctionnaires travaillant au département des finances représentent la moitié de l’ensemble des fonctionnaires fédéraux.

Je ne suis toutefois pas trop inquiet du fait qu’à l’échelon d’un Parlement ou d’un médiateur des réactions interviennent. Par contre, dans la relation avec le contribuable ou les professions spécialisées, il y a deux ou trois points qui pourraient être améliorés.

Le premier concerne l’administration elle-même. Si l’on compare les situations au niveau international, on constate que l’on est plutôt fortement encadré. Il y a toutefois, afin d’améliorer les performances, des aspects à améliorer : moderniser l’équipement, s’adapter aux nouvelles techniques de communication notamment au niveau des déclarations et renforcer le niveau de formation du personnel. Ce premier volet concerne plutôt l’organisation interne.

Le deuxième volet concerne l’attitude vis-à-vis du contribuable. Je plaide au sein du département pour que cette attitude soit plus orientée vers le conseil et l’échange que systématiquement vers le contrôle. Prenons l’exemple de l’administration du recouvrement. C’est pour moi une administration merveilleuse à deux égards puisqu’elle doit faire rentrer l’impôt qu’il est nécessaire de recouvrer mais elle devrait pouvoir aussi discuter avec le contribuable de plans de paiement, de conditions particulières. Si l’administration, comme c’est le cas aujourd’hui, n’a pas suffisamment de moyens humains et matériels, elle se concentre sur sa tâche première qui est de rentrer l’impôt. Malheureusement, le dialogue avec le contribuable ou son représentant est très faible.

Il faut se rendre compte que plus nous pourrons nous diriger vers cette capacité de conseil plus il nous faudra du personnel nombreux mais également qualifié. Cela devrait déboucher sur le troisième volet dans la relation avec le contribuable : faire la part des choses entre le rôle de l’administration fiscale et le rôle du judiciaire. Le but est de transformer le moins possible l’administration fiscale en enquêteur judiciaire. Il ne faut pas entrer dans une dérive qui consisterait à vouloir demander à l’administration fiscale de traquer le fraudeur au jour le jour alors qu’à mon avis, elle est avant tout une administration qui essaie de faire en sorte qu’on applique correctement la loi.

Si, par contre, des indices de fraudes existent, je suis beaucoup plus favorable à ouvrir une enquête judiciaire avec tous les moyens qui y sont liés. Il est important de faire clairement la différence entre le contribuable avec lequel on essaie d’avoir une relation tout à fait correcte et le contribuable "hors norme".

Dans cette optique, je crois qu’une profession comme la vôtre pourrait s’inscrire de plus en plus dans une logique de ruling, de discussion avec l’administration. Elle pourrait négocier un plan d’apurement dans le cadre de recouvrement. L’administration pourrait même aller plus loin : conseiller le contribuable ou lui montrer les conséquences fiscales des opérations qu’il souhaite entreprendre.

Je suis frappé de constater qu’avec de la volonté, on peut arriver à tout. Par exemple, nous mettons en place des systèmes d’accueil d’investisseurs étrangers auxquels est assortie une sécurité juridique sur dix ans. Si cette possibilité existe pour un certain nombre de dossiers, il doit y avoir moyen de l’appliquer à d’autres.

Je crois toutefois qu’il y a deux difficultés. Il faut tout d’abord modifier quelque peu les mentalités au sein de l’administration mais également créer un climat de confiance avec le contribuable. Je connais encore beaucoup de contribuables dont le premier souci est de n’avoir aucun contact avec l’administration. Là, une profession comme la vôtre a évidemment un rôle important à jouer pour essayer de créer petit à petit un climat de confiance.

Le but que je cherche à atteindre est une meilleure perception de l’impôt. En jouant sur les mots, il s’agit d’abord d’une meilleure perception par l’administration (faire rentrer l’impôt) mais aussi d’une meilleure perception par le contribuable (mieux accepter l’impôt).

Pour cela, il faut que l’impôt soit perçu comme étant supportable et utile au fonctionnement de l’Etat.

On sait très bien qu’en Belgique, cette relation de confiance n’existe pas.

IPCF : Que pensez-vous de la société multidisciplinaire regroupant les professions comptables et fiscales ?

Monsieur Reynders : C’est vrai que beaucoup de professions libérales sont de plus en plus souvent amenées à collaborer. Je vous avoue toutefois que je n’ai pas à ce jour un avis tranché sur ce projet. Je suis tout à fait favorable à ce qu’on en débatte et examine une réforme. Je suis très favorable à l’idée que des professions différentes puissent travailler ensemble. Dans chacune des professions, les métiers évoluent, un médecin, un architecte ou un avocat ont des rôles très évolutifs et peuvent se retrouver dans des situations très différentes et surtout très complexes qui obligent à avoir une réponse multidisciplinaire.

La réponse multidisciplinaire passe-t-elle par des associations, par de véritables sociétés ou par un travail en commun, c’est difficile à dire. Je voudrais toutefois que l’on puisse conceptuellement a priori aller vers des structures multidisciplinaires.

A mon sens, le débat est plus de définir, si l’on regroupe au sein d’une société multidisciplinaire des gens de formation et d’horizons très divers, le statut individuel de chacun. N’y a-t-il pas incompatibilité entre eux, n’y a-t-il aucune difficulté à faire coexister dans une même société des gens qui auraient des appartenances notamment à des ordres professionnels ou à des conseils professionnels différents.

Ma première préoccupation est que des professionnels d’horizons différents puissent travailler ensemble. Quant à la structure juridique, je n’ai pas d’a priori. Je suis prêt à aller jusqu’à la forme sociétaire. Toutefois, dans ce cas, il faut se demander quel sera le sort de chacun, individuellement. Quelqu’un avec une formation d’architecte, par exemple, peut-il faire partie d’une société d’avocats spécialisée dans les domaines relatifs à l’urbanisme ?

IPCF : Votre administration met au point actuellement la déclaration TVA électronique. Quel est l’état d’avancement de ce projet ?

Monsieur Reynders : Je souhaiterais voir évoluer la relation entre les entreprises et l’administration fiscale. Cela passe probablement par une évolution des données comptables et des transferts de données comptables vers l’administration fiscale. Sur ce plan, le premier projet que je souhaite voir se réaliser est la mise en place d’un Intranet. Dans un premier temps, on prendrait un public cible, par exemple le monde financier dans son ensemble, avec lequel d’abord de façon virtuelle et en parallèle avec le système existant et puis dans un véritable test réel, on mettrait en place un Intranet de transfert de données, du contribuable vers l’administration. J’entends par transfert de données l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise. Cela permet d’éviter toute une série d’autres phases intermédiaires. Toutes les phases papier et autres mécanismes, même les projets spécifiques par exemple TVA, n’auront alors plus beaucoup de sens. Cela se ferait directement par le transfert de toutes les données comptables.

Il faut encore discuter de la faisabilité du projet. La question de la sécurité a souvent été abordée. Il faut toutefois bien se rendre compte que les entreprises travaillent déjà de cette manière avec les banques. Dès lors, si tout le monde accepte de faire des virements y compris internationaux via Internet, je crois qu’il est possible de trouver des solutions pour un Intranet entre l’administration et le contribuable.

Cela nécessite évidemment une relation de confiance assez avancée entre les deux parties. Non seulement, cela représente une simplification pour l’entreprise et pour l’administration mais cela implique aussi une meilleure connaissance par l’administration de la situation réelle de l’entreprise ainsi que souvent de la situation en temps réel.

Vous devez vous rendre compte qu’on ne peut pas se plaindre d’une difficulté de contact avec l’administration, de demandes incessantes de sa part et en même temps refuser de lui communiquer des informations. Il y a un juste équilibre à trouver.

Un autre avantage de ce système serait que toutes les administrations disposeraient des mêmes informations. Ceci éviterait dès lors que les unes après les autres, les administrations visitent la même entreprise.

IPCF : Il ressort de la pratique que beaucoup de professionnels de la comptabilité souhaiteraient pouvoir obtenir automatiquement une prolongation du délai de rentrée des déclarations fiscales, sans devoir dès lors en faire la demande à l’administration. Estimez-vous qu’une telle mesure soit réalisable ?

Monsieur Reynders : Je suis évidemment prêt à débattre de la problématique des délais. La question est de savoir s’il faut revoir les délais ou accorder une prolongation automatique. Ici, se pose plutôt la question du caractère raisonnable du délai.

Je veux tout d’abord dire que ma première préoccupation, avant la simplification des déclarations IPP, est qu’elles soient envoyées à temps chez les contribuables. J’ai déjà pris des dispositions à ce sujet. J’ai fait tout ce qui fallait pour que le timing soit respecté.

IPCF : Et au niveau de la simplification administrative, avez-vous des projets ?

Monsieur Reynders : A ce niveau, la première démarche serait de préremplir la déclaration, d’intégrer les données dont dispose l’administration. Le contribuable la vérifie, la complète ou la corrige si nécessaire et la renvoie à l’administration. Cela évite des manipulations. En cas d’accord du contribuable sur sa déclaration, les données sont déjà informatisées. Il n’y a dès lors plus qu’à faire tourner la mécanique du calcul d’impôts.

Il faut bien se rendre compte qu’une simplification au niveau fiscal ne sera possible que si la réforme fiscale est acceptée. Si les déclarations et documents sont très compliqués, c’est parce que les textes légaux le sont. Les fonctionnaires ne peuvent que traduire la législation. L’effort c’est avant tout l’effort de simplification du texte légal lui-même.

IPCF : Il faut également penser au problème de l’euro.

Monsieur Reynders : En effet, nous allons devoir faire des déclarations en euro et/ou francs belges pendant longtemps, jusqu’à la déclaration 2002 (revenus 2001). La déclaration 2003 devrait être exclusivement en euro.

La problématique de l’euro est vraiment très complexe. Je m’attends à beaucoup de confusion en la matière. Les gens vont devoir indiquer s’ils remplissent leur déclaration en euro ou en francs belges. De nombreuses erreurs vont probablement se produire. C’est là le risque en matière fiscale du passage à l’euro.

IPCF : Seuls les indépendants sont visés par les taxations indiciaires. Ne sont-ils pas désavantagés par rapport aux autres catégories de contribuables, qui font certains travaux sans payer de lois sociales, de T.V.A. ou de contributions ?

Monsieur Reynders: Cela fait partie d’un débat beaucoup plus large sur la lutte contre le travail au noir. C’est vrai que la situation indiciaire peut être une manière de rectifier, sur le plan fiscal cette démarche, et permet l’intervention ultérieure des administrations sociales. Je vais prendre deux exemples au hasard. Au niveau de l’administration fiscale, ces dernières années, un grand nombre d’enquêtes fiscales, voire judiciaires ont été initiées sur dénonciations des contrôleurs eux-mêmes à l’égard de fonctionnaires du département des finances. Des situations disciplinaires se sont également posées. Un certain nombre de redressements particulièrement importants ont dû être appliqués.

Un deuxième exemple est l’usage de véhicules au sein des cabinets ministériels. On a constaté que des gens qui disposaient manifestement d’un véhicule ne le déclaraient pas comme avantage en nature. Il s’agit d’une situation indiciaire : dans une réglementation, un véhicule est mis à disposition et on constate qu’il n’est pas déclaré. On applique dès lors un redressement.

Pour d’autres catégories de professions pour lesquelles la source d’informations n’est pas la même, on entre plus dans des compléments d’activités et dans la lutte du travail au noir. Les indépendants sont quant à eux plus particulièrement concernés par cette situation indiciaire. Il faut toutefois être conscient que beaucoup d’autres catégories sont également confrontées à des problèmes comparables, comme dans les exemples que je viens de citer.

IPCF : Certains chômeurs, plutôt que de se lancer dans une carrière d’indépendant, préfèrent rester demandeurs d’emploi. En effet, après avoir payé les contributions, la TVA, les lois sociales, ils gagnent plus avec leur allocation et leur travail en noir qu’en déclarant leurs revenus.

Monsieur Reynders: C’est la problématique du travail au noir, je ne vais pas la développer maintenant. Lutter contre ces pratiques en augmentant le revenu de ceux qui travaillent réellement grâce à des charges sociales et une fiscalité allégées relève d’un autre débat. Ces mesures inciteraient ceux qui travaillent en noir à entrer dans le circuit officiel du travail.

Le débat porte également sur l’écart entre les prestations de sécurité sociale et les revenus du travail. C’est un des points principaux de l’accord gouvernemental. Nous y travaillons en réduisant les charges sur le travail, tant sociales que fiscales. C’est un travail qui prend du temps. La situation ne va pas être bouleversée du jour au lendemain.

En reprenant l’exemple du minimum imposable, il est vrai qu’il faut aussi respecter un certain nombre de règles. Je reçois des demandes de contribuables indépendants qui me disent qu’ils sont pourchassés par l’administration. En examinant le dossier, je m’aperçois que ce sont des contribuables qui n’ont rentré aucune déclaration depuis 4 ou 5 ans. Il faut souvent faire la part des choses. On revient à la même logique, une diminution de la pression fiscale et para-fiscale et une simplification de la relation entre l’administration et le contribuable, c’est probablement la meilleure manière de faire évoluer cette situation.

Toutefois, je ne me fais pas d’illusion, je sais que vous êtes convaincu que le Belge ne refuse pas de payer l’impôt.

IPCF : Jusqu’à une certaine limite.

Monsieur Reynders: Le problème c’est que la limite est très variable. C’est comme les grandes fortunes, si vous interrogez les gens dans la rue pour savoir ce qu’est une fortune, vous seriez bien surpris de voir les différents montants.

Tout le monde vous dira qu’il est prêt à payer l’impôt, mais quel montant, c’est autre chose. Les appréciations sont très sensibles.

IPCF : Revenons, si vous le voulez bien, à la différence de traitement entre les salariés et les indépendants. Pour les indépendants, les contrôles se font systématiquement au niveau de l’impôt direct et de la TVA . L’administration veut savoir comment l’indépendant a payé son véhicule, la construction de sa maison, les travaux qu’il y a effectués, etc.

Tandis que le salarié, vous avez sa fiche, l’administration contrôle l’information par rapport à ce qu’il déclare. Mais on ne va jamais s’inquiéter de savoir s’il a fait des transformations dans sa maison, s’il a un véhicule, quel est ce véhicule, comment il l’a payé…

Monsieur Reynders : On peut à cet égard faire deux observations. Si le salarié déclare ses frais réels et il y en a un certain nombre, le contrôle se fait de la même manière que pour l’indépendant. Si je considère l’administration fiscale comme une entreprise commerciale, il est évident qu’il est plus important d’essayer de déterminer quel est le revenu dans son ensemble plutôt que d’essayer de déterminer s’il y a un problème.

Donc statistiquement, il est assez logique que des contrôles se fassent beaucoup plus pour déterminer un revenu.

On peut prendre le raisonnement inverse et se placer du côté des salariés. Citons l’exemple des indépendants travaillant au forfait. Je ne connais pas beaucoup de salariés qui ont un avantage comparable : pouvoir obtenir de l’administration un accord sur un montant de prélèvement, sur un choix d’activités estimées. Un grand nombre de professions travaillent de cette manière. Si vous rencontrez une association de salariés ou des représentants de salariés, c’est un des thèmes qu’on vous met immédiatement sur la table. De plus, pour un cadre-salarié, l’administration vérifie au moins autant sa société qu’elle ne vérifie un indépendant. En vérifiant la société, on rectifie toute une série de situations, comme par exemple les avantages en nature. Ils nous disent, et je ne dis pas qu’ils ont plus raison que les indépendants, qu’ils n’ont pas l’occasion de dissimuler quoi que ce soit mais que par contre les indépendants ne font que cela.

Je ne prétends pas que l’un ou l’autre a raison, mais il faut être conscient de cette situation. C’est dans ce domaine là qu’on doit travailler. Je crois que la meilleure solution est d’arriver à une perception plus juste de l’impôt et à restaurer une confiance et une discussion avec l’administration fiscale, afin qu’elle travaille plus dans une logique de conseils que dans une logique de contrôle.

IPCF : C’est vrai, le contrôleur a à l’esprit que le contribuable indépendant est un fraudeur, que les contribuables sont des menteurs. Ils oublient que la définition même de leurs contrôles, c’est la vérification d’une déclaration.

On pourrait envisager que les comptables puissent être informés par les fonctionnaires de l’administration fiscale, par exemple par le canal des instituts ?

Monsieur Reynders: Oui, il y a d’ailleurs une initiative qui se développe par le biais de l’administrateur général des impôts pour diffuser de la documentation de manière plus correcte et plus moderne, via des Cd-Roms. Ce dossier avance au demeurant bien.

On envisage dans un premier temps de travailler sur la codification. Une deuxième étape sera la rédaction de commentaires. Mais ce travail-là paraît tellement gigantesque. On retombe de nouveau sur la problématique de la simplification. C’est la complexité du monde moderne. La plupart des situations compliquées dans la législation sont dues à une situation compliquée dans la société, dans la vie des entreprises, dans la vie des particuliers.

Il y a quand même des extrêmes et je crois que pour l’instant on est arrivé à des sommets. Nous allons dés lors essayer de travailler à des simplifications en la matière. Vous pouvez certainement nous y aider.

IPCF : Nous sommes tout à fait prêts à collaborer avec l’administration. Deux points qui nous tiennent certainement à cœur sont l’aide que nous pouvons vous apporter dans la diffusion de l’information et dans la mission de conseils des fonctionnaires. Une dernière question. Un peu avant les élections, certains candidats parlementaires parlaient de certification des déclarations fiscales. Personnellement, nous ne sommes pas favorables à ce projet parce qu’on va vers un saucissonnage des responsabilités. Mais qu’en pensez-vous ?

Monsieur Reynders: J’ai des prédécesseurs qui avaient d’excellentes idées mais je les leur laisse. De plus, ce n’est pas un progrès. Je ne vois pas en quoi cela va poser des problèmes de responsabilités, cela ne modifiera rien. Le fonctionnaire, pour reprendre votre point de vue de tout à l’heure, qui estime que de toute façon le contribuable est un fraudeur potentiel et qu’il faut s’en occuper, ne se préoccupera pas de savoir combien de personnes ont signé la déclaration.

Maintenant je ne veux pas dire qu’il n’y a pas des prises de responsabilités qui doivent se faire. Dans ce domaine-là, je vous répète que je préfère qu’il y ait une autonomie de la profession et que la déontologie interne soit appliquée.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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