Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 76 - 15.05.00 - La responsabilité pénale des personnes morales

Edition n° 76 du 15 mai 2000

La responsabilité pénale des personnes morales

    Auteur:
    Xavier Thiebaut,
    Avocat

La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales constitue une véritable révolution en droit belge.

Avant cette loi, la question de la responsabilité pénale des personnes morales se résolvait par l’adage societas delinquere potest, sed non puniri : la société pouvait certes commettre une infraction mais ne pouvait être punie. L’idée qui était à la base de cet adage était qu’il était impossible de mettre une société en prison. Il convenait donc d’imputer l’infraction à une personne physique.

Cette imputabilité à la personne physique ne satisfaisait plus : la jurisprudence se montrait parfois extraordinairement sévère, surtout à l’égard des dirigeants des grandes sociétés, considérant que ces derniers devaient tout connaître des activités de leur société, en tout lieu et tout temps; aux antipodes des acquittements avaient été prononcés lorsqu’il était impossible d’identifier précisément la personne physique réellement responsable.

1. Champ d’application

L’article 5, al. 1 et 3 nouveau du code pénal détermine le champ d’application de la nouvelle responsabilité pénale.

1.1. Toute personne morale

Le nouveau régime s’applique, en principe, à toutes les personnes morales, et donc en particulier aux sociétés qui disposent d’une personnalité juridique propre. Les associations de fait (par exemple les syndicats et les partis politiques) ne sont pas visés.

A ce principe il existe deux séries d’exceptions :

1.1.1. Extensions

Le nouveau régime est étendu à des entités qui ne disposent pas, ou pas encore, de la personnalité juridique :

  • les associations momentanées et les associations en participation,
  • les sociétés qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs actes, les sociétés commerciales en formation;
  • les sociétés civiles qui n’ont pas pris la forme d’une société commerciale.

1.1.2. Restrictions

En revanche ne sont pas considérées comme des personnes morales pour l’application du nouveau régime pénal, quoique disposant d’une personnalité juridique propre :

  • l’Etat fédéral,
  • les Régions et les Communautés,
  • les Commissions communautaires française, flamande et commune;
  • les provinces, les communes, l’agglomération bruxelloise, les organes territoriaux intracommunaux (dont la constitution prévoit la possible création mais inexistant à ce jour),
  • les centres publics d’aide sociale.

1.2. Les infractions concernées

Certains législateurs étrangers ont limité la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions. Ce ne fut pas le choix du législateur belge. Le nouveau régime de responsabilité pénale s’applique aux infractions prévues par le code pénal ainsi que par les dispositions spéciales (par exemple en matière sociale, économique, financière, fiscale,…).

2. Conditions de la responsabilité pénale

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, il faut observer, dans son chef, la réunion de différentes conditions classées traditionnellement en droit pénal en éléments matériels (c’est-à-dire ceux touchant à la matérialité des faits) et moral (c’est-à-dire relatif à l’intention de l’auteur des faits).

2.1. Eléments matériels

Outre bien sûr les éléments matériels de l’infraction reprochée 1, il faut constater, pour que la personne morale puisse être rendue pénalement responsable, que, soit:

  • l’infraction est intrinsèquement liée à la réalisation de l’objet de la personne morale. Cet objet peut résulter des statuts de la société (il va sans dire qu’il sera rarissime que les statuts prévoient un objet social illégal), ou résulter de l’activité de la société, cas qui pourrait être beaucoup plus fréquent;
  • l’infraction est intrinsèquement liée à la défense des intérêts de la personne morale. Pensons par exemple à une infraction de faux bilan en vue d’échapper aux services de dépistage du tribunal de commerce;
  • les faits concrets démontrent que l’infraction a été commise pour le compte de la société. On pense par exemple à la corruption d’un fonctionnaire en vue de décrocher un marché public.

Si aucune de ces trois circonstances n’est rencontrée la personne morale ne peut être tenue pour pénalement responsable. Il a été insisté dans les travaux préparatoires sur le fait que la nouvelle loi n’instaurait pas un régime de responsabilité objective : "il ne paraît …pas approprié de rendre la personne morale pénalement responsable de faits commis par des personnes physiques ayant un lien avec elle (employé, administrateur, …), quand celles-ci n’auraient fait que profiter du cadre juridique ou matériel de la personne morale pour commettre des infractions dans leur propre intérêt ou pour leur compte. Il ne s’agit pas d’instaurer une responsabilité objective de la personne morale pour tout fait quelconque commis en son sein" (Doc. Parl., Sénat, sess. 1998-1999, n° 1-1217/1, 4°; ibidem, n° 1-1217/6, 8°).

Ainsi par exemple, le chauffeur routier qui profiterait de ses trajets pour transporter dans les roues de son camion des substances stupéfiantes n’engage (heureusement) pas la responsabilité pénale de son employeur.

2.2. Elément moral

Toute infraction suppose l’existence d’un élément moral.

En règle un dol général est exigé, ce qui signifie que l’infraction n’est imputable à son auteur que s’il a agi sciemment et volontairement c’est-à-dire en pleine connaissance des éléments de l’acte commis et en voulant, ou tout au moins en acceptant, leur réalisation.

La loi peut s’écarter en deux sens différents de ce dol général. Parfois elle exige, outre la connaissance et la volonté, une intention perverse particulière, comme le dessein de nuire, celui d’obtenir un bénéficie illicite (dol spécial) ou en sévissant même contre des faits dus à l’absence d’une énergie assez grande dans le bien, comme l’inattention ou l’imprudence (faute).

Même les infractions dites matérielles exigent un élément moral, à savoir une faute légère. Souvent la preuve de cet élément moral peut être présumée de la constatation des éléments matériels, mais il ne s’agit que d’une présomption, susceptible d’être renversée (Exemple : l’automobiliste qui brûle un feu rouge mais qui peut démontrer qu’il n’a pas pu voir le feu parce que celui-ci était caché par des travaux).

Il a été insisté dans les travaux préparatoires de la loi du 4 mai 1999 sur le fait que l’élément moral devait être apprécié dans le chef de la personne morale et non des personnes physiques : "il devra être établi soit que la réalisation de l’infraction découle d’une décision intentionnelle prise au sein de la personne morale, soit qu’elle résulte, par un lien de causalité déterminé, d’une négligence au sein de la personne morale. On vise par exemple l’hypothèse où une organisation interne déficiente de la personne morale, des mesures de sécurité insuffisantes ou des restrictions budgétaires déraisonnables ont créé les conditions qui ont permis la réalisation de l’infraction" 2.

3. Cumul des responsabilités?

La personne morale peut-elle être rendue pénalement responsable aux côtés de la(les) personne(s) physique(s) qui se serai(en)t vu imputer, avant la réforme, la responsabilité pénale des infractions ?

C’est à cette question que l’article 5, alinéa 2 nouveau du code pénal entend répondre, par un texte d’une remarquable ambiguïté :

"Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l’intervention d’une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable".

3.1. Le principe - Décumul

Le principe reconnu (on verra que l’exception est de taille) est celui de l’exclusion du cumul des responsabilités. On peut lire dans les travaux préparatoires que la loi, "entend ainsi revenir sur une certaine jurisprudence audacieuse dans l’imputation d’infractions aux personnes dirigeantes au sein de personnes morales en considérant que la preuve de l’infraction était présente sur la base des manquements de ces personnes, dans les cas où l’incrimination requiert clairement l’intention, ou même en arrivant à une responsabilité pénale quasi objective, seulement sur la base de la position de la personne concernée au sein de la personne morale" 3.

Ce principe de décumul est déposé dans la première phrase du nouvel article 5 du code pénal :

"Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l’intervention d’une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée".

Le législateur n’a donné aucune indication sur la façon de déterminer qui a commis la faute la plus grave. Il s’agira donc d’une question laissée à l’appréciation du juge du fond. Ceci ne manquera pas de donner lieu à des débats judiciaires passionnés.

3.2. Exception - Cumul

Si la personne physique identifiée a commis la faute "sciemment et volontairement", elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable (article 5, alinéa 2, in fine nouveau du code pénal). Il peut alors y avoir cumul des responsabilités.

Cette phrase, et en particulier les mots "sciemment et volontairement", essentiels puisqu’ils déterminent le cas où un cumul de responsabilités peut intervenir, font l’objet de deux interprétations.

3.2.1. L’interprétation abstraite

Pour certains les mots "sciemment et volontairement" renvoient à la notion de dol dont il a été question ci-dessus (II.B.). Un cumul de responsabilités ne peut donc intervenir que pour les infractions intentionnelles. Cette interprétation est abstraite puisqu’il suffirait de lire la disposition pénale concernée pour observer si l’infraction exige un dol. Si c’est le cas un cumul peut intervenir.

En conséquence pour les infractions non intentionnelles, c’est

  • à
  • dire celles pour lesquelles la loi ne prévoirait pas un dol mais un élément moral inférieur (faute), un cumul de responsabilités ne serait pas possible. Seule la personne (morale ou physique) qui a commis la faute la plus grave pourrait être condamnée.

    3.2.2. Interprétation concrète

    Selon d’autres, le texte de la loi ne renvoie pas à la distinction entre infraction intentionnelle ou non intentionnelle et au critère du dol. Il conviendra seulement de s’interroger sur la question de savoir si la personne physique a agi dans les faits, sciemment et volontairement. Ainsi par exemple le déversement d’eaux usées est une infraction qui n’exige pas un dol général. Si la personne physique qui a versé les eaux usées l’a fait tout à fait volontairement, elle pourrait être condamnée en même temps que son employeur. S’il avait fallu préférer la première interprétation, abstraite, il aurait fallu constater que l’infraction était une infraction non intentionnelle, en ce sens qu’elle n’exige pas le dol, et que dès lors la règle était le décumul. Dans cette interprétation abstraite seule la personne qui a commis la faute la plus grave pourrait être condamnée.

    La sécurité juridique n’en sort pas grandie. La première tâche des juridictions pénales sera de trancher cette épineuse question.

    4. Sanctions

    Il est bien sûr impossible de mettre une personne morale en prison. Aussi a

  • t
  • il fallu adapter les sanctions pénales susceptibles d’être prononcées contre une personne morale.

    4.1.Amendes

    Une quantité innombrable de dispositions pénales prévoit des peines privatives de liberté (réclusion, détention, emprisonnement).

    Le principe adopté par le législateur est basé sur la conversion pour les personnes morales de ces peines privatives de liberté en amendes.

    Le tableau co-dessous résume la méthode de conversion. Les montants ci-dessus sont exprimés en francs réels, après application des 200 centimes additionnels applicables aux amendes pénales.

    Amendes et/ou emprisonnement
      Sanctions applicables aux
      Personnes physiques Personnes morales
    (Conversion en amendes)
    Contravention 5.000 à 50.000 BEF
    Délit et crime Amendes Min. et max. idem que personnes physiques
      Amendes et/ou peine privative de liberté Min. 100.000 BEF * nbre mois empr. minimum sans que puisse être inf. à min amende pour les personnes physiques
        Max. 400.000 BEF * nbre mois empr maximum sans que puisse être inf. à 2 * max. amende pour les personnes physiques
      Peine privative de liberté à perpétuité 48.000.000 à 144.000.000 BEF

    Un exemple illustrera certainement mieux ce qui précède.

    Le faux fiscal est sanctionné par l’article 450 du code des impôts sur les revenus par un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende (avant application des 200 centimes additionnels) de 10.000 à 500.000 BEF, soit 2.000.000 à 100.000.000 BEF (réels).

    Pour les personnes morales, cette sanction est convertie comme suit :

    Le minimum de l’amende est égal à 100.000 BEF x 1 (puisque la peine d’emprisonnement est d’un mois minimum) = 100.000 BEF, sans cependant que cette amende minimum puisse être inférieure à celle applicable pour les personnes physiques, soit 10.000 BEF x 200 (les centimes additionnels) = 2.000.000 BEF (réels).

    Le maximum de l’amende est égal à 400.000 BEF x 60 (la peine d’emprisonnement maximum est de 5 ans, soit 60 mois) = 24.000.000 BEF, sans que cette amende puisse être inférieure à 2 x 500.000 BEF (l’amende maximum pour les personnes physiques) x 200 (centimes additionnels), soit 200.000.000 BEF (réels).

    Comme pour les personnes physiques, ces amendes astronomiques peuvent être sensiblement réduites en cas d’admission de circonstances atténuantes. Il a été précisé dans les travaux préparatoires que la conversion dont question ci

  • dessus devait avoir lieu avant qu’on y applique les réductions pour circonstances atténuantes. Ceci a pour effet de réduire en réalité le montant minimum de l’amende, dans le cas où des circonstances atténuantes sont admises, à un montant dérisoire. L’article 83 du code pénal prévoit effectivement que l’amende, même en matière criminelle, peut être réduite sans qu’elle puisse être inférieure à 26 BEF, soit, après application des 200 centimes additionnelles, à 5.200 BEF (réels)!

    Un amendement du Sénateur BOUTMANS qui visait à prévoir un minimum "incompressible", même en cas d’admission de circonstances atténuantes, de 100.000 BEF (réels) en matière criminelle et correctionnelle, et de 10.000 BEF (réels) en matière de police n’a pas été retenu .

    Enfin, les personnes morales pourront également obtenir la suspension du prononcé de la condamnation ou le sursis à l’exécution de la peine, avec ou sans mesure probatoire. La loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation a été modifiée pour rendre ces mesures favorables applicables également aux personnes morales. On peut par exemple penser à l’application suivante de cette loi : en cas de condamnation pour homicide involontaire en raison d’un accident de travail, le sursis à l’exécution de la condamnation pourra être prononcé contre l’engagement de réaliser certains investissements relatifs à la sécurité dans l’entreprise.

    4.2. Autres sanctions

    D’autres sanctions pourront également être prononcées contre les personnes morales :

    • la confiscation spéciale;
    • l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité relevant de l’objet social de la personne morale;
    • la fermeture temporaire ou définitive d’un ou plusieurs établissements de la personne morale;
    • la dissolution de la personne morale lorsque cette personne morale a été intentionnellement créée afin d’exercer des activités punissables pour lesquelles elle a été condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d’exercer de telles activités;
    • la publication ou la diffusion de la décision prononcée aux frais de la personne morale condamnée.

    Certaines de ces sanctions exigent encore, pour leur application pratique, qu’une loi vienne déterminer dans quels cas précis elles pourront être prononcées.

    4.3. Casier judiciaire des personnes morales

    Un casier judiciaire des personnes morales sera tenu au greffe de la juridiction où les statuts de cette personne morale ont été déposés.

    Pour les personnes morales qui n’ont pas déposé de statuts en Belgique et pour les personnes morales de droit public, ce casier est tenu au greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

    5. Entrée en vigueur

    Les dispositions de fond c’est-à-dire celles qui prévoient le principe de la responsabilité des personnes morales, sont applicables depuis le 10ème jour qui a suivi la publication au Moniteur Belge, c’est

  • à
  • dire depuis le 2 juillet 1999.

    Une personne morale ne peut donc voir sa responsabilité pénale engagée que pour des faits commis depuis cette date du 2 juillet 1999.

    Pour les personnes physiques, la question est un peu plus délicate. En vertu de l’article 2, alinéa 2 du code pénal, la loi pénale plus douce applicable au jour du jugement s’applique également aux faits antérieurs à celui

  • ci. Le dirigeant d’entreprise jugé postérieurement au 2 juillet 1999 pour des faits antérieurs à cette date pourrait ainsi invoquer les règles de décumul lorsqu’elles sont applicables, faire reconnaître que sa faute est moins grave que celle de la personne morale, et partant être acquitté… avec la conséquence qu’aucune condamnation n’intervienne puisque, par définition, la personne morale elle-même ne pourrait être condamnée pour ces faits antérieurs au 2 juillet 1999.

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    1. Par exemple pour l’infraction de faux en écriture la dissimulation de la réalité, d’une manière déterminée par la loi, dans un écrit protégé par la loi, et alorsqu’il peut en résulter un préjudice.
    2. Document Parlementaire, Sénat, 1998-1999, n° 1-1217/1, p. 5.
    3. Document Parlementaire, Sénat, 1998-1999, n° 1-1217/1; ibidem, n° 1-1217/6.

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00