Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 75 - 30.04.00 - Le contrat de financement
75F contrat financement

Edition n° 75 du 30 avril 2000

Le contrat de financement

    Auteur:
    George Honoré,
    Membre du Conseil National

Le contrat de financement est défini par la loi comme étant une convention par laquelle un tiers (banque agréée ou tout autre établissement agréé par le Ministère des affaires économiques) consent à un acheteur un prêt destiné à parfaire le prix d’un meuble corporel (matériel, véhicule utilitaire, voiture...) ou d’un ser- vice.

La réglementation des financements prévoit principalement:

- l’obligation pour le prêteur d’appliquer un taux de chargement supérieur au taux de chargement légal;

- un délai maximum endéans lequel le prêt doit être remboursé.

Les modalités des financements contractés dans un but professionnel par des entreprises inscrites au registre du commerce sont moins contraignantes que celles des financements à usage privé (régis par la loi du 9 juillet 1957).

Procédure

A la commande du matériel, l’acheteur verse au vendeur un acompte de 15 % du montant facturé.

A la livraison du matériel après la signature avec l’acheteur d’un contrat de financement, la banque verse le solde de la facture directement au vendeur qui subroge celle-ci dans son privilège sur le matériel financé.

Le contrat signé reprend le montant à rembourser en capital majoré des intérêts. Ces deux éléments sont indissociables.

Remboursement

Les remboursements sont effectués par mensualités, trimestrialités, semestrialités ou annuités égales comprenant le capital et les intérêts.

Cependant la partie des intérêts décroît au fil du temps tandis que la partie de remboursement du capital augmente dans le même temps.

Un tableau d’amortissement permet d’imputer correctement les intérêts aux comptes 65.

Coût

Le coût est exprimé par un taux de chargement forfaitaire mensuel.

Celui-ci est appliqué au montant total à financer, mais il comprend tous les frais (frais de dossier...). Le taux d’intérêt réel annuel est calculé selon la formule suivante:

Taux de chargement H nombre de mois H 24
Nombre de mois + 1

Garanties

La banque possède un privilège sur l’objet financé. Une assurance-décès peut être contractée pour couvrir le solde restant dû.

Exemple

L’entreprise X désire financer l’achat d’une machine facturée 1 200 000 F hors TVA. Montant total 1 200 000 H 1,21 = 1 452 000 F.

L’entreprise accepte de verser un acompte du montant de la TVA qu’il récupère

Montant à financer:

1 452 000 - 252 000 = 1 200 000

Taux de chargement 0,40 % par mois

Durée du financement 60 mois

Chargement 1 200 000 H 0,40 H 60 = 288 000

Total à payer 1 488 000

Montant de la mensualité 1 488 000 : 60 = 24 800

Comptabilisation

Facture d’achat

2300 Matériel d’exploitation 1 200 000
 
411 TVA à récupérer 252 000  
44 à Fournisseurs   1 452 000

Paiement de l’acompte

440 Fournisseurs 252 000  
550 à Etablissements de crédit   252 000

Enregistrement du contrat de financement

440 Fournisseurs 1 200 000
 
4920 Charges à imputer 288 000  
1740 à Financement   1 190 400
424 Financement (- 1 an) 24 800 X 12   297 600

Paiement des mensualités 24.800 par mois pendant 60 mois

1 mois

424 Financement (-1 an) 24 800
 
550 à Etablissements de crédit   24 800

Prise en charge des intérêts calculés en solde restant dû

1 mois

6500 Intérêts sur financement 5 952
 
4920 à Charges à imputer   5 952

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
Navigation
  • RETOUR