Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 75 - 30.04.00 - La location-financement d’un bien mobilier
pa 75F location financement

Edition n° 75 du 30 avril 2000

La location-financement d’un bien mobilier

    Auteur:
    George Honoré
    Membre du Conseil National

(Suivant A.R. n° 55 du 10 novembre 1967 et A.R. 3 décembre 1993)

C’est un contrat de location-financement portant sur des biens (mobiliers) d’équipement à usage professionnel.

Trois intervenants y participent:

o l’utilisateur du bien qui devient le locataire (le preneur);

o le fournisseur du bien d’équipement;

o la société de crédit-bail (bailleur).

Le fournisseur livre le bien au client utilisateur et adresse la facture à la société de crédit-bail. Cette dernière a marqué son accord sur la convention de crédit.

Par ce contrat, le preneur paiera à cette société outre les intérêts et les frais de l’opération:

o les redevances échelonnées sur la durée du contrat;

o le montant de l’option d’achat en fin de contrat si celui-ci prévoit cette option.

Le montant dû à la société de crédit-bail est porté à la rubrique III.D. "Location-financement et droits similaires" et fait l’objet des comptes:

- Dettes à plus d’un an: 1 720 Dettes de location-financement et droits similaires.

- Dettes échéant dans l’année: 420 Dettes de location-financement et droits similaires.

Montant dû

A l’origine du contrat, le montant dû, par le preneur se détermine par l’ensemble des redevances échelonnées.

Exemple

Données de base du contrat de location-financement.

o Montant du bien : 6 300 000

o Valeur portée en capital au contrat : 6 000 000

o Option prévue au contrat : 300 000

o Charges financières :1 260 000

o Loyer de renouvellement :122 500

o Durée du contrat : 5 ans

Application du taux réel au solde restant dû au début de chaque période.

Loyer trimestriel (6 000 000 + 1 260 000) : (4 H 5) = 363 000

Tableau d’amortissement

Tableau d’amortissement joint au contrat

  CAPITAL INTÉRÊTS
 
1ère année1995
2e année 1996
3e année 1997
4e année 1998
5e année 1999
1 032 000
1 116 000
1 200 000
1 284 000
1 368 000
420 000
336 000
252 000
168 000
84 000
1 452 000
1 452 000
1 452 000
1 452 000
1 452 000
  6 000 000 1 260 000 7 260 000

Enregistrements comptables

Au début du contrat, les comptes des dettes sont crédités des montants constituant le capital à rembourser. La contrepartie est le compte d’immobilisé 25 "Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires".

Les comptes des dettes sont débités lors des remboursements échelonnés.

Enregistrement du contrat

251 Matériel détenu en location-financement 6 000 000
 
172 à Dettes de location-financement   6 000 000

Requalification des comptes à court terme.

172 Dettes de location-financement 1 032 000  
422 à Dettes de loc-fin. échéant dans l’année   1 032 000

La facture de remboursement sera adressée chaque trimestre et donnera lieu à l’écriture (centralisation pour l’année)

422 Dettes de loc-fin. échéant dans l’année 1 032 000
 
650 Intérêts sur dettes de loc-financement 420 000  
411 T.V.A. à récupérer 304 920  
440 à Fournisseurs - Sté de crédit-bail   1 756 920

422 Dettes de loc-fin. échéant - 1 an
1er trimestre 244 000  (2) 1 032 000
2e trimestre 252 000  
3e trimestre 264 000  
4e trimestre 271 500  
TOTAL 1 032 000  

650 Intérêts sur dettes loc-fin.
1er trimestre 119 000  
2e trimestre 110 500  
3e trimestre 99 000  
4e trimestre 91 500  
TOTAL 420 000  

440 Fournisseurs - Sté crédit-bail
Bq 439 230 1er tr 439 230
Bq 439 230 2e tr 439 230
Bq 439 230 3e tr 439 230
    4e tr 439 230
TOTAL 1 317 690 1 756 920

411 T.V.A. à récupérer
1er trimestre 76 230  
2e trimestre 76 230  
3e trimestre 76 230  
4e trimestre 76 230  
TOTAL 304 920  

Remarque

Le montant porté au débit du compte 251 sera amorti suivant la durée d’utilisation ou de vie du bien, définie par le conseil d’administration dans les règles d’évaluations. La durée d’amortissement peut être différente de la durée du contrat (D 6902 - CR 2509).

Option à l’issue du contrat

Si le contrat prévoit que le preneur peut user de l’option d’achat au terme du contrat, il y a lieu de constater cet engagement par l’écriture

050 Engagements d’acquisitions 300 000
 
051 à Créanciers d’engagements d’acquisitions   300 000

Si le montant de la valeur résiduelle atteint ou dépasse la limite de 15% du capital investi par le donneur, il ne peut être régi par les présentes dispositions et devient un contrat de location. (Dans ce cas l’option peut prévoir une prorogation du contrat, à son terme). Limite: 15% de 6.300.000 = 945.000

610 Location et charges locatives    
650 Intérêts sur dettes de location- financement    
411 TVA à récupérer    
440 à Fournisseurs - Sté crédit-bail    

Au terme du contrat, le preneur ne prend pas option et restitue le bien.

2509 Amortissements actés s/Mat. en loc-fin. 6 000 000
 
2510 à Matériel détenu en location- financement   6 000 000

051 Créanciers d’engagements d’acquisitions 300 000
 
050 à Engagements d’acquisitions   300 000

Au terme du contrat, le preneur reloue pour une durée d’un an, renouvelable. Les comptes restent dans leur état et la facture de location est enregistrée:

610 Location et charges locatives 122 500
 
411 TVA à récupérer   25 725
440 à Fournisseurs - Sté crédit-bail   148 225

Le preneur prend option d’achat. La facture de transfert de la propriété du bien amène les écritures

23 ou 24 Matériel (...) 300 000
 
23 ou 24 Matériel (...) 6 000 000  
411 TVA à récupérer (300 000 x 21 %)   63 000
440 à Fournisseurs - Sté crédit-bail   363 000
251 Matériel détenu en loc-fin.   6 000 000

2519 Amortiss. actés sur
Mat. loc-financement 6 000 000
à 23/24X9 Amortissements actés
6 000 000
 
 
6 000 000

051 Créanciers d’engagements d’acquisitions 300 000
 
050 à Engagements d’acquisitions   300 000

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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