Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 72 - 15.03.00 - Taux de T.V.A. réduit à 6 % ....

Edition n° 72 du 15 mars 2000

Taux de TVA réduit à 6 % pour certaines prestations à partir du 1er janvier 2000

1. Préambule

Comme l’avait annoncé Monsieur Didier REYNDERS, Ministre des Finances, la Belgique comptait utiliser les possibilités offertes par les instances communautaires d’instaurer, à titre expérimental, un taux de T.V.A. réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 - J.O.C.E. n° L 277, du 28 octobre 1999).

L’arrêté royal pris le 18 janvier 2000 et publié au Moniteur belge du 29 janvier 2000 concrétise cette application du taux réduit de T.V.A. à compter du 1er janvier 2000.

2. Portée du taux réduit

2.1. Disposition temporaire

Les nouvelles dispositions en matière de taux réduit sont applicables à partir du 1er janvier 2000 et jusqu’au 31 décembre 2002. Cette disposition temporaire pourrait toutefois être prorogée et même prendre une tournure définitive.

En effet, avant le 1er octobre 2002, les Etats membres qui auront appliqué ce taux réduit établiront un rapport détaillé contenant une évaluation globale de l’efficacité de la mesure, notamment en termes de création d’emplois et d’efficience.

La Commission soumettra un rapport global d’évaluation et proposera, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de T.V.A. à appliquer aux services à forte intensité de main d’œuvre.

2.2. Services concernés

2.2.1. Cinq conditions pour les travaux "immobiliers"

Les travaux immobiliers susceptibles de bénéficier du taux réduit de 6 % sont les rénovations et réparations de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (voir 2.2.4.). En effet, par le truchement du taux de 6 %, nos dirigeants veulent promouvoir la création d’emplois.

Plus précisément, sont soumis au taux de 6 %, les travaux immobiliers qui réunissent les conditions suivantes :

  1. les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation (voir 2.2.2.);

  2. les opérations doivent être affectées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé;

  3. les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d’habitation dont la première occupation précède d’au moins cinq ans la première date d’exigibilité de la T.V.A. (fin des travaux, facturation, échéance contractuelle de paiement, paiement effectif - voir 3.2.);

  4. les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final (voir 2.2.5.), par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d’entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992;

  5. la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu’il conserve, doivent, sur base d’une attestation formelle et précise du client, constater l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l’attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

En synthèse, il est permis de dire que ces nouvelles mesures, en matière de travaux "immobiliers" :

- réduisent à cinq ans le délai d’occupation à compter du 1er janvier 2000 (auparavant, ce délai était de quinze ans);

- excluent les matériaux qui représentent une part importante du service fourni (voir 2.2.4.).

2.2.2. Travaux "immobiliers" visés

1. les travaux de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation et d’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un immeuble par nature (bâtiment d’habitation);

2. toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un bâtiment en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature;

3. toute opération, même non visée au 2. ci-avant, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :

    a) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;

    b) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d’eau ou d’égout;

    c) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation électrique de bâtiment à l’exclusion des appareils d’éclairage et des lampes;

    d) de tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, d’une installation de détection d’incendie et de protection contre le vol et d’une installation de téléphonie intérieure;

    e) d’armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain (les appareils électroménagers restent soumis au taux de 21 %);

    f) les volets, persiennes et stores placés à l’extérieur du bâtiment;

4. toute opération, même non visée au 2. ci-avant, comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu’il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu’un simple découpage sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;

5. les travaux de fixation, de placement, de réparation et d’entretien, à l’exclusion du nettoyage, des biens visés aux 3. et 4. ci-avant;

6. la mise à disposition de personnel en vue de l’exécution des opérations visées ci-dessus.

2.2.3. Travaux "immobiliers" exclus

Le taux réduit n’est en aucune façon applicable :

1. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;

2. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires;

3. à la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs (voir 2.2.4.).

2.2.4. Exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service "immobilier"fourni

Cette exclusion est expressément prévue par les nouvelles dispositions. Pour l’application du taux réduit, seuls les matériaux suivants doivent être considérés comme exclus :

  • les chaudières "collectives" dans les immeubles à appartements;

  • tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, sans distinguer selon que ces systèmes sont installés dans un immeuble à appartements, dans une maison "unifamiliale", dans une maison de repos ou dans une autre structure résidentielle visée sous 2.2.5.

Sont seuls visés par l’exclusion, les ascenseurs et les "monte-charge". Ainsi, un "ascenseur d’escalier", mono-lift ou autre, ne doit donc pas être considéré comme un système d’ascenseur au sens de l’exclusion précitée.

Par conséquent, la partie du prix qui se rapporte à la fourniture d’autres matériaux que ceux énumérés sous les deux tirets ci-avant, peut bénéficier du taux réduit de 6 % et ne doit donc pas être taxée distinctement.

2.2.5. Notion de consommateur final pour les services"immobiliers"

En plus des personnes, physiques ou morales, qui détiennent un droit réel (propriété, usufruit, etc.) ou un droit de jouissance (locataire, etc.) sur un bâtiment d’habitation, sont aussi considérés comme consommateurs finals pour l’application des présentes dispositions, les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :

1. des établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l’autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées;

2. des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent;

3. des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d’âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l’autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l’assistance spéciale à la jeunesse;

4. des maisons d’accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des "sans-abri" et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l’autorité compétente.

2.2.6. Services "mobiliers"

Pour la même période du 1er janvier 2000 jusqu’au 31 décembre 2002, les nouvelles dispositions étendent l’application du taux réduit de 6 % aux prestations de services "mobiliers" suivants:

1. la réparation de bicyclettes;
2. la réparation de chaussures et d’articles en cuir;
3. la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison.

3. Rétroactivité des dispositions

3.1. Portée

C’est seulement dans le Moniteur Belge du 29 janvier 2000 que ces dispositions ont été publiées. Il n’empêche qu’elles sont applicables aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2000.

Pour la détermination de cette date charnière, il faut examiner la date de la survenance du fait générateur de la T.V.A., et des causes subsidiaires d’exigibilité dans la mesure où elles précèdent le fait générateur.

3.2. Fait générateur et causes subsidiaires d’exigibilité.

Pour les prestations de services, le fait générateur correspond au moment où les travaux sont terminés (prestation de services parfaite).

Il en est ainsi pour les travaux immobiliers, la réparation de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir et des vêtements et de linge de maison, passibles de la T.V.A. de 6 % depuis le 1er janvier 2000 (voir toutefois 3.3.).

Lorsque la date à laquelle se terminent les travaux se situe avant le 1er janvier 2000, c’est donc l’ancienne législation qui trouve à s’appliquer, 21 % de T.V.A. en l’occurrence.

Toutefois, avant la fin des travaux, des causes subsidiaires peuvent survenir et rendre la T.V.A. due à la date de leur survenance.

Ces causes subsidiaires sont au nombre de trois :

  • la facturation;
  • l’échéance contractuelle de paiement;
  • le paiement effectif.

Supposons qu’une facturation, totale ou partielle, intervienne avant que les travaux ne soient terminés : la T.V.A. est due à concurrence du montant facturé.

Il en est de même si une simple date de paiement a été prévue entre les parties; le fait que le client aurait assuré le paiement à une date postérieure est sans importance à cet égard. Le même raisonnement doit être appliqué à un paiement effectif qui interviendrait avant que la prestation de services ne soit terminée.

Sous réserve de la règle de l’encaissement exposée sous 3.3., et lorsqu’aucune facture n’est délivrée, dans le strict respect de la législation en matière de facturation, le fait générateur et ses causes subsidiaires sont applicables à toutes les prestations de services (travaux immobiliers, réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir, réparation et modification de vêtements, de linge de maison, etc.).

Notons qu’une facture doit toujours être établie pour les prestations de services de nature immobilière, même lorsque le client est une personne physique qui agit exclusivement pour ses besoins privés. En d’autres termes, la règle de l’encaissement exposée sous 3.3. n’est jamais applicable aux travaux "immobiliers".

Exemple

Dans le cadre d’un travail immobilier de rénovation d’une habitation, les opérations suivantes sont enregistrées :

  • 30 % payables à la signature du contrat le 01.11.1999.
    facturation de cette tranche le 05.12.1999.
    paiement effectif de ce montant le 04.01.2000.

  • 30 % payables au début des travaux le 15.12.1999.
    facturation de cette tranche le 09.01.2000.
    paiement effectif le 18.01.2000.

  • 30 % payables selon l’état d’avancement le 14.01.2000.
    facturation de cette tranche le 01.02.2000.
    paiement effectif le 01.03.2000.

  • 10 % payables à la fin des travaux le 18.02.2000.
    facturation de cette tranche le 25.02.2000.
    paiement effectif le 10.03.2000.

Les deux premières tranches connaissent l’ancienne législation parce qu’une cause subsidiaire d’exigibilité est intervenue en 1999 (échéances contractuelles de paiement en novembre et décembre 1999). Seules les deux dernières tranches bénéficient de la législation applicable depuis le 1er janvier 2000.

3.3. Règle de l’encaissement

L’assujetti est dispensé de délivrer une facture lorsqu’il fournit des biens et des services à des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé.

Cette dispense est, en règle, applicable aux prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de réparation et de modification de vêtements et de linge de maison, lorsqu’il s’agit de commerce de détail.

Par contre, les travaux immobiliers doivent toujours faire l’objet de la délivrance d’une facture quelle que soit la nature de la clientèle (particuliers personnes physiques ou professionnels).

En ce qui concerne les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, livre des biens ou fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il a fait usage de la dispense de délivrer une facture, la T.V.A. est alors exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix.

Les recettes sont inscrites dans le journal des recettes spécifiquement prévu par la législation T.V.A. pour ces encaissements. Bien entendu, ce journal des recettes ne trouve pas à s’appliquer aux détaillants soumis au régime forfaitaire T.V.A. dans la mesure où ces encaissements sont couverts par la structure forfaitaire.

Exemple

Un détaillant réparateur de chaussures, soumis au régime normal de la T.V.A., effectue pareil travail en décembre 1999 pour un particulier. Aucune facture ne constate cette opération. Le particulier vient reprendre ses chaussures fin 1999. Il obtient "crédit" et ne paye effectivement que dans le courant de l’année 2000.

Comme c’est la date du paiement effectif qui est prépondérante dans la règle de l’encaissement, la T.V.A. est due en totalité en 2000 et sous l’empire de la nouvelle législation (taxation à 6 % de T.V.A. au lieu de 21 % pour les encaissements enregistrés en 1999).

A supposer que le client ait payé une partie en 1999 et le solde en 2000, la partie acquittée en 1999 aurait été taxable à 21 %, tandis que l’encaissement réalisé en 2000 aurait été soumis à 6 %

***.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00