Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 71 - 29.02.00 - Le statut social des aidants

Edition n° 71 du 29 février 2000

Le statut social des aidants

    Auteur:
    José HAUSTRAETE
    Membre du Conseil National

En pratique, le statut d’aidant est appliqué quotidiennement. Cet article (une première partie) traite le statut social de l’aidant. Une deuxième partie sera consacrée au statut fiscal de l’aidant (voir Pacioli 73 du 31 mars 2000). La troisième et dernière partie discutera du revenu attribué au conjoint aidant (voir Pacioli 75 du 30 avril 2000).

Introduction

Nombre d’erreurs sont commises du fait que son traitement n’est pas parfaitement équivalent dans le code social et dans le code fiscal, la loi fiscale étant plus sévère que la loi sociale.

  • Le conjoint aidant a un statut social et fiscal spécifique. Dans la loi fiscale, ce contribuable est également confronté à des illogismes: position des associés actifs, mariage, décès.

  • Fréquemment, le statut d’aidant est pour les enfants un passage aisé et réaliste à la vie "d’indépendant", ou vers la fondation d’une société en association avec leurs parents.

  • Il est également pratique pour les parents de se retirer lentement de la vie professionnelle et de laisser la barre aux enfants.

  • C’est un régime moins utilisé par des étrangers en raison de la problématique du statut social applicable de salarié ou d’indépendant. Le problème de savoir dans quelle mesure quelqu’un dépend du régime de sécurité sociale pour salariés ou pour indépendants est en effet une question de fait.

A partir de 1992, avec le changement de point de vue administratif en matière de qualification fiscale des revenus des "aidants", l’intéressant régime des salariés a été supprimé pour les membres de la famille non cohabitants.

En outre dès 1997, le Gouvernement a soudainement supprimé le régime du conjoint aidant au sein des sociétés, et cela à l’encontre de toute réalité économique.

A la lumière de toutes ces mesures prises tant par le Gouvernement que par l’administration fiscale, la conclusion selon laquelle rien n’a vraiment été ni simplifié ni amélioré s’impose déjà.

Les degrés suivants peuvent être distingués dans la "vie" d’une entreprise:

    a. le lancement par les parents;
    b. l’aide des enfants pendant leurs vacances scolaires;
    c. l’aide des enfants sous statut de salariés (ouvrierou employé);
    d. l’aide des enfants en régime "aidants";
    e. l’association de fait;
    f. le statut d’aidant du gérant/administrateur; (uniquement possible en forme sociétaire)
    g. les enfants reprennent l’activité économique des parents;
    h. les parents deviennent aidants des enfants;
    i. l’activité en société avec les enfants qui deviennent "associés actifs"; (uniquement possible en forme sociétaire)
    j. les enfants deviennent gérants ou administrateurs; (uniquement possible en forme sociétaire)
    k. les enfants deviennent gérants statutaires. (uniquement possible en forme sociétaire)

La notion "d’associé actif" – degré i – a été supprimée du Code Fiscal depuis 1997. Cette notion qui avait été souvent et bien décrite dans la doctrine et dans la jurisprudence a été subitement supprimée et remplacée par une figure juridique très incertaine, le dirigeant d’entreprise, deuxième catégorie (art. 32, 2°, CIR 92). Ceci n’empêche pas que les "associés actifs" existent toujours en pratique. Il est regrettable que "le degré i" soit remplacé presque immédiatement par le "degré j", alors que dans le cadre de la croissance de l’entreprise l’intention n’est pas habituellement d’obliger le pater familias à déjà transmettre aux enfants (une trop grande partie de) la direction ou à y renoncer à un stade (trop) précoce, s’il vise à avoir une sécurité juridique.

Le statut social de «l’aidant».

1. Dispositions légales

L’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants occupe une place centrale. Nous citons:

Article 6: Le présent arrêté entend par aidant toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail.

Article 7: Ne sont pas assujettis au présent arrêté en tant qu’aidants:
1° L’époux ou l’épouse de l’assujetti, même si une partie des revenus professionnels lui est attribuée conformément à la législation relative à l’impôt sur les revenus. Ledit époux ou ladite épouse de l’assujetti peut toutefois, conformément aux modalités et dans les conditions fixées par le Roi, s’assujettir volontairement en application du présent arrêté. Cet assujettissement ne peut concerner que le régime de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, secteur des indemnités;
2 Les aidants et les aidantes avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans, sauf s’ils se sont mariés avant cette date. Dans ce dernier cas les intéressés sont assujettis à partir du trimestre civil au cours duquel le mariage a été contracté.
3°...
4° Les personnes qui n’exercent qu’occasionnellement une activité en qualité d’aidant. Le Roi détermine ce qu’il y a lieu d’entendre par une activité occasionnelle.

2. Le conjoint aidant

Le statut social des indépendants est extrêmement sévère pour les conjoints aidants: ils sont exclus a priori du régime de la sécurité sociale, sauf pour un seul secteur, celui de l’incapacité de travail. Cette possibilité n’existe que depuis 19901 et seulement à condition que le conjoint concerné paie une cotisation distincte et supplémentaire2.

A partir du 1er avril 1999, il est possible au conjoint aidant3 d’effectuer, dans une mesure très limitée, des versements pour sa pension, à condition qu’il se soit volontairement soumis au régime d‘assurance maladie et invalidité obligatoire.

A la lumière de la lutte contre l’insécurité juridique en matière sociale, il aurait certes été plus logique et plus évident que l’article 7 précité de l’A.R. n° 38 ait été infléchi de manière à permettre une "possibilité" plutôt que l’exclusion toujours présente actuellement. On ne peut en effet oublier que les cotisations sociales des indépendants sont calculées sur base des revenus fiscaux réalisés du fait de l’activité des deux conjoints. Pourtant, du fait de l’existence de l’article 7 de l’A.R. n° 38, seul un des deux conjoints bénéficie d’un statut social complet. Donc, pour que les deux conjoints puissent bénéficier d’une pension propre, il faut payer trois fois pour ne bénéficier que de deux interventions: la cotisation de pension payée par le mari, mais calculée sur les revenus des deux époux, et la cotisation de pension de l’épouse!

Il existe certes des solutions à cette anomalie dans le code. Dans la pratique, il n’est pourtant pas toujours possible d’échapper à l’article 7, 1°, ou en d’autres termes, au statut social défaillant des conjoints aidants.

A. Une activité séparée des deux conjoints

De cette manière, les deux versent des cotisations sociales en leur nom et ont donc droit aux allocations sociales: ils bâtissent tous deux un statut social complet et réalisent le plus souvent un revenu net plus élevé en raison de l’influence de la fiscalité.

Nous nous posons ici la question de savoir dans quelle mesure les deux conjoints ne pourraient se comporter comme exploitants sous la forme d’une association de fait. On ne connaît pourtant pas cette figure dans la pratique. Serait-ce à tort?

Parmi les professions libérales dont chaque titulaire détient le titre et assume personnellement sa responsabilité professionnelle, le statut de conjoint aidant n’est à notre sens – heureusement – pas possible (p. ex. les deux conjoints sont avocats, médecins, comptables, vétérinaires, ...)

Une présomption fiscale a été créée selon laquelle le mari et la femme exercent des activités professionnelles distinctes lorsqu’ils déclarent au fisc des revenus professionnels distincts. Par conséquent, lorsque les conjoints déclarent des revenus professionnels distincts en qualité d’indépendants, ils sont censés jusqu’à preuve du contraire exercer chacun une activité professionnelle indépendante distincte. Autrement dit on peut supposer dans ce cas qu’aucune relation d’aidant n’existe entre les époux4.

Nous avons appris qu’en raison de l’inexistence d’un statut social de conjoint aidant, de nombreux membres de l’ACAM (Association des Conjoints Aidants de Médecins) ont choisi d’exercer une activité distincte propre plutôt que l’activité en qualité de conjoint aidant!

B. La société par laquelle les deux conjoints agissent en qualité d’associés actifs.

Jadis l’association de fait, définie comme "S.N.C. irrégulièrement constituée", pouvait être facilement régularisée en une société parfaite. Dès que les deux conjoints agissaient en qualité d’associés et qu’il y avait une véritable activité de ces deux conjoints, on parlait "d’associés actifs" qui, en cette qualité, ressortissaient au statut social des indépendants.

Depuis le 1er juillet 1996 est en vigueur la nouvelle loi sur les sociétés. Il s’ensuit qu’une société dont les formalités de publication imposées par cette loi n’ont pas été accomplies est toujours une société qui sera civile ou commerciale en fonction de son objet. Cette société ne possède pas la personnalité juridique, et ses associés sont des indépendants. Ses profits ou ses bénéfices sont des profits ou des bénéfices directs de ces associés. Selon nous, la mesure dans laquelle la relation exploitant – conjoint aidant doit être considérée comme une association de fait dépend de la mesure dans laquelle les deux personnes peuvent ou doivent être considérées chacune comme exploitant individuel.

Conseil: créer une société régulièrement constituée. Dans beaucoup de cas, la S.N.C. est la forme indiquée, sauf si les règles déontologiques empêchent cette forme de collaboration entre époux (p. ex. médecins).

En pratique on tente - souvent à tort à mon sens - d’éviter l’obligation d’assujettissement du partenaire au statut social des indépendants car de cette manière en effet, seul un des partenaires doit payer des cotisations sociales. Il s’agit pourtant d’une erreur puisqu’en réalité – c’est-à-dire sans société – des cotisations ne sont payées qu’une seule fois, mais elles sont calculées sur les revenus réalisés par les deux conjoints. Les deux conjoints payent donc indirectement des cotisations sociales.

On constate pourtant en pratique que payer deux fois – c’est-à-dire par chacun des deux époux – est trop souvent assimilé à payer "plus". Ceci n’est le cas que si les revenus du partenaire sont soit si faibles que la cotisation minimale n’est même pas due, soit si élevés qu’il y a dépassement de la limite existante de 2.763.437 BEF pour les revenus de 1999. Dans ce dernier cas, le prix de revient est pourtant fortement comprimé par la fiscalité et à notre avis l’inconvénient de la cotisation supplémentaire compense le plus souvent l’avantage du deuxième statut social.

Par le passé nous avons déjà démontré5 que payer deux fois aboutit même généralement à un revenu net supérieur. Il est important d’avoir deux statuts sociaux, surtout en matière de droits à la pension. La conséquence est que l’adoption du statut social d’indépendant devient moins attrayante à mesure que l’on s’approche de l’âge de la pension.

Conclusion: du fait de l’existence de l’article 7 de l’A.R. n° 38, le statut de nombre de conjoints aidants qui ne peuvent échapper à ce régime ni via une activité personnelle, ni via une société, est tout sauf attirant: le conjoint du médecin, l’avocat, le notaire, le comptable, l’expert-comptable, etc.

Pour eux, seule me semble encore possible une solution de secours: commencer une activité personnelle par exemple. Cependant, cela engendre une TVA de 21% qui représente un élément de coût supplémentaire pour les non-assujettis à la TVA (p. ex. médecins, avocats, notaires, ...), coût qui est heureusement une dépense professionnelle. Au taux d’imposition marginal le plus élevé de 60%, le coût effectif devient : 21 x 40% = 8%. A notre sens cela compense un statut social propre dans lequel la constitution de la pension au moyen de la cotisation légale et de la pension libre complémentaire doit être choisie en plus de la possibilité nouvelle offerte depuis le 1er avril 1999. Dans certains cas, aucune obligation de TVA n’apparaît pourtant: p. ex. l’épouse est occupée comme soigneuse.

3. Les personnes autres que les conjoints aidants

Il faut conclure de la définition reprise à l’A.R. n° 38 du 27 juillet 19676 qu’en fait peu importe l’identité de la personne qui intervient comme "aidant" de sorte qu’un lien familial sensu stricto n’est pas nécessaire. La condition posée - pas de contrat de louage de travail - est une exigence qui, en pratique, n’est pas toujours aisée à constater en toute certitude.

Beaucoup de praticiens adhèrent encore à l’opinion selon laquelle le "statut d’aidant" ne s’applique que dans un environnement familial. Il en allait bien ainsi avant 1970. Le fait que des non-membres de la famille soient également concernés est confirmé indirectement par la jurisprudence. Un ancien ouvrier s’affilie à un moment donné au statut social des indépendants. La Cour du travail de Bruxelles a admis le statut d’aidant. La Cour de cassation au contraire a cassé l’arrêt au motif qu’il y a avait travail "sous l’autorité" d’autrui7. Autrement dit, l’exclusion en tant "qu’aidant" n’a pas eu lieu parce qu’il s’agissait d’un non-membre de la famille. Le commentaire administratif du statut social des indépendants mentionne en outre explicitement qu’il n’est pas nécessaire que la personne qui procure l’aide soit apparentée à l’indépendant8. De ce fait, la notion de droit social de l’aidant se distingue de celle de droit fiscal9.

Cependant, le statut d’aidant n’est possible qu’à l’égard d’un indépendant10. On ne peut donc jamais être l’aidant d’une société, même si cette société n’a pas de personnalité juridique11. Attention donc aux sociétés et associations de fait. Tout au plus peut-on être aidant de personnes actives au sein d’une société ou d’une entreprise. Dans un cas concret – la fille d’un administrateur travaillant avec lui – la jurisprudence exclut le statut d’aidant12. En principe le salaire ou le traitement normal d’un aidant peut être déduit à titre de charge professionnelle, tant par un mandataire que par un commerçant, une profession libérale ou par un travailleur13.

Remarque importante: l’indépendant aidé est responsable du paiement des cotisations sociales de l’aidant14. Les aidants ne sont cependant redevables de cotisations sociales que depuis le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de vingt ans, sauf s’ils se marient avant cette date (voir article 7, 2°, supra).

Les aidants occasionnels et irréguliers, en d’autres termes ceux qui, en tant qu’étudiants-aidants exercent une activité lucrative moins de quatre-vingts heures par mois et les aidants qui sont occupés de façon non régulière et moins de nonante jours, ne sont pas non plus soumis au statut social des indépendants.

Les étudiants qui ont droit aux allocations familiales, qui donc travaillent moins de quatre-vingts heures par mois, demeurent considérés comme aidants occasionnels15.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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