Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 70 - 15.02.00 - Accès aux documents détenus par l’administration

Edition n°70 du 15 février 2000

Les droits des particuliers en matière d’accès aux documents détenus par l’administration

    Auteur:
    Michel DELNOY,
    Avocat au Barreau de Liège,
    Avocat associé Bours & Associés

Introduction

De nombreux textes consacrent désormais le droit des personnes privées (physiques ou morales) de consulter ou d’obtenir une copie d’un document administratif ou d’obtenir des explications relatives à un tel document, qualifié de droit à la publicité de l’administration.

Ce droit reste sans doute encore trop méconnu du public. Pourtant, il est susceptible de générer d’incontestables avantages et son champ d’application est particulièrement étendu. On s’étonne donc du caractère restreint de sa mise en oeuvre en pratique, dans une société où l’information est décrite comme une clé essentielle de réussite.

Il ne pourrait naturellement être question d’examiner ici en détails l’ensemble de ces textes. On se bornera donc à rappeler quelques principes qui régissent la matière, en espérant susciter chez ceux qui souhaitent "s’informer" le réflexe de le faire auprès de l’autorité.

Interprétation stricte des exceptions au droit à la publicité de l’administration

Le droit à la publicité de l’administration est consacré par l’article 32 de la Constitution, suivant lequel "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou (l’ordonnance)".

Il en découle l’importante conséquence suivante : ce droit constitue le principe et les exceptions à ce principe sont d’interprétation stricte.

L’administration n’a que trop tendance à l’oublier. Quant au particulier, il devrait plus souvent s’en souvenir, tout en se rappelant que, en règle, tout comportement illégal de l’autorité constitue une faute susceptible d’entraîner la condamnation de son auteur à une sanction.

Utilisation des données et documents obtenus

En principe, les documents administratifs obtenus ne peuvent être diffusés ni utilisés à des fins commerciales.

L’interprétation de cette règle est malaisée lorsque le particulier qui met en oeuvre son droit à la publicité est un commerçant, personne physique ou morale. En effet, par nature, s’il formule une demande de document, c’est dans le cadre de son activité commerciale. Il convient donc de donner un sens logique à cette règle en ne lui attribuant qu’une portée restreinte.

Nombreux textes législatifs

En région de langue française, on peut retenir que, pour l’essentiel, quatre textes législatifs modalisent le droit à la publicité de l’administration, selon l’administration concernée : fédérale, régionale, communautaire, communale et provinciale.

Il s’agit de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, du décret du Conseil régional wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes et du décret du Conseil de la Communauté française du 14 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

D’autres dispositions législatives contiennent également des normes de publicité de l’administration mais de manière plus sporadique. A titre d’exemple, l’article 444 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine autorise toute personne intéressée à prendre connaissance à la maison communale des permis d’urbanisme et de lotir délivrés. On peut également citer, pour la Région wallonne, l’important décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement, qui, à certaines conditions, permet de solliciter des administrations communales, provinciales et régionales toute donnée, de nature factuelle ou juridique, relative à l’urbanisme ou à l’environnement (plans, règlements, permis et autorisations, banques de données, etc).

Dans le cadre de la présente contribution, il n’est naturellement pas possible d’analyser en détail les quatre textes de base et encore moins d’examiner les autres textes dont il vient d’être question. C’est dans cette mesure et pour faciliter la lecture que nous avons décidé de répondre, de manière très schématique, à cinq questions de base, en se bornant pour l’essentiel à indiquer les éléments de réponse communs aux quatre législations.

Administration concernée

Pour l’essentiel, il s’agit de toute autorité administrative généralement quelconque, à savoir les autorités fédérales (loi du 11 avril 1994), régionales (décret du 30 mars 1995), provinciales et communales (loi du 12 novembre 1997) et communautaires (décret du 14 décembre 1994).

Documents concernés (consultation ou copie)

Les documents qui peuvent être consultés, vis-à-vis desquels une explication peut être obtenue et dont on peut demander copie, sont définis comme étant "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont l’autorité dispose". Cette définition se passe de commentaire tant son champ d’application est vaste.

Exceptions qui peuvent être invoquées par l’administration

Les motifs de refus que l’autorité peut invoquer sont nombreux, spécialement dans le cadre de la loi du 11 avril 1994.

Les plus fréquents sont les suivants : atteinte à la vie privée d’un tiers dont le nom apparaît dans le document demandé (cette exception tombe si le tiers marque son accord sur la publicité donnée au document), caractère confidentiel d’informations d’entreprise ou de fabrication (exemple : le document demandé contient la formule de composition d’un produit breveté), demande manifestement abusive (exemple : le particulier demande la copie de tous les permis socio-économique délivrés en Belgique depuis l’entrée en vigueur de la loi qui instaure ce permis), protection des droits d’auteur (la consultation du document est toujours possible mais sa communication en copie ne l’est que moyennant l’accord de l’auteur).

Il arrive également souvent que l’autorité refuse de donner une copie d’un document préalable à une décision qu’elle doit prendre (exemple : demande de copie d’un avis d’une instance administrative rendu préalablement à une décision qu’une autre autorité doit prendre), en se basant sur l’exception suivante : le document est inachevé ou incomplet et sa divulgation pourrait être source de méprise. Il faut y insister : cet argument ne peut être admis dans la mesure où la demande ne porte pas sur la décision à prendre mais bien sur un document préalable, qui est, lui, complet et achevé.

On renvoie par ailleurs à ce qui a été dit ci-dessus à propos de l’interprétation stricte des exceptions au droit à la publicité de l’administration.

Particuliers concernés

En principe, toute personne généralement quelconque, physique ou morale, peut demander une explication, consulter un document ou l’obtenir en copie.

Cela étant, si le document concerné contient des informations à caractère personnel (et à supposer que la divulgation de ce document ne porte pas atteinte à la vie privée de la personne concernée – v. ci-dessus), le particulier doit justifier d’un intérêt : il doit s’expliquer sur les raisons qui le poussent à formuler sa demande.

Procédure à suivre

Fort schématiquement, la procédure est la suivante :

  • la demande (de consultation, d’explication ou de copie) doit être formulée par écrit (le recommandé postal est conseillé) et de manière précise (le document demandé doit pouvoir être identifié par l’autorité; la matière concernée doit être indiquée clairement);

  • la demande est adressée à l’autorité compétente; si ce n’est pas le cas, l’autorité à qui la demande est adressée doit communiquer au particulier les coordonnées de l’autorité compétente;

  • une rétribution peut être exigée par l’autorité, à prix coûtant;

  • l’autorité doit répondre à la demande dans les trente jours;

  • passé ce délai, la demande est réputée rejetée;

  • en cas de rejet (explicite ou implicite), une procédure doit être mise en oeuvre, qui aboutit à une nouvelle décision de l’autorité;

  • ensuite, un recours peut être introduit devant le Conseil d’Etat.

Conclusion

Certes, les exceptions au principe sont nombreuses et la procédure relativement peu efficace. Certes, les textes législatifs applicables sont perfectibles.

Il reste que le droit à la publicité de l’administration constitue une avancée majeure dans les relations entre particuliers et autorités publiques. Mis en oeuvre de manière intelligente, le droit à la publicité de l’administration peut être à la source d’une information non négligeable pour les particuliers. Il peut par ailleurs se révéler un instrument utile de gestion d’un contentieux opposant ces derniers à l’administration.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00