Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 111 - 31.12.01 - Réforme de l’impôt des personnes physiques (2)
le phasage

Edition n° 111 du 31 décembre 2001

Le phasage de la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques (2)

    Auteur:
    Roland ROSOUX
    Expert au cabinet du Commissaire du Gouvernement adjoint au Ministre des Finances
    Directeur aux services centraux de l’administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus

Suite à la présentation de la réforme de l’impôt des personnes physiques pour l’année 2002 dans le Pacioli 109 (du 30 novembre 2001), nous continuons l’analyse en traitant, dans ce numéro, des mesures qui seront d’application à partir des exercices d’imposition 2003 et 2004. Les mesures qui seront d’application à partir de l’exercice d’imposition 2005 seront présentées dans un prochain Pacioli.

A. Mesures applicables à partir de l’exercice d’imposition 2003

1. Première amélioration du forfait de frais professionnels

Jusqu’à présent, les travailleurs et les titulaires de professions libérales ont droit à un forfait pour frais égal à 20 % de la première tranche de 150 000 BEF (avant indexation), à 10 % sur la tranche de 150 000 à 300 000 BEF (avant indexation), à 5 % sur la tranche de 300 000 à 500 000 BEF (avant indexation) et à 3 % sur la tranche excédant 500 000 BEF (avant indexation), sans que le montant déductible ne puisse dépasser 100 000 BEF (avant indexation).

Conformément au schéma budgétaire, le pourcentage qui s’applique à la première tranche de 150 000 BEF ou 3 750 euro (avant indexation) est porté à 23 % dans un premier temps (ex. d’imp. 2003), le montant maximum de 100 000 BEF ou 2 500 euro (avant indexation) étant toutefois maintenu à ce niveau (voir également plus loin).

2. Première modification du barème d’imposition

La loi fixe un nouveau barème d’imposition à l’article 130 du C.I.R. 1992. Par rapport au barème existant, le but est d’abroger les deux taux les plus élevés (52,5 % et 55 %) et d’élargir sensiblement les tranches de revenus sur lesquels s’appliquent les taux de 30 % et surtout de 40 % de sorte que les contribuables disposant de revenus faibles ou moyens bénéficient davantage des tranches les plus basses. Conformément au schéma budgétaire, l’adaptation du barème s’effectue en trois étapes.

Pour l’ex. d’imp. 2003, l’impôt est fixé à :

  • 25 % pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 5 705,00 EUR;
  • 30 % pour la tranche de 5 705,00 EUR à 7 565,00 EUR;
  • 40 % pour la tranche de 7 565,00 EUR à 10 785,00 EUR;
  • 45 % pour la tranche de 10 785,00 EUR à 24 800,00 EUR;
  • 50 % pour la tranche de 24 800,00 EUR à 37 185,00 EUR;
  • 52 % pour la tranche supérieure à 37 185,00 EUR.

Le taux de 55 % est donc supprimé et celui de 52,5 % réduit d’un demi-point.

3. Première majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt

L’article 133, § 1er du C.I.R. 1992 prévoit actuellement que la quotité du revenu exemptée d’impôt est notamment majorée d’un supplément de 870 euro dans diverses situations, dont celle du veuf ou d’une veuve, non remarié (e), et d’un père ou une mère célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge.

La loi-réforme remplace ce système et octroie un supplément de 870 euro pour un contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Il n’est donc plus question ainsi de discutailler sur ce que peut bien être un père ou une mère célibataire. On sait que cette catégorie de contribuables a soulevé des problèmes d’interprétation. Les difficultés portent notamment sur la question de savoir si un père ou une mère divorcé(e) et non remarié(e), ayant un ou plusieurs enfants à charge, a droit à la majoration. L’administration répond affirmativement à cette question sur la base de réponses données à des questions parlementaires, à condition que l’enfant soit "conçu" après le divorce, mais la Cour de cassation estime en revanche qu’un parent divorcé, fût-il non remarié, ne saurait jamais être un célibataire au sens de la loi.

La loi-réforme résout donc ce problème : un parent divorcé ayant un ou plusieurs enfants à charge aura donc incontestablement droit à la majoration, à partir de l’ex. d’imp. 2003, même si l’enfant en question a été conçu avant le divorce.

4. Abattement remboursable pour enfant à charge

A partir de l’ex. d’imp. 2005 (voir plus loin), c’est le décumul intégral qui déterminera pour chaque conjoint un revenu imposable qui lui est propre. Il sera alors logique que les suppléments pour enfants et autres charges de famille soient imputés dans le chef du conjoint ou du cohabitant légal qui a le revenu imposable le plus élevé (jusqu’à présent, l’imputation se faisait chez celui qui a le revenu professionnel le plus élevé).

Il n’est toutefois pas attendu que la quotité du revenu exemptée d’impôt soit fixée par contribuable (soit à partir de l’ex. d’imp. 2005), pour qu’il soit nettement mieux tenu compte des enfants à charge.

Bon nombre de familles nombreuses ne peuvent pas bénéficier totalement de l’exonération d’impôt pour enfants à charge. En effet, l’exonération progressive fait en sorte que, pour les bas revenus, la quotité du revenu exemptée d’impôt puisse excéder le revenu imposable. Afin de remédier à cette situation, la partie non utilisée de la quotité du revenu exemptée d’impôt afférente aux enfants à charge est convertie en un crédit d’impôt remboursable avec un maximum de 250 euro par enfant à charge.

Lorsque la quotité du revenu exemptée d’impôt se compose de plusieurs éléments, la règle du crédit d’impôt s’applique à l’avantage du contribuable. Cela signifie que la partie non utilisée de la quotité du revenu exemptée d’impôt est censée provenir en premier lieu du supplément exonéré d’impôt pour enfants à charge.

Le crédit d’impôt ainsi calculé ne sera effectivement payé au contribuable que s’il atteint 2,50 EUR au moins puisque conformément à l’article 304, § 1er, alinéa 3 du C.I.R. 1992 (qui n’est pas modifié), le montant des impôts portés au rôle n’est ni recouvré ni remboursé lorsqu’il n’atteint pas 2,50 EUR.

5. Condition de stipulation d’avantages pour les contrats d’assurance-vie

On a vu avant que la loi-réforme modifie l’article 1454, 1°, b du C.I.R. 1992 en ce qui concerne la condition d’âge limite de souscription du contrat d’assurance-vie.

La loi-réforme supprime également à l’article 1454, 2°, a du C.I.R. 1992 l’exigence que les avantages du contrat soient stipulés en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l’âge de 65 ans ou de 60 ans, suivant qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme et elle insère un article 525 qui prévoit que ledit article 1454, 2°, a, tel qu’il existait avant d’être modifié par l’article 31 de la loi du 10 août 2001, reste applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

6. Crédit d’impôt pour les bas revenus

La loi-réforme insère un nouvel article 289ter dans le C.I.R. 1992 et introduit par là-même un nouveau crédit d’impôt pour les bas revenus du travail. Le but est d’arriver par le biais de la fiscalité à une revalorisation substantielle du revenu des travailleurs dont les revenus d’activités sont proches du salaire minimum ou qui travaillent à temps partiel. Autrement dit, la philosophie du crédit d’impôt est de créer un différentiel suffisant entre les revenus de remplacement et les revenus du travail.

Pour cela le but est d’octroyer le crédit d’impôt aux (bas) revenus réguliers du travail, qu’il s’agisse tant d’un salarié que d’un indépendant. Ces revenus sont décrits sous le nouveau vocable "revenus d’activités". Les revenus d’activités sont les revenus professionnels nets à l’exclusion :

  • des pensions, rentes et allocations en tenant lieu;
  • des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus (allocations de chômage, prépensions, indemnités d’assurance maladie invalidité, etc.);
  • des revenus professionnels taxés distinctement.

En outre, les revenus qui ne peuvent pas être considérés comme provenant de l’activité principale du contribuable sont exclus. Doivent ainsi être ajoutés aux trois tirets qui précèdent :

  • les rémunérations d’un travail à temps partiel dont la durée est inférieure au tiers de la durée légale prévue du temps de travail;
  • les revenus d’une activité exercée en tant qu’indépendant à titre accessoire pour l’application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants.

Si la mesure s’applique tant aux salariés qu’aux indépendants, elle n’est toutefois pas applicable à ces derniers s’ils optent pour l’application des bases forfaitaires de taxation plutôt que d’être imposés sur leurs revenus réels.

Comme la mesure a aussi pour but de lutter contre la pauvreté, les contribuables qui, tout en ayant un faible revenu d’activités, disposent d’autres revenus élevés, sont exclus de la mesure. Voilà pourquoi il y a deux limites à l’application du crédit d’impôt :

  • l’ensemble des revenus nets du contribuable ne peut excéder 14 140 euro;
  • le revenu d’activités doit être supérieur à 3 260 euro tout en ne dépassant pas 14 140 euro (ces montants doivent être indexés).

De plus, afin d’éviter qu’il n’y ait un effet trop brutal lors du dépassement de la limite de l’ensemble des revenus nets (14 140 euro avant indexation), une règle de suppression graduelle (règle de palier) est appliquée en fonction de ce même ensemble de revenus nets. Elle peut être reproduite sous la forme du schéma suivant:

base en euro crédit d’impôt
de 0 à 3 260 0
de 3 260 à 4 350 augmentation proportionnelle jusqu’à 440 euro
de 4 350 à 10 880 440 euro
de 10 880 à 14 140 diminution proportionnelle jusqu’à 0
14 140 et plus 0

Lorsque les revenus professionnels ne comprennent que pour partie des revenus d’activités, le crédit d’impôt est réduit en proportion de la fraction que représentent les revenus d’activités par rapport au montant net des revenus professionnels.

Le schéma budgétaire chargé d’exécuter cette partie de la réforme précise toutefois que le crédit d’impôt pour les revenus d’activités est réalisé en trois étapes. Dans une 1ère phase (ex. d’imp. 2003), le montant de base du crédit d’impôt s’élève à 78 euro. Ensuite, le montant sera augmenté jusqu’à 220 euro (ex. d’imp. 2004). Enfin, dans une 3ème phase (ex. d’imp. 2005), le montant de base sera porté à 440 euro.

Pour l’ex. d’imp. 2003, le calcul du crédit d’impôt avec la règle de palier se présente donc comme suit :

  • le contribuable ayant plus de 3 260 euro mais pas plus de 4 350 euro de revenus d’activités, bénéficie d’un crédit d’impôt progressif calculé au moyen de la formule : 78,00 EUR * [(revenus d’activités - 3 260,00 EUR)/(4 350,00 EUR - 3 260,00 EUR)];
  • si le montant des revenus d’activités est supérieur à 10 880 euro, sans toutefois excéder 14 140 ruro, un crédit d’impôt dégressif est accordé, calculé au moyen de la formule : 78,00 EUR x [(14 140,00 EUR - revenus d’activités)/(14 140,00 EUR - 10 880,00 EUR)].

On rappelle que ce nouveau crédit d’impôt est remboursable. Il peut donc prendre la forme d’un remboursement d’impôt lorsque la quotité du revenu exemptée d’impôt ou les déductions font en sorte qu’aucun impôt n’est dû.

7. Frais de transports collectifs

La loi-réforme prévoit un régime particulier dans le cas où un employeur ou un groupe d’employeurs organise le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail. Il a pour objectif que l’employeur puisse prendre en compte 120 % des frais relatifs à certains investissements et des frais engagés en vue de l’organisation du transport collectif des membres du personnel.

Ces investissements ou ces frais peuvent avoir été engagés par l’employeur lui-même ou bien conjointement avec d’autres employeurs étant entendu que leur réalité et leur montant doivent être justifiés conformément à l’article 49 du C.I.R. 1992.

Les investissements et les frais à prendre en considération sont :

1. les investissements en minibus, autobus et autocars, tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur, utilisés pour le transport collectif des travailleurs du domicile au lieu du travail;

2. les frais qui ont trait directement à ces véhicules, tels que l’entretien et la réparation, la taxe de circulation, les assurances, le carburant, etc., mais à l’exclusion des frais qui ont trait au conducteur de ces moyens de transport;

3. les dépenses payées à des entreprises (transport rémunéré de personnes à l’aide des mêmes véhicules que ceux visés sous 1) qui, à la place de l’employeur ou du groupe d’employeurs, effectuent le transport collectif des travailleurs du domicile au lieu du travail.

En outre, la loi prévoit explicitement que :

  • si les frais se composent d’amortissements des véhicules visés ci-avant, le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant de 20 % le montant normal des amortissements de cette période;
  • la limitation à 75 % des frais relatifs aux minibus (article 66, § 1er du C.I.R. 1992) n’est pas applicable dans ce cas;
  • il ne doit pas être tenu compte de l’amortissement majoré de 20 % pour le calcul des plus-values ou moins-values ultérieures;
  • la condition d’intangibilité inscrite à l’article 190 du C.I.R. 1992 est applicable à la quotité de 20 % des frais et amortissements majorés.

B. Mesures applicables à partir de l’exercice d’imposition 2004

1. Deuxième amélioration du forfait de frais professionnels

Pour l’ex. d’imp. 2003, les travailleurs et les titulaires de professions libérales ont droit à un forfait pour frais égal à 23 % de la première tranche de 150 000 BEF (avant indexation), à 10 % sur la tranche de 150 000 à 300 000 BEF (avant indexation), à 5 % sur la tranche de 300 000 à 500 000 BEF (avant indexation) et à 3 % sur la tranche excédant 500 000 BEF (avant indexation), sans que le montant déductible ne puisse dépasser 100 000 BEF (avant indexation).

Le pourcentage qui s’applique à la première tranche de 150 000 BEF ou 3 750 euro (avant indexation) est porté à 25 % à partir de l’ex. d’imp. 2004, le montant maximum de 100 000 BEF ou 2 500 euro (avant indexation) étant toutefois maintenu à ce niveau.

2. Deuxième modification du barème d’imposition

On a vu plus avant que la loi fixe un nouveau barème d’imposition à l’article 130 du C.I.R. 1992 et que conformément au schéma budgétaire, l’adaptation du barème s’effectuait en trois étapes.

Pour l’ex. d’imp. 2004 (deuxième étape), l’impôt est fixé à :

  • 25 % pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 5 705,00 EUR;
  • 30 % pour la tranche de 5 705,00 EUR à 8 120,00 EUR;
  • 40 % pour la tranche de 8 120,00 EUR à 12 120,00 EUR;
  • 45 % pour la tranche de 12 120,00 EUR à 24 800,00 EUR;
  • 50 % pour la tranche supérieure à 24 800,00 EUR.

Le taux de 52 % qui était encore applicable pour l’ex. d’imp. 2003 est donc supprimé.

3. Alignement de la quotité du revenu exemptée d’impôt - 1ère étape

A l’heure actuelle, pour le calcul de l’impôt, est exemptée une quotité du revenu d’un montant de base de 4 095 EUR pour un contribuable isolé et d’un montant de base de 3 250 euro pour chaque conjoint.

La réforme fiscale supprime cette mesure particulièrement défavorable aux couples mariés (dans le même temps qu’elle permet aux cohabitants qui ont conclu une déclaration de cohabitation légale au sens de l’article 1476 du Code civil de bénéficier des avantages liés au mariage).

Concrètement, la loi-réforme modifie l’article 131, 2° du C.I.R. 1992 en remplaçant le montant précité de 3 250 euro par le montant de 3 390 euro. On observe ainsi que l’alignement tant attendu de la quotité exemptée se fera en deux étapes et qu’il ne sera véritablement complet qu’à partir de l’ex. d’imp. 2005 (voir plus loin).

4. Réduction pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie

La loi-réforme insère un nouvel article 14524 dans le C.I.R. 1992 octroyant une nouvelle réduction d’impôt pour certaines dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.

Ainsi, le contribuable qui a fait exécuter, dans son habitation, un ou plusieurs travaux bien définis en vue d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie, bénéficiera d’une réduction d’impôt. Ce droit n’est accordé qu’une fois par ex. d’imp. pour l’habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.

Il est en fait accordé une réduction d’impôt pour les dépenses énumérées ci-après qui sont effectivement payées pendant la période imposable :

1. dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières;

2. dépenses pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau sanitaire par le recours à l’énergie solaire;

3. dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques (lesquels servent à transformer l’énergie solaire en énergie électrique);

4. dépenses pour l’installation de double vitrage;

5. dépenses pour l’isolation du toit;

6. dépenses pour le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge;

7. dépenses pour un audit énergétique de l’habitation.

Pour éviter que certains contribuables ne fassent valoir deux fois les mêmes dépenses pour obtenir un avantage fiscal, la réduction d’impôt dont il s’agit n’est pas applicable aux dépenses qui soit sont prises en considération à titre de frais professionnels réels, soit donnent droit à la déduction pour investissement visée à l’article 69 du C.I.R. 1992. Il faudra donc choisir car ni la déduction des frais réels, ni la revendication de l’octroi de la déduction pour investissement ne constituent des formalités fiscales obligatoires.

Lorsque certaines dépenses ont un caractère mixte, la partie non professionnelle des dépenses (à définir comme ne constituant pas des frais professionnels, ni ne donnant droit à la déduction pour investissement) peut seule être prise en considération pour la réduction d’impôt. L’exposé des motifs donne l’exemple d’un avocat qui utilise 4/7èmes de son habitation comme bureau et effectue des travaux d’isolation à la toiture de son habitation. Dans ce cas, les frais de cette isolation seront pris en compte à concurrence de 3/7èmes, correspondant à la partie privée.

La réduction d’impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses réellement faites :

  • 15 % pour les dépenses visées aux 1° à 3° ci-avant;
  • 40 % pour les dépenses visées aux 4° à 7° ci-avant.

En outre, le montant total des différentes réductions d’impôt ne peut excéder par période imposable 500 euro par habitation (mais ce montant peut être majoré jusqu’à 1 000 euro par le Roi s’il apparaît après une année d’application de la mesure que la marge budgétaire prévue n’est pas épuisée).

Lorsqu’une imposition est établie conformément à l’article 126, §§ 1er et 2, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de l’habitation dans laquelle les travaux sont effectués (la loi-réforme adapte également les articles nécessaires pour faire référence à l’imposition commune à partir de l’ex. d’imp. 2005).

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux qui ont trait aux dépenses visées ci-avant seront fixées par le Roi. Ainsi le Roi établira notamment que les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur enregistré.

5. Crédit d’impôt pour faibles revenus d’activités

La mesure est décrite plus avant et suit un schéma budgétaire d’entrée en vigueur progressive. Les règles relatives au calcul du crédit d’impôt pour faibles revenus d’activités demeurent inchangées pour l’ex. d’imp. 2004, mais le montant de 78 euro qui figure dans l’article 289ter du C.I.R. 1992 est chaque fois remplacé par le montant de 220 euro.Dans les calculs qui figurent plus avant, il convient donc de remplacer 78 euro par 220 euro.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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