Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 111 - 31.12.01 - Le secret bancaire et Banksys
Secret bancaire

Edition n° 111 du 31 décembre 2001

Le fisc ne peut demander aucune information par l’intermédiaire de Banksys pour contourner le secret bancaire

Le fisc ne peut demander à Banksys de communiquer le numéro de compte à partir duquel les montants payés par Bancontact ont été transférés. Le Cour d’appel d’Anvers insiste sur le fait que Banksys ne peut certes pas être qualifiée d’institution financière et n’est dès lors pas non plus soumise au secret bancaire mais que d’autre part, l’entreprise en tant que gestionnaire de système, n’est pas non plus propriétaire des données électroniques qui sont traitées par le biais de son installation.

Banksys ne peut dès lors pas transmettre ces données au fisc. Le fisc avait obtenu les renseignements sur les paiements automatisés de manière illicite, de sorte que les impositions qui en découlent sont nulles.

Source : Anvers, le 23 octobre 2001, 0151/1762.


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00