Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 110 - 15.12.01 - L’accès à la profession - l’enregistrement

Edition n° 110 du 15 décembre 2001

L’Accès à la profession - l’enregistrement - l’agréation

    Auteur:
    Françoise PHILIPPE
    Vice Présidente de IPCF

1. Accès à la profession

A. Toute PME, entreprise individuelle ou société qui souhaite exercer une activité qui exige une inscription au registre du commerce ou de l’artisanat doit apporter la preuve qu’elle qu’elle possède des connaissances de gestion au moyen d’une attestation d’accès à la profession.

Pour obtenir cette attestation, il faut justifier de ses connaissances par:
  • soit un certificat délivré par un établissement reconnu
  • soit une expérience de 3 ans minimum en tant qu’indépendant à titre principal
  • soit une expérience de 5 ans minimum en tant qu’indépendant à titre accessoire, que salarié ou aidant d’un indépendant - soit en réussissant un examen devant le jury central du ministère des classes moyennes.

    NB : L’expérience doit avoir été acquise dans les quinze ans précédant la demande.

    B. De plus, pour certaines professions réglementées (17 dans le secteur de la construction), des compétences professionnelles spécifiques sont requises.

    Il sera donc nécessaire de disposer d’une attestation d’accès à la profession ou aux professions spécifiques de l’activité envisagée.

    Pour obtenir cette attestation, il faut justifier de ses connaissances par:

  • soit un diplôme délivré par un établissement reconnu
  • soit une expérience de 5 ans minimum (7 ans pour le chauffage central) acquise dans une entreprise ayant accès à la profession et active dans le domaine.
    L’expérience doit avoir été acquise dans les quinze ans précédant la demande.
  • soit en réussissant un examen devant le jury central du ministère des classes moyennes.

    Le dossier doit être introduit auprès de la Chambre de Métiers et Négoces de la province dans laquelle l’entrepreneur désire s’établir.

    Si l’entrepreneur ne répond pas aux critères exigés, la preuve des compétences techniques ou en matière de gestion peut être fournie par une ou plusieurs personnes actives dans l’entreprise (conjoint aidant, membre du personnel,…). Si la personne apportant l’accès à la profession devait quitter l’entreprise, un délai de six mois est alors accordé pour la remplacer.

    S’il s’agit d’un jeune entrepreneur poursuivant les activités après le décès de son père, il dispose d’un délai de 3 ans (à compter de sa majorité) pour se mettre en ordre.

    S’il s’agit de la reprise d’une entreprise, le repreneur dispose d’un délai d’un an pour se mettre en ordre.

    Sanctions :

  • sanctions pénales : amendes et/ou peines d’emprisonnement
  • fermeture de l’entreprise décidée par le tribunal
  • possibilité à toute personne intéressée d’introduire une demande en cessation d’activité.
  • nullité absolue de certains contrats conclus par l’entrepreneur

    2. Enregistrement

    L’entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers a tout intérêt à demander un enregistrement en tant qu’entrepreneur au Président de la Commission d’Enregistrement de la province où se situera le siège social de l’entreprise. Cette demande est envoyée par lettre recommandée sur un formulaire spécial qui peut être obtenu auprès de cette même commission.

    Il existe 28 catégories d’enregistrement selon la nature de l’activité exercée.

    D’autre part, la personne qui s’adresse à un entrepreneur doit veiller à travailler avec des entrepreneurs enregistrés.

    A. Le bénéfice du taux de 6 % pour les travaux de rénovation de logements de plus de 15 ans est réservé aux travaux exécutés par des entrepreneurs enregistrés (5 ans jusqu’à la fin de 2002).

    B. Toute personne qui confie l’exécution de travaux immobiliers à un entrepreneur non enregistré, peut être tenu responsable des dettes sociales et fiscales de cet entrepreneur.

    Cette responsabilité n’est pas valable pour les personnes physiques qui ont fait effectuer des travaux à des fins purement privées.

    Cette responsabilité est limitée:

  • à 50 % du prix total des travaux (HTVA) pour les dettes sociales
  • à 35 % du prix total des travaux (HTVA) pour les dettes fiscales

    C. Si l’entrepreneur n’est pas ou plus enregistré au moment du paiement de la facture, le maître d’ouvrage est tenu de retenir 30 % du montant dû HTVA, d’en verser 15 % à l’ONSS et 15 % aux contributions.

    Ces retenues seront déduites des montants dont il serait responsable (voir B).

    D. Si les retenues n’ont pas été faites et versées , le maître d’ouvrage peut se voir infliger une amende par l’ONSS et le fisc dont le montant est égal au double de la somme qu’il aurait dû retenir et verser et, ce, en plus du montant dont il est responsable.

    3. Agréation

    Pour se faire valablement attribuer un marché de travaux publics d’un montant HTVA supérieur à 2 millions de BEF (50.000 EUR à partir du 1.01.2002) ou à 3 millions de BEF(75.000 EUR à partir du 1.01.2002)

    selon le type d’activité, une entreprise doit :

    - Soit avoir l’agréation requise

    - Soit avoir joint à sa soumission un dossier prouvant qu’elle répond bien aux conditions de la réglementation d’agréation et a obtenu une décision ministérielle à cet égard pour le marché concerné.

    L’agréation permet de sélectionner des entrepreneurs présentant les garanties techniques et financières nécessaires pour mener à bonne fin l’exécution de travaux publics.

    Les entrepreneurs sont ainsi répartis en catégories et sous catégories au niveau technique et, au sein de celles-ci en huit classes financières.

    Exemples :

  • L’agréation en classe 1 nécessite certaines conditions de base (accès, enregistrement,…),
  • L’agréation classe 2 nécessite, en plus, certaines conditions financières,…
    Une agréation provisoire valable pour 20 mois et renouvelable deux fois maximum est prévue pour
  • les nouvelles entreprises
  • les entreprises exerçant l’activité concernée depuis moins de 5 ans. Le dossier de demande d’agréation doit être introduit auprès du

    Ministère des Communications et de l’Infrastructure,
    Commission d’Agréation des Entrepreneurs,
    Résidence Palace,
    Rue de la Loi, 155 à 1040 BRUXELLES.

    Cet article a été rédigé grâce aux renseignements obtenus de la Confédération de la Construction.

    Le siteConfédération met à votre disposition tous les renseignements complémentaires ainsi que les listes des professions visées dans cet article.


  • Dernière mise à jour le 31/10/2011 14:28:00
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