Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 109 - 30.11.01 - Avis de la Commission des Normes Comptables
Commission N.C.

Edition n° 109 du 30 novembre 2001

Avis de la Commission des Normes Comptables

    Auteur
    Françoise PHILIPPE
    Vice présidente IPCF

La Commission des Normes Comptables complète son avis 126 "valeur d’acquisition" par les avis :
- 126/17 des actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit
- 126/18 en cas d’apport en nature

126/17 Détermination de la valeur d’acquisition d’actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit

Cet avis est applicable quelque soit le lien existant entre les parties concernées.

De plus, la Commission rappelle l’obligation de fournir des informations complémentaires si l’application des dispositions légales ne suffit pas pour satisfaire à l’exigence de l’image fidèle ainsi que l’obligation de fournir des renseignements au sujet des entreprises liées, des autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, des administrateurs et gérants.

1. Actifs obtenus à titre onéreux

La valeur d’acquisition est définie par l’article 36 de l’A.R. portant exécution du Code des sociétés et correspond au prix convenu entre les parties:

Simple acquisition : prix d’achat + frais accessoires

Echange : valeur du marché du ou des éléments cédés en échange ou s’il n’est pas possible de la déterminer, valeur de marché de l’élément obtenu.

2. Actifs obtenus à titre gratuit

Acquisition à titre gratuit

Vu l’absence de base d’évaluation dans le droit belge des comptes annuels, se référant aux normes IAS et aux normes de reporting étrangères, la Commission des normes comptables est d’avis que l’augmentation de patrimoine réalisée à titre gratuit doit être évaluée à la "juste valeur".

La "juste valeur" ou "fair value" est le montant pour lequel un élément d’actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties indépendantes, bien informées qui concluent une transaction de leur plein gré et dans des conditions de concurrence normale.

Acquisition à titre partiellement gratuit

Deux caractéristiques doivent être présentes :

- une inégalité importante dans la valeur des prestations réciproques;

- la volonté d’une des parties d’avantager l’autre partie.

Il conviendra d’appliquer le coût historique à l’élément rémunérateur et la juste valeur à l’élément non rémunérateur.

Exemples :

A cède à B une machine dont la juste valeur est estimée à 10 000 euros. L’enregistrement comptable de cette acquisition chez B sera :

- Si le prix convenu est 4 000 euros hors TVA :

23... Installations, machines... 10 000  
411... TVA à récupérer 840  
44... à Fournisseurs   4 840
76... Résultats exceptionnels   6 000

- Si le prix convenu est 16 000 euros hors TVA :

23... Installations, machines... 10 000  
411... TVA à récupérer 3 360  
66... Charges exceptionnelles 6 000  
44... à Fournisseurs   19 360

126/18 Détermination de la valeur d’acquisition en cas d’apport en nature

La valeur d’acquisition tant des biens apportés dans le chef de la société bénéficiaire de l’apport que des actions reçues dans le chef de la société apporteuse correspondra à la valeur convenue entre les parties, des biens apportés, cette valeur étant égale à la "juste valeur" des actions émises qui rémunèrent l’apport.

Cette règle est valable sauf en cas d’apport à titre partiellement gratuit.

Exemples :

A apporte à B une machine dont la valeur comptable est de 10 000 euros et la juste valeur est de 20 000 euros. La valeur comptable d’une action de B est 1 000 euros. La juste valeur d’une action de B est 2 000 euros.

- La valeur d’apport est fixée à 20 000 euros et A reçoit 10 actions de B:

Enregistrement à la juste valeur qui correspond à la valeur d’apport.

A enregistrera les actions de B pour un montant de 20 000 euros

23...9 Amortissements sur machine 20 000  
28... Participations... 20 000  
23...0 à Installations, machines,...   30 000
76... Plus value s/immobilisations   10 000

B enregistrera la machine pour un montant de 20 000 euros

23...0 Installations, machines,... 20 000  
100 à Capital   20 000

- La valeur d’apport est fixée à 14 000 euros et A reçoit 10 actions de B:

Enregistrement à la juste valeur des actions octroyées

A enregistrera les actions de B pour un montant de 20 000 euros

23...9 Amortissements sur machine 20 000  
28... Participations... 20 000  
23...0 à Installations, machines,...   30 000
76... Plus value s/immobilisations   10 000

B enregistrera la machine pour un montant de 20 000 euros, la différence (6 000 euros) en prime d’émission

23...0 Installations, machines,... 20 000  
100 à Capital   14 000
11 Prime d’émission   6 000

- La valeur d’apport est fixée à 18 000 euros et A reçoit 9 actions de B :

Enregistrement à la juste valeur des actions octroyées

A enregistrera les actions de B pour un montant de 18 000 euros

23...9 Amortissements sur machine 20 000  
28... Participations... 18 000  
23...0 à Installations, machines,...   30 000
76... Plus value s/immobilisations   8 000

B enregistrera la machine pour un montant de 18 000 euros

23...0 Installations, machines,... 18 000  
100 à Capital   18 000

- La valeur d’apport est fixée à 4 000 euros et A reçoit 2 actions de B; apport à titre partiellement gratuit : B est manifestement avantagé :

Enregistrement à la juste valeur des actions reçues pour A et à la juste valeur de la machine apportée pour B.

A enregistrera les actions de B pour un montant de 4 000 euros

23...9 Amortissements sur machine 20 000  
28... Participations... 4 000  
66... Moins value s/immobilisation 6 000  
23...0 à Installations, machines,...   30 000

B enregistrera d’une part, la machine pour 20 000 euros et d’autre part un bénéfice de 16 000 euros.

23...0 Installations, machines,... 20 000  
100 à Capital   4 000
76 Produits exceptionnels   16 000


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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