Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 109 - 30.11.01 - La Cour de cassation rejette ...
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Edition n° 109 du 30 novembre 2001

La Cour de cassation rejette la déduction des frais liés aux chèques-repas

Le 28 septembre dernier, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 16 mai 2000 qui autorisait la déduction des frais liés aux chèques-repas. Selon la Cour de cassation, le montant de l’avantage social d’un chèque-repas pour le travailleur ne peut être défini de manière forfaitaire sur la base de l’article 36 du C.I.R. 1992. Cet article porte en effet uniquement sur les avantages de toute nature. Comment, dès lors, déterminer le montant de l’avantage ? Le 7 mars 2001, la Cour d’appel de Bruxelles a affirmé que la valeur de l’avantage est égale au pouvoir d’achat lié au chèque-repas. Sur cette base, le prix de revient net pour la société (valeur nominale moins cotisations personnelles des travailleurs) doit être repris sous les dépenses rejetées.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00