Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 107 - 31.10.01 - Revenus professionnels autorisés aux pensionnés
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Edition n° 107 du 31 octobre 2001

Les montants limites des revenus professionels autorisés aux pensionnés pour l’année 2001

Les montants limites des revenus professionnels autorisés aux pensionnés pour l’année 2001 n’ont pas été augmentés.

Ces montants limites s’élèvent donc pour l’année 2001, pour une activité de salarié, à :

  • 293 513 BEF (sans charge d’enfant) ou 440 270 BEF (avec charge d’enfant) pour les personnes qui ont droit à une pension de retraite (sans pension de survie) ainsi que pour les personnes qui ont droit à une pension de survie et qui ont atteint l’âge légal de la pension;
  • 587 026 BEF (sans charge d’enfant) ou 733 783 BEF (avec charge d’enfant) pour les personnes qui ont uniquement droit à une pension de survie et qui n’ont pas atteint l’âge légal de la pension.

Pour une activité indépendante ou pour des activités indépendantes et salariées simultanées ou successives, les montants suivants sont à prendre en considération :

  • 234 810 BEF (sans charge d’enfant) ou 352 215 BEF (avec charge d’enfant) pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension légale, et
  • 469 919 BEF (sans charge d’enfant) ou 587 024 BEF (avec charge d’enfant) pour les personnes plus jeunes.

Le Ministre des affaires sociales Frank Vandenbroucke envisage d’ailleurs la possibilité de supprimer complètement les limites existantes en matière d’activité autorisée pour les pensionnés, à partir de l’âge de 65 ans.

Ces limites devraient rester pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal de la pension.
Info: SPF Sécurité Sociale .

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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