Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 107 - 31.10.01 - Neutralité fiscale des "scissions partielles"
neutralité fiscale

Edition n° 107 du 31 octobre 2001

Neutralité fiscale des "scissions partielles" : la loi est parue !

    Auteur:
    Raf Bogaerts

De façon assez inattendue, le Moniteur du 20 juillet 2001 publie - juste avant les vacances parlementaires - la loi qui instaure un régime de neutralité fiscale pour la "scission partielle"(1) .

De cette façon, la gamme des techniques de réorganisation fiscalement neutres est complétée par une variante intéressante. Intéressante sûrement, car la technique de la scission partielle permet d’éviter certains problèmes qui apparaissent lors d’une scission "classique".

De quoi s’agit-il ?

Par la voie de la technique de la scission partielle, une société A peut transférer certains actifs (et passifs) à une société B sans être redevable d’aucun impôt des sociétés sur les plus-values latentes concernant ces actifs. Ce qui est propre à cette technique, par comparaison à une scission ordinaire, c’est que la société A continue d’exister et que, en rémunération du transfert des actifs (et passifs), les actions de la société B sont octroyées directement aux actionnaires de la société A. Ces actionnaires conservent donc leurs actions A et reçoivent en supplément des actions B.

Pour les actionnaires, l’opération est également neutre : les actions B obtenues ne donnent pas lieu à une plus-value ou un dividende imposable. Il est particulier de noter que les actifs (et passifs) transférés dans le cadre d’une scission partielle ne doivent pas former une "branche d’activité". Divers éléments d’actifs peuvent donc être ainsi isolés par le biais de cette technique. Dans ce dernier cas, toutefois, aucune exonération au niveau des droits d’enregistrement n’est applicable dans l’état actuel de la législation.

Quels sont les points intéressants de cette scission partielle en comparaison avec la scission "classique" ?

Comme la société "scindée partiellement" continue d’exister, on évite en premier lieu qu’une nouvelle société doive être créée pour la ou les activités non transférées. Ceci signifie une économie considérable de formalités administratives et frais y afférents (e.a. demande d’un nouveau registre de commerce et d’un nouveau numéro de TVA, impression de nouveau papier à en-tête, etc.). Ensuite, ce qui est particulièrement intéressant, c’est que pour les biens immobiliers (non transférés) il ne faut pas obtenir, le cas échéant, d’attestation particulière en vertu de la législation régionale. De plus, pour le parc de voitures (non transféré), la taxe de mise en circulation ne doit pas être payée de nouveau et pour les contrats intuitu personae (non transférés), aucune formalité ni démarche ne doit être entreprise. En résumé, en ce qui concerne la ou les activités non transférées, rien ne change.

Pour être complet, nous signalons que le cadre fiscalement neutre de la scission partielle, ainsi que celui des autres techniques de réorganisation fiscalement privilégiées, requiert la présence de "besoins légitimes de caractère financier ou économique" (pour lequel un ruling préalable peut être demandé) et que les formalités du droit de sociétés, analogues à celles de la scission, doivent être strictement respectées.

La législation comptable n’est pour l’instant pas encore adaptée à la nouvelle technique de la scission partielle. Une modification de celle-ci a cependant déjà été annoncée, de telle sorte que l’opération pourra également être traitée en "continuité comptable", c’est-à-dire en conservant les valeurs comptables existantes.

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(1) La loi du 16 juillet 2001 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 20 juillet 2001, p. 24689-24691.


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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