Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 107 - 31.10.01 - Précompte mobilier de 15% pour les PME ...
précompte mobilier

Edition n° 107 du 31 octobre 2001

Précompte mobilier de 15 % pour les PME, ainsi qu’en cas de fusion, de scission et de conversion

Auteur
José Haustraete
Membre du Conseil National

Depuis la loi-programme du 24 décembre 1993, la fiscalité belge a été complétée par une nouvelle abréviation, à savoir les actions V.V.P.R., ce qui signifie "verlaagde voorheffing - précompte réduit"… Quant à l’abréviation AFV - avantages fiscaux, fiscale voordelen - elle relevait depuis quelque temps déjà du domaine du précompte mobilier réduit de 20 % (au lieu de 25 %), à la suite de la promulgation de la loi dite Cooreman-De Clercq ou de l’A.R. 15-150.

Les modifications législatives successives ont majoré le tarif applicable depuis le 1er octobre 1990, de 10 % à 13,39 % et à 15 % et ont également remanié les conditions applicables - dont le contenu diffère en fonction du fait qu’il s’agisse d’actions qui ont été émises par des appels publics à l’épargne ou dans le cadre d’une émission fermée.

Etant donné que le monde des PME est essentiellement caractérisé par les "émissions d’actions fermées", les dividendes des actions émises à partir du 1er janvier 1994, sans avoir fait l’objet d’une offre publique, peuvent également bénéficier du précompte mobilier réduit, pour autant qu’ils soient attribués :
- soit à des actions nominatives ;
- soit à des actions au porteur qui ont été déposées sur un compte de dépôt à découvert auprès d’une institution financière.

En ce qui concerne les actions nominatives, sont visées les actions qui, depuis leur émission, ont fait l’objet d’une inscription nominative. La preuve de la propriété d’une action nominative est apportée par l’inscription dans le registre des actions nominatives. Il doit être satisfait à la condition de l’inscription à partir de l’émission des titres, c’est-à-dire, dans la pratique, à partir de la constitution de la société ou à partir de l’augmentation du capital. L’action doit en outre présenter un caractère permanent (1) . Il en résulte dès lors que le droit au précompte mobilier réduit est définitivement perdu à partir du moment de la conversion des actions nominatives en actions au porteur. Si ces actions étaient initialement au porteur et qu’elles ont par la suite été converties en titres nominatifs, le droit au précompte mobilier réduit ne peut pas être allégué sur la base de cette conversion (2).

Seuls les dividendes attribués aux actions qui ont été émises comme des titres représentatifs du capital social et qui correspondent à des apports en numéraire entrent en ligne de compte pour bénéficier du précompte mobilier réduit. Les parts bénéficiaires, les actions de jouissance, les parts de fondateur, etc. sont, par voie de conséquence, exclues (3) .

De même, l’incorporation dans le capital de réserves, de primes d’émission ou de plus-values antérieures ne peut pas être considérée comme un apport en numéraire (4) .

Il peut en revanche être admis que les actions qui proviennent de la conversion d’une créance (indépendamment de sa forme) soient considérées comme des actions représentatives d’un apport en numéraire, sauf si cette créance trouve son origine dans un apport en nature.

Cela signifie concrètement que la SA et la société en commandite par actions (SCA) ont la possibilité d’émettre des actions nominatives, alors que les autres sociétés dont le capital est représenté par des actions nominatives (à savoir la société en commandite, la SPRL et la SCRL / SCRI) satisfont toujours à la condition relative aux "actions nominatives". Il convient d’observer qu’une SNC ne dispose en principe d’aucun "capital", bien que, dans la pratique, il soit commode d’exprimer malgré tout un "capital" ! Depuis l’insertion dans le Code des sociétés de l’article 2, § 4 - lequel est coupé de la réalité et n’est pas praticable - il y a lieu, lors de la constitution d’une société, de préférer un versement en espèces - suivi, le cas échéant, par un quasi-apport - plutôt que de procéder à un apport en nature (5) . Etant donné que la société n’est réputée exister qu’à partir du jour où est effectué le dépôt de l’acte constitutif, des problèmes comptables et de timing insolubles se posent lors d’un apport en nature, lequel doit toujours nécessairement s’effectuer post factum. En d’autres termes, la date de l’acte constitutif est dès lors toujours largement postérieure à la date du démarrage effectif et la date du dépôt, qui coïncide depuis le 1er juillet 1996 avec la prise d’effet juridique de la société, est bien évidemment toujours le dernier événement chronologique de cette procédure.

Nous observons trop fréquemment dans la pratique qu’un précompte mobilier de 25 % est encore appliqué aux sociétés de personnes (Société en commandite, SPRL et SCRL / SCRI) qui ont été constituées en numéraire après le 1er janvier 1994.

Précompte mobilier de 15 % sur les dividendes également en cas de fusion, de scission ou de conversion à partir du 1er janvier 2001

Jadis, aucune neutralité fiscale ne trouvait à s’appliquer en cas de fusion ou de scission ou lors de l’adoption d’une autre forme juridique, étant donné que la loi ne postulait pas le maintien du taux réduit lors de l’émission de nouvelles actions ou lors de la conversion d’anciennes actions, dans l’éventualité de la réalisation d’une fusion, d’une scission ou d’une conversion fiscalement neutre. La loi-programme du 19 juillet 2001 (art. 24 et 25, M.B. du 28 juillet 2001, p. 25679) étend la portée de l’article 269 du C.I.R. 1992 en ce sens que ce régime s’applique également maintenant aux dividendes d’actions qui, à compter du 1er janvier 2001, sont attribués ou mis en paiement lorsque les actions sont échangées contre des actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’adoption d’une autre forme juridique. Si la fusion date par exemple de 1996 et qu’un dividende répondant aux conditions a été mis en paiement en mai 2001, un précompte de 15 % seulement sera dû. Etant donné que la loi n’a été publiée que le 28 juillet 2001, la différence de précompte mobilier de 10 % peut être récupérée en déposant une requête auprès de la Direction régionale.

____________________

1. Amendements, Chambre, 1993-94, Doc. parl. 1290-3, p. 9.
2. Cf. notamment Bulletin des Contributions n° 736/3.94 p. 456-457 et 770/4.97 p. 735-754.
3. Cf. Rapport Comm. Fin., Chambre, 1993-94, Doc. parl. 1290-6, p. 63 .
4. Cf. Rapport Comm. Fin., Chambre, 1993-94, Doc. parl. 1290-6, p. 38.
5. Art. 2, § 2 du Code des sociétés, inséré par la loi du 13 avril 1995, M.B. du 17 juin 1995, entré en vigueur le 1er juillet 1996.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
Navigation
  • RETOUR