Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 107 - 31.10.01 - Bénéfices réservés exonérés: provisions pour risques et charges
bénéfices réservés

Edition n° 107 du 31 octobre 2001

Bénéfices réservés exonérés : provisions pour risques et charges

    Auteur:
    Georges Honoré
    Membre du Conseil National

Après l’analyse des réductions de valeur pour pertes probables sur créances commerciales (Pacioli, n° 105, 30 septembre 2001), nous consacrerons cet article à un deuxième élément du cadre I.B. de la déclaration à l’impôt des sociétés: les provisions pour risques et charges.

Aspect comptable

L’article 33 de l’A.R. du 30 janvier 2001

Il doit être tenu compte des charges afférentes à l’exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement de ces charges.

Il est entendu que ces provisions doivent être constituées systématiquement sur la base des méthodes arrêtées par l’entreprise en tenant compte du principe de la prudence. Elles ne peuvent dépendre du résultat de l’entreprise.

Il doit en être ainsi de tous les risques prévisibles de pertes éventuelles et de dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou au cours d’exercices antérieurs, même si les risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu’entre la date de clôture de l’exercice et la date où les comptes annuels sont arrêtés par l’organe d’administration de l’entreprise. L’estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui, à défaut de critères objectifs d’appréciation, est inévitablement aléatoire n’empêche pas leur comptabilisation en charges.

Distinction

On distingue :

- les provisions constituées pour couvrir des risques et des charges;

- des provisions constituées pour couvrir des grosses réparations, des gros entretiens.

Ces provisions ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent, en fin d’exercice une appréciation actuelle des dépréciations, charges et risques en considération desquelles elles ont été constituées.

A noter que les provisions ne peuvent avoir pour objet, la rectification d’un élément de l’actif.

Aspect fiscal

Par l’acceptation du système de la provision, il est permis, sous certaines conditions, de déroger au principe d’annualité des frais n’ayant pas encore acquis le caractère de dettes certaines et liquides.

Il importe de constater, si les événements en cours les ont rendus probables et doivent grever les résultats de la période concernée.

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir les pertes et charges qui, à la date de clôture de l’exercice comptable, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.

Définition

Les charges visées sont uniquement celles qui sont nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, c’est-à-dire les charges concrètes et bien définies, pour lesquelles, on peut prévoir avec une quasi-certitude qu’elles apparaîtront effectivement et dont on peut évaluer approximativement le montant.

Cependant les charges, qui, le cas échéant pourraient résulter ultérieurement d’un risque purement général et dont le degré de probabilité et l’ordre de grandeur ne peuvent être estimés même approximativement à la clôture de l’exercice ne peuvent être retenus au titre de "provision pour risques et charges".

Conditions

Les provisions pour risques et charges sont exclues de la base imposable et sont considérées comme réserves exonérées à condition:

- qu’elles soient comptabilisées à un ou plusieurs comptes distincts du passif;

- qu’elles couvrent des charges qui, lorsqu’elles sont réellement subies, sont admissibles au titre de frais professionnels, grevant le bénéfice imposable;

- qu’elles découlent de l’activité professionnelle exercée pendant l’exercice comptable;

- qu’elles soient justifiées dans un relevé n° 204.3.

Maintien de l’exonération ou rejet de la provision

L’exonération des provisions comptabilisées pour risques et charges est maintenue aussi longtemps que le contribuable justifie de la probabilité de la charge à laquelle la provision correspond.

A défaut de justification à l’expiration d’une période imposable, la provision est considérée comme bénéfice de cette période imposable et est taxée comme une réserve imposable.

Les provisions qui ne sont pas acceptées fiscalement ne sont pas considérées comme des dépenses non admises mais doivent être imposées au titre de réserves.

Aucune limitation en fonction des bénéfices ou de quelque autre élément n’est prescrite. Chacune des provisions constituées est exonérée dans la mesure où elle correspond au risque à la charge probable, dûment justifié, auquel elle est destinée à faire face.

Formulaire 204.3 obligatoire

Les provisions à constituer doivent :

- être comptabilisées à la clôture de l’exercice;

- être reprises dans un relevé 204.3.

Le solde créditeur à la clôture de l’exercice, des comptes de Provision (compte 163 à 165) doit correspondre exactement aux indications portées au relevé 204.3.

Comptes concernés

Plan comptable.

Compte 1620 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens.
Compte 163 à 165 Provisions pour autres risques et charges.
Compte 163 Provisions constituées pour couvrir.
Compte 1630 les risques de pertes et charges découlant pour l’entreprise de sûretés personnelles ou réelles constituées en garanties de dettes d’engagements de tiers.
Compte 1631 d’engagements relatifs à l’acquisition ou à la cession d’immobilisations.
Compte 1632 de l’exécution de commandes passées ou reçues.
Compte 1633 de position et marchés à terme en devises.
Compte 1634 de position et marchés à terme en marchandises.
Compte 1635 de garanties techniques attachées aux ventes et prestations déjà effectuées par l’entreprise.
Compte 1636 de litiges en cours.
Compte 169 Provisions de risques et charges diverses.
Compte 1690 Provisions pour risques à définir.
Compte 1691Provisions pour amendes, double droit et pénalité.
Compte 1692 Provisions pour propre assureur.
Compte 1693Provisions pour indemnités en faveur du personnel en cas de liquidation.
Compte 1694Provisions pour prépension.
Compte 1695Fonds de prévoyance sociale.
Compte 1697 Provisions pour protection de l’environnement.
Compte 1698Provisions pour remise en état de terrains pollués.
Compte 636 Provisions pour grosses réparations et gros entretien.
Compte 6360Dotations.
Compte 6361 Utilisations et reprises (-).
Compte 637 Provisions pour autres risques et charges.
Compte 6370Dotations.
Compte 6371Utilisations et reprises.

Exemple 1

En 1999, l’entreprise constitue une provision pour risques divers pour un montant de 4 000 EUR. Après justifications précisées, le fisc admet la provision.

Enregistrement comptable

6370 Dotations de provisions pour risques et charges 4 000  
1690 à Provisions pour risques à définir   4 000

Déclaration fiscale Société

I.B. Bénéfices Réservés Exonérés Situation au début de période imposable Situation fin de période imposable
a) (...)
b) Provision pour risques et charges
0 302 4000 312

En 2001, l’entreprise paie la note d’honoraires que lui adresse l’avocat en règlement des charges pour lesquelles les provisions ont été constituées: montant 3 800 EUR.

Enregistrement de la dépense en 2001

6157 Honoraires Avocats 3 800  
440 à Fournisseurs   3 800

Utilisation et reprise de la provision

1690 Provisions pour risques à définir 4 000  
6371 à Provisions pour risque et charges
Utilisations
Reprises
   
3 800
200

Déclaration fiscale Société

I.B. Bénéfices Réservés Exonérés Situation au début de période imposable Situation fin de période imposable
a) (...)
b) Provision pour risques et charges
4 000 302 0 312

Exemple 2

En 1999, l’entreprise constitue une provision pour grosses réparations de 4 500 EUR. Lors du contrôle fiscal en 2001, l’entreprise ne peut justifier valablement la provision constituée et le fisc la refuse.

Enregistrement comptable en 1999

6360 Provision pour grosses réparations et gros entretiens - Dotations 4 500  
1620 à Provisions pour grosses réparations et gros entretiens    
4 500

Déclaration fiscale Société

I.B. Bénéfices Réservés Exonérés Situation au début de période imposable Situation fin de période imposable
a) (...)
b) Provision pour risques et charges
0 302 4500 312

En 2000, la situation est inchangée.

En 2001, lors du contrôle, l’agent taxateur refuse la provision non justifiée et établit un décompte sur lequel l’entreprise marque son accord d’imposition.

Deux procédés peuvent se présenter:

a) l’entreprise maintient la provision en compte jusqu’à la date de l’utilisation (procédé comme à l’exemple 1).

b) en 2001, l’entreprise décide de faire concorder la situation comptable à la situation fiscale et procède à la reprise de la provision.

Enregistrement comptable de la reprise

162 Provision pour grosses réparations et gros entretiens 4 500  
6361 à Reprises de provision pour grosses réparations et gros entretiens    
4 500

Déclaration fiscale Société

La reprise de la provision provoque un profit imposable alors que l’avertissement extrait de rôle complémentaire de 1999 a acquis l’impôt supplémentaire. Il y a lieu d’immuniser le montant imposable qui s’y rapporte.

I.B. Bénéfices Réservés Imposables Situation au début de période imposable Situation fin de période imposable
(...)
g) Provisions imposables
4 500 0

I.B. Bénéfices Réservés Exonérés Situation au début de période imposable Situation fin de période imposable
(...)
c) Provision pour risques et charges
4 500 302 0 312

En portant le montant de la provision reprise en situation au début de période (G. Provisions imposables) on annule le profit porté en comptabilité au crédit du compte 6361.

D’autre part, il y a lieu d’annuler dans le cadre I.B. la provision pour risques et charges qui n’existe plus.

Lors de la dépense effective pour réparations, celle-ci sera débitée au compte de charges 61.. services et biens divers.

 

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00