Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés
Participation

Edition n° 106 du 15 octobre 2001

Le nouveau régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

    Auteur:
    Christophe LEMAIRE
    advocaat - BOURS & Vennoten

1. Introduction

La loi du 22 mai 2001 (publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2001) instaure et réglemente, en droit belge, un système de rémunération des travailleurs sous forme de participations directes aux bénéfices ou au capital des sociétés au sein desquelles ils exercent leur activité professionnelle.

Cette nouvelle législation concrétise la volonté du gouvernement d’organiser un cadre légal permettant aux travailleurs belges, à l’instar de certains de leurs homologues européens, de bénéficier d’un régime de participation au résultat des entreprises. Par ce biais, le législateur entend à la fois, accroître la motivation des travailleurs, les intéresser directement à la gestion des sociétés qui les emploient et augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises nationales1.

2. Plan de participation

Les modalités de cette nouvelle forme de rémunération doivent être reprises dans un "plan de participation" établi par l’employeur désireux de mettre en œuvre un tel procédé.

L’instauration d’un plan de participation fait en principe l’objet d’une convention collective de travail spécifique, ou encore, notamment lorsqu’il n’existe pas de délégation syndicale au sein de la société concernée, d’un acte d’adhésion approuvé par le personnel selon des modalités spécifiques prévues par la loi elle-même.

Les modalités du plan qui ne sont pas prescrites par la loi sont convenues selon une procédure spécifique impliquant le conseil d’entreprise ou le comité de prévention et de protection du travail ou encore la délégation syndicale de l’entreprise.

Le plan peut être instauré au sein d’une société ou d’un groupe de sociétés. Dans ce second cas, le respect des conditions ci-après décrites doit être apprécié sur une base consolidée déterminée selon des modalités que fixeront les arrêtés d’exécution de la loi.

3. Champ d’application

Le bénéfice de ce nouveau régime de participation n’est ouvert qu’aux travailleurs actifs au sein de ce que la loi du 22 mai 2001 entend sous la notion de "société", c’est-à-dire toute société, toute association ou tout établissement assujetti à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents en vertu de l’article 227, 2° du C.I.R./92 mais à l’exception des sociétés soumises au régime particulier des centres de coordination (art. 2, 1° de la loi).

On peut d’emblée en conclure que les A.S.B.L. et autres intercommunales exemptes d’impôts des sociétés ne pourront faire bénéficier leur personnel de ce nouveau régime, fut-ce par le biais d’une participation aux bénéfices.

La notion de travailleur, au sens de la loi du 22 mai 2001, implique quant à elle l’existence d’un lien de subordination entre le bénéficiaire et la société au sein de laquelle il est actif. Cette définition exclut donc les administrateurs ou gérants indépendants (art. 2, 2° de la loi)2 .

4. Conditions - mentions obligatoires

Tous les travailleurs actifs au sein de l’entreprise doivent avoir la possibilité de prendre part au plan de participation (art. 5 de la loi). Il n’est dès lors pas permis de faire bénéficier du plan certaines catégories de travailleurs en en excluant d’autres (plan réservé aux cadres ou aux ouvriers par exemple).

La convention collective de travail réglant spécifiquement le plan de participation ou le plan d’adhésion peut prévoir une condition d’ancienneté ne dépassant pas un an. Lorsqu’un travailleur est engagé sur la base de contrats successifs, l’ancienneté requise est calculée en tenant compte du cumul des contrats successifs.

Le plan de participation ne peut être instauré que si l’employeur est lié par une convention collective de travail relative aux salaires, pour la même période de référence.

L’employeur est par ailleurs tenu d’informer le conseil d’entreprise ou le comité de prévention et de protection du travail ou encore la délégation syndicale de l’entreprise de la relation existant entre le plan de participation et l’évolution de l’emploi et de la politique de la société en la matière. Cette communication ne doit toutefois pas nécessairement être réalisée par écrit.

La convention collective de travail spécifique doit également confirmer que l’instauration du plan de participation ne peut aller de pair avec une diminution de l’emploi calculé en équivalence temps plein.

Le plan de participation ne peut avoir en aucune manière pour effet de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques ou des compléments à tout ce qui précède, prévus dans des conventions individuelles ou collectives, qu’ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité sociale.

En vertu de l’article 9, § 1er de la loi, le plan de participation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi celles-ci, on citera entre autres et de façon non-exhaustive, l’obligation pour le plan de faire mention du choix du mode de rétribution, (soit en espèces, soit en actions ou parts), de la période d’indisponibilité des actions ou parts (cf. infra), des critères de détermination du montant attribué à chaque travailleur, des modalités et des seuils de calculs des participations attribuées, des modalités de résiliation du plan de participation et du caractère obligatoire ou non du plan pour les travailleurs.

5. Limitations

Le montant total des participations au capital ou aux bénéfices accordées aux travailleurs conformément aux dispositions de la loi et en application du plan de participation ne peut, à la clôture de l’exercice comptable concerné, excéder l’une des limites suivantes :
- 10 % de la masse salariale brute totale (il s’agit du montant repris aux frais du personnel repris à la rubrique 102 "frais de personnel" du bilan social);
- 20 % du bénéfice de l’exercice après impôts, tel que visé par l’arrêté d’exécution du Code des Sociétés.

6. Indisponibilité

En cas de participation au capital de la société employeuse (et non, de participation aux bénéfices), les actions ou parts reçues sont indisponibles pendant une période fixée par la convention collective de travail spécifique, sans que cette période d’indisponibilité puisse être inférieure à deux ans et supérieure à cinq ans.

Les actions au porteur doivent faire l’objet d’un dépôt à découvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une société en bourse, au choix de l’employeur. Les actions ou parts nominatives feront quant à elles l’objet d’une inscription spéciale dans le registre des actionnaires de la société émettrice et, le cas échéant, sur le certificat représentatif des titres nominatifs.

La période d’indisponibilité des parts des travailleurs prend fin en cas de:
1°. licenciement;
2°. congé donné par le travailleur pour motif grave;
3°. mise à la retraite;
4°. décès de l’intéressé;
5°. offre publique d’acquisition sur les titres offerts dans le cadre des participations au capital;
6°. opérations entraînant une modification du contrôle de la société quand les titres sont offerts dans le cadre des participations au capital;
7°. transfert de travailleurs à une société non liée dans le cadre de la convention collective du travail n° 32 bis (maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise);
8°. changement de commission paritaire compétente, dans le chef de l’employeur. Le non-respect de la condition d’indisponibilité entraîne une majoration fiscale à charge du bénéficiaire du plan - cf. infra.

7. Régime fiscal

7.1. Impôts sur les revenus

Le régime de participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital d’une société génère un avantage fiscal dans le chef du travailleur. L’avantage retiré dans le cadre de l’octroi d’actions ou parts ou d’une partie des bénéfices de la société qui l’emploie est exonéré à l’impôt des personnes physiques (article 38, 15 ° nouveau du C.I.R./92).

En revanche, ces participations constituent pour la société qui les attribue une partie de son bénéfice taxable, de sorte qu’elles ne sont pas considérées comme des frais professionnels dans son chef (article 198, 12° nouveau du C.I.R./92). Il en va de même pour la taxe et l’éventuelle taxe additionnelle sur les participations qui doivent être retenues sur les valeurs distribuées aux bénéficiaires du plan - cf. infra (article 198, 2° nouveau du C.I.R./92).

Enfin, on notera qu’aucune des déductions visées aux articles 199 à 206 du C.I.R./92 (déduction pour investissement, R.D.T., pertes antérieures,…) ne peut être opérée sur la partie des bénéfices de la société qui sont affectés aux dépenses consistant dans l’octroi de participations au capital ou aux bénéfices (article 207, alinéa 2 in fine nouveau du C.I.R./92).

7.2. Impôts indirects

La spécificité de la loi du 22 mai 2001 est d’avoir introduit une retenue à la source sur les montants ou sur les actions ou parts attribués aux travailleurs. Cette rentrée s’opère par le biais d’une taxe assimilée aux impôts sur les revenus dont les caractéristiques sont, à certains égards, similaires à celles du précompte mobilier.

On observera que les travaux préparatoires confirment, si besoin était, que la taxation de l’avantage au moment de son attribution a aussi pour effet qu’une fois les espèces ou les actions attribuées, les revenus, plus-values, etc, qu’elles pourraient engendrer par la suite au profit du travailleur ne constitueront plus pour lui des avantages rémunérateurs taxables en tant que tels, mais suivront le régime fiscal qui leur est propre3.

Cette affirmation claire du législateur interdira donc à l’Administration fiscale de considérer les actions ou parts attribuées dans le cadre d’un plan de participation comme affectées à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire, en dépit des circonstances et des modalités selon lesquelles ces actions ou parts ont été attribuées aux travailleurs.

7.2.1. Taxe ordinaire sur la participation des travailleurs

Il est établi à charge des travailleurs une taxe sur les participations au capital ou aux bénéfices attribués en vertu de la loi du 22 mai 2001.

A. Base imposable

En cas de participation aux bénéfices, cette taxe est calculée sur les montants en espèces attribués, sous déduction toutefois de la cotisation sociale dont la loi du 22 mai 2001 impose la retenue - cf. infra. Si la participation aux bénéfices fait l’objet d’un plan d’épargne d’investissement, la base imposable est égale au montant en espèces attribué conformément au plan de participation annuel de la société.

En cas de participation au capital, la base imposable est égale au montant à affecter à la participation au capital attribuée conformément au plan de participation annuel de la société. Si le débiteur de la participation supporte la charge de la taxe, le montant de celle-ci est ajouté à la base imposable pour le calcul de la taxe.

Il importe d’observer que, dans le cadre d’une participation au capital, le montant imposable ne peut être inférieur :
- au cours moyen de l’action pendant les trente jours précédant le jour de l’attribution, ou le dernier jour de clôture précédant le jour de l’attribution, lorsque les actions attribuées sont cotées ou négociées en bourse;
- à la valeur réelle de l’action, au moment de l’attribution, déterminée par la société qui l’attribue sur avis conforme d’un réviseur d’entreprise ou d’un expert-comptable externe. Cette valeur ne peut être inférieure à la valeur comptable des actions sur la base des derniers comptes annuels de la société émettrice clôturés et approuvés par l’organe compétent avant la date de l’attribution.

B. Exigibilité et taux de la taxe

La taxe est due dès l’attribution ou la mise en paiement des participations. Est notamment considérée comme une "attribution", l’inscription de la participation à un compte ouvert au profit du bénéficiaire, même si ce compte est indisponible, pourvu que l’indisponibilité résulte notamment d’un accord exprès ou tacite avec le bénéficiaire.

Elle est fixée à :
- 15 % pour les participations au capital ;
- 25 % pour les participations aux bénéfices, sauf lorsque celles-ci sont attribuées dans le cadre d’un plan d’épargne d’investissement et qu’elles font l’objet d’un prêt non subordonné, auquel cas elles bénéficient d’un taux réduit à 15 % - cf. infra.

C. Redevable de la taxe

L’employeur est redevable de la taxe. Il doit retenir celle-ci sur les montants affectés au paiement en espèces, à la participation au capital, ou encore au plan d’épargne d’investissement. Le mode de versement, l’établissement et le recouvrement de la taxe sont déterminés conformément aux règles applicables en matière de précompte mobilier.

7.2.2. Taxe additionnelle sur la participation des travailleurs

Lorsque la condition d’indisponibilité prévue par la loi n’est pas respectée, une taxe additionnelle calculée au taux de 23,29 % sur une base identique à celle servant au calcul de la taxe ordinaire doit être retenue. La taxe additionnelle est due au moment où l’indisponibilité de la participation est rompue.

L’établissement de crédit ou la société de bourse auprès desquels sont déposées les actions ou parts attribuées aux travailleurs est tenu de retenir cette taxe en cas de violation de la condition d’indisponibilité. Dans ce cas, la retenue de la taxe additionnelle s’opère soit par la vente, au nom et pour le compte du travailleur, du nombre d’actions ou parts nécessaire au paiement de la taxe, soit par le versement, par le travailleur, du montant de la taxe additionnelle, préalablement à toute libération des titres.

Dans tous les autres cas, c’est l’employeur qui est redevable de la taxe additionnelle.

7.3. Droits d’enregistrement

Les augmentations de capital résultant de distributions d’actions ou parts en exécution d’un plan de participation au capital d’une société sont exonérés du droit proportionnel d’apport (0,5 %). Il en va de même des apports réalisés, par les bénéficiaires du plan, au capital de sociétés coopératives de participation chargées de la gestion des actions ou parts distribuées - cf. infra.

8. Plan d’épargne d’investissement

Le plan de participation aux bénéfices instauré par une petite société4 peut prendre la forme d’un plan d’épargne d’investissement.

Les sommes attribuées au personnel sont alors mises à la disposition de la société par les travailleurs dans le cadre d’un prêt non subordonné comptabilisé sous une rubrique distincte des dettes de l’entreprise.

Le remboursement des sommes prêtées est soumis aux mêmes conditions d’indisponibilité que les distributions d’actions ou parts dans le cadre d’un plan ordinaire de participation au capital.

Le délai de remboursement des sommes prêtées ne peut donc être inférieur à deux ans ni supérieur à cinq ans. Il prend automatiquement fin si l’une des hypothèses mentionnées au point 7. se produit avant la survenance de son terme.

Un intérêt est dû annuellement sur les sommes ainsi prêtées. Le mode de calcul du taux d’intérêt est déterminé dans le plan de participation. Il ne peut être inférieur au taux d’intérêt applicable à une OLO de durée équivalente à celle du prêt. Il est payable à terme échu dans les 30 jours suivant l’échéance du terme annuel de débition de l’intérêt.

Le montant de semblables participations doit être affecté par la société à des investissements en immobilisations, telles que visées par l’arrêté d’exécution du Code des Sociétés.

9. Société coopérative de participation

La loi prévoit la possibilité, pour le plan de participation, de stipuler que les actions octroyées dans le cadre d’un plan de participation en capital soient apportées dans une société coopérative de participation chargée de les gérer.

La loi règle les modalités de cet apport et la gestion de ce type de coopérative de manière particulièrement détaillée, protégeant de la sorte les intérêts des travailleurs - coopérateurs. La loi organise également un régime de neutralité fiscale visant à ne pas pénaliser la constitution de telles sociétés.

10. Dispositions de droit social

10.1. Protection de la rémunération

La loi du 22 mai 2001 modifie la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour l’application de cette dernière loi, les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs ne sont pas à considérer comme une rémunération protégée, s’ils sont effectués en exécution d’un plan de participation.

10.2. Cotisation de solidarité

Il est établi une cotisation de solidarité à charge des travailleurs adhérant au plan de participation. Elle est due et retenue par l’employeur sur le montant de la participation aux bénéfices payée en espèces. Le taux de cette cotisation est fixé à 13,7 %. Aucune retenue ne semble avoir été prévue en matière d’attributions d’actions ou parts dans le cadre d’une participation au capital de la société employeuse. Par ailleurs, le législateur a prévu que les sommes ou actions attribuées ne sont pas à considérer comme une rémunération dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale des salariés.

11. Entrée en vigueur

La loi du 22 mai entrera en vigueur à la date prévue par son arrêté royal d’exécution, lequel, à notre connaissance, n’a pas encore été adopté.

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1. Voyez Doc. Parl. Ch. Repr. 1043/001, pp 7 à 9
2. Doc. Parl. Ch. Repr., 1043/001, p.16
3. Doc. Parl. Ch. Repr. 1043/001, p.14
4. Visée à l’article 15 du Code des Sociétés, c.à.d. ne dépassant pas plus d’une des limites suivantes : 1° 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle ; 2° C.A. annuel, hors T.V.A. = 6.250.000 euros ; 3° total du bilan = 3.125.000 euros, sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, est supérieur à 100


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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