Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 105 - 30.09.01 - Intervention dans le prix d’abonnement in 2001
PA F 105

Edition n° 105 du 30 septembre 2001

L’intervention de l’employeur dans le prix d’abonnement est exonéréé en 2001

L’intervention de l’employeur dans le prix d’un abonnement auprès d’une entreprise de transport public en commun (SNCB, De Lijn, STIB, TEC) pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail est entièrement exonérée d’impôt dans le chef du travailleur (Loi du 10 juillet 2001, M.B., 22 août 2001).

Jadis, l’exonération ne visait que le montant de l’intervention obligatoire de l’employeur. La nouvelle disposition ne s’applique que pour un exercice d’imposition : celui de 2001 (revenus 2000).

A partir de l’exercice d’imposition 2002, une autre disposition s’appliquera dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques. L’exonération ne sera accordée qu’aux contribuables qui déclarent des frais professionnels forfaitaires. Le montant de l’exonération dépendra de la nature du moyen de transport (transport public, transport en commun organisé par l’employeur, " autre moyen de transport ", ou une combinaison de ces moyens de transport).

En outre, l’indemnité kilométrique officielle pour les fonctionnaires est augmentée au 1er juillet 2001 de 10 BEF à 10,63 BEF. Au 1er janvier 2002, elle sera de 0,2636 EUR. L’indemnité kilométrique fiscalement admise est fixée sur cette base et passe donc également à 10,63 BEF ou 0,2636 EUR. (Circulaire n° 510 du Ministère de la Fonction publique, M.B., 9 août 2001)

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00