Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 105 - 30.09.01 - Fiscalité de l’assurance collective soins de santé
PA105F Fiscalité

Edition n° 105 du 30 septembre 2001

Fiscalité de l’assurance collective soins de santé

    Auteur:
    B. LONAY
    Licencié et agrégé en Sciences Economiques
    Comptable-fiscaliste agréé IPCF

La Cour d’Appel de Bruxelles, le 12 octobre 2000, a pris position sur la problématique des primes d’assurance collective soins de santé en remettant en cause les principes établis ... par l’administration fiscale. Un jugement isolé ?

Objet du litige

Le litige concerne la taxation par l’administration de primes d’assurance collective soins de santé en tant qu’avantage de toute nature.

Les faits (1)

La SA B. a souscrit auprès d’une compagnie d’assurances une police collective soins de santé en faveur de son personnel de direction (3 personnes et leur famille).

Cette assurance couvre essentiellement les frais d’intervention chirurgicale et d’hospitalisation en cas de maladie ou d’accident.

La SA B. a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 1995; les rectifications concernaient notamment la qualification d’avantages en nature vis-à-vis de trois employés de direction du paiement, au profit de ces employés, de primes d’assurance soins de santé.

L’administration fiscale enrôle les cotisations litigieuses. Un des 3 employés porte l’affaire devant le Tribunal après que le Directeur Régional concerné ait rejeté les réclamations.

Le jugement

Le contribuable estime que les primes payées par son employeur pour l’assurance soins de santé ne peuvent pas être considérées comme un avantage en nature.

Deux arguments principaux sont avancés
1. Le contribuable ne tire aucun avantage immédiat et direct du paiement des primes par l’employeur dans la mesure où l’avantage ne se réalisera qu’au moment où, suite à un sinistre couvert par l’assurance, il bénéficiera du remboursement des frais relatifs à des soins de santé.
2. D’autre part, la souscription d’une assurance "soins de santé" ne présente aucun caractère obligatoire de sorte que la dépense de la SA B. ne lui permet pas d’éviter une dépense qu’il aurait dû normalement faire lui-même.

Le juge estime que le paiement des primes par la société B. trouve sa raison d’être et sa cause dans l’exercice de la profession du contribuable au profit de son employeur.

Le contribuable qui bénéficie de l’avantage direct et immédiat d’être couvert, ainsi que sa famille, pour tous les frais qu’engendrerait une hospitalisation, a accepté cet avantage qui résulte de son contrat d’emploi auquel il a adhéré. Il ne démontre pas qu’il aurait refusé que la société B. souscrive une telle assurance à son profit.

La Cour précise que le bénéfice de la couverture d’un risque est un avantage actuel ayant une valeur propre même si le risque en soi est un événement futur et aléatoire.

Le fait générateur de l’impôt est le paiement de la prime par la SA B.

L’avantage concédé par la SA B. n’est pas le remboursement des frais d’hospitalisation et médicaux qui est un événement aléatoire, mais la prime annuelle payée par la société avec l’accord tacite du requérant en raison de son activité professionnelle déployée au sein de la société.

Par ailleurs, le contribuable s’était référé à un arrêt de la Cour de cassation (9 décembre 1993), qui jugea, sur base des mêmes arguments que ceux apportés dans cette affaire, que les primes d’une assurance "revenu garanti" n’étaient pas imposables comme avantage de toute nature car "elles ne procurent pas d’avantage direct et immédiat".

La thèse selon laquelle l’avantage ne se réaliserait qu’au moment où, suite à un sinistre couvert par l’assurance, il bénéficierait de celle-ci, si elle a été approuvée par la cour de cassation pour une assurance "revenus garantis", ne peut pas être retenue en l’occurrence car elle aurait comme conséquence que le requérant, confronté à une maladie, se verrait taxer sur les frais d’hospitalisation et médicaux remboursés qui seraient considérés comme des revenus professionnels alors qu’ils ne sont pas des revenus imposables.

Il résulte de ce qui précède que la prime d’assurance payée par la société est un avantage de toute nature taxable dans le chef du contribuable conformément à l’art. 31 du CIR 1992.

Remarques

1. Il est étonnant de constater que l’administration s’est écartée de son propre commentaire qui prévoit, pour rappel, le schéma de taxation suivant (2)

: - Assurance hospitalisation collective couvrant les "gros risques"

Par gros risques on entend : interventions chirurgicales, hospitalisations, maladies graves, accouchements et radiographies.

Les primes de telles assurances ne sont plus déductibles depuis l’exercice d’imposition 1987 car elles sont considérées comme un avantage social. Il s’ensuit que les prestations ne sont pas taxables.

- Assurance collective couvrant les "petits risques" ou couvrant les "petits" et les "gros risques"

Ces primes sont déductibles par l’employeur et pour autant que ces primes soient versées au profit de tous les membres du personnel ou d’un sous-ensemble de celui-ci, elles ne constituent pas un avantage de toute nature imposable dans le chef des membres du personnel assurés.

Les remboursements effectués dans le cadre de telles polices constituent une rémunération imposable pour le personnel et doivent faire l’objet d’une fiche fiscale. Les garanties pré- et posthospitalisation ne rentrent pas en ligne de compte à ce niveau mais peuvent être considérées comme faisant partie des "gros risques" (3) .

Dans le cas présent, on se trouvait dans la première hypothèse. Il faut noter que le contribuable n’a pas mentionné cette position officielle du fisc devant la Cour d’appel.

2. La Cour d’appel s’est écartée d’une décision qu’elle avait rendue en 1992 et qui avait été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation en 1993 (4) . Celui-ci avait été pris dans le cadre d’une assurance collective revenu garanti dont les primes étaient individualisées.

Les juges avaient estimé que l’absence d’avantage direct et immédiat empêchait de traduire les primes en tant qu’avantage de toute nature. L’avantage ne se réalisait, le cas échéant, qu’au moment de la perception des indemnités.

A l’époque, on se rappellera que les commentaires des spécialistes avaient considéré ce raisonnement comme étonnant (5) .

La plupart des analyses préconisaient de recourir à la notion d’avantage social. L’arrêt de la Cour d’appel d’octobre 2000 précise qu’il serait inadéquat de taxer le contribuable sur la hauteur des frais d’hospitalisation, ce qui reviendrait en effet à établir une sorte "d’impôt sur la souffrance" (6) .

Dans ce cas ci, l’aspect collectif du contrat d’assurance aurait pu être mis en évidence pour éviter la qualification des primes en tant qu’avantage de toute nature. Les employés bénéficient d’une assurance car ils font partie du personnel (ou d’un groupe de personnel) de l’entreprise.

Vu sous cet angle, il ne s’agit pas du produit du travail qu’ils déploient. Mais cet argument n’a pas non plus été avancé par les défenseurs du contribuable.

3. L’article 38, 11° du CIR 1992, nous apprend que les avantages sociaux dont il n’est pas possible en raison des modalités de leur octroi, de déterminer le montant effectivement recueilli par chacun des bénéficiaires, sont exonérés.

Il semble assez évident que dans le cadre d’une assurance collective soins de santé (ou revenu garanti), dont la prime est versée par l’employeur de façon globale, on ne puisse pas aisément déterminer le montant recueilli par une personne déterminée.

Il s’agit d’un avantage qui constitue un secours dans des circonstances exceptionnelles (7) .

Si on considère l’assurance collective soins de santé comme un avantage social, les primes ne peuvent être déduites par l’employeur au titre de frais professionnels, et ne pourraient donc pas être taxées comme avantage de toute nature dans le chef des employés, tandis que les prestations ne seraient pas imposables.

C’est probablement ce qui rend cette formule impopulaire tant aux yeux des contribuables que vis-à-vis du fisc. Dans le cas étudié ici, l’employeur a très probablement rangé les primes de l’assurance collective parmi ses frais professionnels. La mésaventure vécue par ses employés ne serait sans doute pas arrivée dans le cas contraire.

La théorie économique récente nous permet d’apporter des arguments supplémentaires pour le recours à la notion d’avantages sociaux.

En effet, l’avantage que les individus retirent de l’assurance est fonction de leur aversion vis-à-vis du risque. Il s’agit d’une donnée propre à chaque personne qu’il n’est donc pas possible de déterminer.

Ainsi, certaines personnes, rassurées d’être assurées, se comporteront de façon différente, plus désinvolte, par rapport à leur santé, sachant qu’elles disposent d’une couverture en la matière.

Il s’agit d’un phénomène connu par les assureurs sous le nom de "risque moral" ou "aléa moral" (8) .

4. M. Rouhart (9) souligne encore qu’il n’aurait probablement pas été inutile de rappeler que l’ONSS ne considère pas que "la prise en charge par un employeur des primes versées à une compagnie d’assurances afin de faire bénéficier ses employés et les membres de leur ménage d’une intervention complémentaire dans leurs frais éventuels de santé" soit une rémunération servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales.

5.De façon subsidiaire, on relèvera que le fisc avait également estimé, lors des contrôles effectués auprès de la société en question, qu’il y avait une mise à disposition d’un véhicule appartenant à la société et que dès lors un avantage de toute nature supplémentaire devait être ajouté aux bénéficiaires.

Le contribuable a avancé que le véhicule n’était mis qu’exceptionnellement à sa disposition et qu’il possédait une voiture personnelle.

Cependant, sur ce point également, la Cour a suivi le fisc. Ici aussi, on constate que le contribuable n’a usé ni de toute la jurisprudence, ni de toute la doctrine, pour construire sa défense.

Conclusions

En l’absence d’argumentation du contribuable vis-à-vis de la taxation de l’assurance collective soins de santé dans le registre des avantages sociaux et vis-à-vis de l’aspect collectif du contrat, on ne peut pas généraliser l’Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles.

A la suite des spécialistes qui se sont penchés sur la question (10) , la section fiscale de l’Union Professionnelle des Entreprises d’Assurances conclut d’ailleurs que les conséquences pratiques de cet Arrêt paraissent limitées (11) .

Espérons-le car si le fisc s’empare de cet Arrêt et entame une croisade contre les assurances collectives soins de santé, les contribuables, leur assureur et leur conseil connaîtront de nouveaux moments difficiles.

B. LONAY (12)

_____________________

1 Le texte du jugement et de ses circonstances a été tiré de http://fiscalnet.be.

2 Com. I.R. 1992, 53/199 et 53/203. Voir aussi, notamment, Assurance collective hospitalisation. traitement fiscal des primes et des indemnités, in Life & Benefits n° 4, décembre 1997.

3 Voir notamment, Assurinfo, n°19 du 7 juin 2001, p. 13.

4 Bruxelles, 26 juin 1992 et Cassation, 9 décembre 1993.

5 A. Bailleux, "L’assurance revenu garanti", in La Libre Entreprise, supplément à La Libre Belgique, du 15 avril 1995. Voir aussi, B. Lonay, "Régime fiscal des primes des assurances revenu garanti", in Comptabilité et Fiscalité Pratiques, octobre 1997, pp. 41-47.

6 A. Bailleux, Les assurances de personnes autres que l’assurance vie, in Revue Générale de Fiscalité, n° 6-7, Juin - juillet 1995, pp. 203 - 209.

7 B. Mariscal et L. Niessen, Assurances soins de santé. Les primes taxées comme avantages de toute nature., in Actualités fiscales, n° 19, 16 mai 2001. Voir aussi M. Rouhart, Revue Générale de Fiscalité, n° 3, mars 2001, pp. 114-116.

8 Pour une application de ce raisonnement à l’assurance revenu garanti, voir B. Lonay, op. cit. Pour un aperçu général de la théorie économique en question, voir J.E. Stiglitz, Théorie de l’information, in Risques, n° 4, janvier 1991, p. 207.

9 M. Rouhart, op. cit. p. 116.

10 En plus de ceux que nous avons déjà indiqué ci-avant, citons encore : Avantages de toute nature. Assurance soins de santé : prime imposable ?", in Fiscologue, n° 774, 3 novembre 2000, pp. 5 et 6.

11 L’assurance collective soins de santé : pas de revirement concernant l’imposabilité de la prime, in Assurinfo, n° 10, 15 mars 2001.

12 L’auteur reste seul responsable des inexactitudes éventuelles qui subsisteraient dans cet article. Bénéfices réservés exonérés : pertes et réductions de valeur sur créances commerciales


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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