Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 105 - 30.09.01 - Bénéfices réservés exonérés: pertes et réductions de valeur sur créances commerciales

Edition n° 105 du 30 septembre 2001

Bénéfices réservés exonérés: pertes et réductions de valeur sur créances commerciales

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

1. Position du probléme

L’encaissement d’une créance commerciale peut être, à l’échéance, perdu, incertain pour la totalité ou une partie de celle-ci.

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1. Perte totale de la créance

Lorsqu’une perte survient de manière définitive au cours d’un exercice comptable, et que la perte est parfaitement justifiée, elle doit être immédiatement comptabilisée comme telle.

Exemple

Le 30 mars 2000, la SA Albert adresse une facture de 121 EUR à la SPRL B.

Le 30 septembre, on apprend l’insolvabilité totale de la SPRL. Il ne peut y avoir de doute, l’enregistrement comptable constatera la perte :

6470 Pertes sur créances 100,00  
4115 TVA à récupérer sur créances perdues 21,00  
40 à Créances commerciales   121,00

Il faut noter que le compte 642 "Moins-values sur réalisation de créances commerciales" n’est pas approprié pour constater cette perte.

2. Créances dont l’encaissement est incertain

2.1. Les réductions de valeur sur créances commerciales comptabilisées en vue de faire face à des pertes nettement précises et que les événements rendent probables, peuvent être exonérées.

2.2. Loi comptable

L’article 68 de l’A.R./C. Soc. prescrit :

Les créances à plus d’un an et à un an au plus font l’objet de réductions de valeur si leur remboursement à l’échéance est, en tout ou en partie, incertain ou compromis.

Elles peuvent également faire l’objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice, est inférieure à leur valeur comptable déterminée conformément à l’article 67.

2.3. Aspect fiscal

Les réductions de valeur doivent se rapporter à des créances commerciales résultant de l’activité professionnelle. Elles doivent être nettement précises quant à leur objet, c’est-à-dire se rapporter à une ou plusieurs créances dûment identifiées et être justifiées, pour chacune de celles-ci, par des faits survenus pendant l’exercice comptable et subsistant à la clôture de celui-ci.

Sont donc exclues :

  • les réductions de créances comptabilisées pour faire face à des pertes dont la probabilité résulte non de circonstances particulières affectant certaines créances déterminées, mais bien d’un simple risque d’ordre général ;
  • les réductions de valeur ne peuvent concerner des obligations ou d’autres titres analogues (bons de caisse, certificats, etc.).

2.4. Comptabilisation et justification

Ces réductions de valeur doivent :

  • être comptabilisées à la clôture de l’exercice comptable pendant lequel sont survenus les événements qui rendent la perte probable. On peut aussi admettre les réductions de valeur comptabilisées dans le courant de l’exercice pour autant que les mêmes circonstances subsistent à la clôture de cet exercice;
  • apparaître dans des écritures à un ou plusieurs comptes distincts, ce qui implique la tenue d’une comptabilité;
  • être reprises dans un relevé 204.3 dont chaque créance devra être identifiée isolément.

Les limites prescrites antérieurement sont annulées depuis l’exercice d’imposition 1996.

Aucune réduction de valeur ne peut être exonérée si elle ne figure pas dans le relevé 204.3.

3. Comptabilité

3.1. Comptes concernés :

400
407
409
634
 
6340
6341
647
Créances commerciales
Créances douteuses
Réductions de valeurs actés
Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus
Dotations
Reprises
Pertes sur créances

3.2. Exemple

La SA Albert a adressé le 30 août 2000 sa facture à la SPRL B pour un montant de 100 EUR plus TVA 21 % payable au 31 octobre 2000.

L’enregistrement de la facture est classique :

400X Clients - Créances courantes 121,00  
700 à Chiffres d’affaires   100,00
451 TVA à payer   21,00

A l’échéance la facture n’est pas payée et après rappel et enquête, il s’avère que la SPRL B est en difficulté. La créance est douteuse et le conseil d’administration décide d’acter une réduction de valeur de 60 %.

Enregistrement de la réduction de valeur

407 Créances douteuses 121,00  
400X à Clients - Créances douteuses   121,00

Prise en charge de la réduction de valeur

6340 Réductions de valeur sur créances commerciales à moins d’un an - Dotation 60,00  
409 à Réductions de valeurs actés sur créances commerciales   60,00

Au 31 décembre, l’entreprise établit les comptes annuels et la déclaration fiscale :

  • il y a lieu de joindre le relevé 204.3,
  • et de compléter le cadre IB "Bénéfices réservés exonérés".

I.B. Bénéfices réservés éxonorés Situation début de période Situation fin de période
a) Réductions de valeur sur créances commerciales (...) 0 301,00 60,00 311,00

3.3. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter

3.3.1. Le client paie le montant de la facture :

550 Etablissement de crédit 121,00  
407 à Créances douteuses   121,00

Reprise de la réduction de valeur actée

409 Réductions de valeur actés sur créances commerciales 60,00  
6341 à Réductions de valeur sur créances commerciales à 1 an au plus - Reprises   60,00

3.3.2. Lors de l’établissement de la déclaration fiscale fin de l’exercice :

  • le relevé 204.3 sera régularisé,
  • le cadre IB portera la régularisation.

I.B. Bénéfices réservés éxonorés Situation début de période Situation fin de période
a) Réductions de valeur sur créances commerciales (...) 0 301,00 60,00 311,00

55 Etablissement de crédit 407 créances douteuses
121,00   1) 121,00 2) 121,00
409 Réd. valeurs actés 6341 Réd. valeurs actés reprise
2 060,00 1 060,00   60,00

3.3.3. Le client paie 60 % de la facture

A. Recettes

550 Etablissement de crédit 72,60  
407 à Créances douteuse   72,60

B. Reprise des réductions de valeurs actées

409 Réductions de valeurs actés 60,00  
6341 à Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au - plus   60,00

C. Constatation de la perte

6470 Pertes sur créances 40,00  
4115 TVA à récupérer sur créances perdues 8,40  
407 à Créances douteuses   8,40

D. La déclaration fiscale fin de l’exercice reprendra :

  • le relevé 204.3 complété et joint à la déclaration,
  • le cadre I.B. "Bénéfices réservés exonérés" complété comme il a été fait lors de l’exercice précédent.

3.3.4. Le client ne paie pas et la créance est perdue

a) Reprise de la réduction de valeur

409 Réductions de valeurs actés 60,00  
6341 à Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au - plus   60,00

b) Constatation de la perte

6470 Pertes sur créances 100,00  
4115 TVA à récupérer sur créances perdues 21,00  
407 à Créances douteuses   121,00

La déclaration fiscale fin de période reprendra :

  • le relevé 204.3 portant l’annulation de la réduction de valeur,
  • la régularisation du cadre I.B. "Bénéfices réservés exonérés".

3.4. Deux ans plus tard, le client paie la facture alors qu’elle a été portée en perte. Il s’agit de la récupération d’une créance amortie.

La recette est comptabilisée :

550 Etablissement de crédit 121,00  
7465 à Récupération de créances amorties   100,00
4515 à TVA à reverser sur créances amorties   21,00

4. Aspect T.V.A.

4.1. Art. 77, § 1er, 7° C.T.V.A.

La restitution de la taxe est accordée à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix. Il est supposé que les biens et services ont été fournis en exécution d’un contrat qui n’est ni annulé ni résolu. Mais il ressort que pour un motif quelconque, le prix est impayé soit totalement, soit partiellement.

La restitution est prévue en cas de perte sur créance suite de faillite ou de concordat, mais aussi dans le cas où le fournisseur établit que la facture est restée impayée. Mais pour considérer la perte comme certaine, cela dépend des circonstances, de fait, propres à chaque cas.

En général, la restitution sera accordée :

  • lorsque la perte est inscrite au compte de perte;
  • l’enregistrement intervient à un moment où le créancier est en mesure d’établir par TOUS moyens de droit ou de fait, que la créance est réellement irrécouvrable.

647 Pertes sur créances 100,00  
400 à Clients - Créances courantes   100,00
407 ou créances douteuses    

4.2. Attention

L’inscription de tout ou partie de la créance à un compte de provision, ou réductions de valeur actées sur créances douteuses, n’est pas à elle seule, suffisante pour établir la réalité de la perte. La débition au compte 6340 ne traduit qu’un doute sur le recouvrement de la créance.

4.3. Cas de faillite

La perte de créance par suite de faillite ou de concordat n’est, en principe, considérée comme certaine qu’au moment de la clôture de la liquidation. Cependant, lorsque le créancier est en possession d’une attestation du liquidateur qui indique, avec certitude, le montant qui peut être considéré comme irrévocable, le créancier peut solliciter la restitution à concurrence de ce montant.

Dans l’hypothèse ou le débiteur, revenu à meilleure fortune verse le montant partiel ou total de la créance admise comme irrécouvrable, la T.V.A. doit être reversée à l’Etat.

Notons que les créances douteuses ou perdues sur des clients personnes privées sont difficilement justifiables.


Dernière mise à jour le 23/02/2006 15:15:00
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