Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 104 - 15.09.01 - TVA - Régime mensuel pour les huiles minérales
tva huiles minérales

Edition n° 104 du 15 septembre 2001

TVA - Déclarations périodiques: régime mensuel pour les huiles minérales

Dans le cadre de la lutte contre la grande fraude dans le secteur des huiles minérales, notamment en matière de carrousels T.V.A. et de droits d’accises, bien que le chiffre d’affaires annuel, hors T.V.A., reste inférieur à 20.000.000 BEF (500.000 euros à partir du 1er janvier 2002), les déclarations périodiques ne peuvent plus rester trimestrielles. Elles doivent être déposées tous les mois.

Tout le secteur des huiles minérales est visé, dont le commerce de détail de carburants et de combustibles liquides.

L’assujetti qui effectue exclusivement des livraisons d’huiles minérales est le premier visé par cette mesure.

Sont encore ciblés les assujettis dont l’activité principale, en fonction du chiffre d’affaires, rentre dans ce secteur.

Quant aux assujettis pour lesquels les ventes d’huiles minérales constituent l’accessoire, ils sont aussi concernés dans la mesure où le chiffre d’affaires réalisé, pour les ventes d’huiles minérales, dépasse le seuil, hors T.V.A., de 1.000.000 bef , par an (25.000 euros à partir du 1er janvier 2002).

Par conséquent, les assujettis dont le chiffre d’affaires en ventes d’huiles minérales reste inférieur à 1.000.000 bef. peuvent toujours déposer des déclarations trimestrielles dans la double hypothèse où :

- d’une part, le chiffre d’affaires total annuel, hors T.V.A., n’atteint pas 20.000.000 bef. (500.000 euros au 1er janvier 2002);

- d’autre part, les ventes d’huiles minérales constituent une activité accessoire.

Cette mesure s’applique depuis le 1er juillet 2001. Elle concerne, sans réserve, les assujettis qui débutent une activité dans le secteur des huiles minérales, à compter de cette date.

Pour les assujettis qui exerçaient déjà cette activité, avant le 1er juillet 2001, la mesure n’entre en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2001. Restent étrangers à ce changement, les prestataires de services, essentiellement les pompistes travaillant exclusivement à la commission , les travailleurs à façon sur les huiles minérales, et les entrepreprises qui réalisent des travaux immobiliers d’asphaltage et de bitumage.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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