Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 103 - 31.08.01 - La déclaration fiscale: contrôle par l’administration
déclaration fiscale

Edition n° 103 du 31 août 2001

La déclaration fiscale : contrôle par l’administration

    Auteur:
    Georges Honoré
    Membre du Conseil National

1. La vérification de la déclaration fiscale

1. Généralités

Le montant de la dette d’impôt ne peut être établi arbitrairement, il doit être prouvé. La charge de la preuve appartient en principe à l’administration, mais peut être, dans certains cas, reportée sur le contribuable.

L’administration dispose, pour apporter la preuve d’inexactitude, de méthodes et moyens :
1. la déclaration du contribuable;
2. les moyens de preuve admis par le droit commun, exception faite du serment;
3. des signes et indices;
4. la preuve par comparaison.

1.2. La force probante de la déclaration fiscale

1. A l’égard de l’administration

Une déclaration régulièrement établie et déposée fait foi jusqu’à preuve du contraire. Sa force probante est fondée sur une présomption réfragable d’exactitude. La déclaration est vérifiée et la cotisation établie par l’administration en prenant comme base de l’impôt, les revenus et les autres éléments déclarés à moins qu’elle ne les reconnaisse inexacts.

2. Vérification de la déclaration

La présomption d’exactitude ne prive pas l’administration du droit de procéder aux mesures d’investigation, de contrôle et de rectification des déclarations que la loi met à sa disposition.

3. Rectification de la déclaration

L’administration ne peut s’écarter de la déclaration que si elle reconnaît inexacts les revenus et les autres éléments déclarés. Elle doit établir, en utilisant les moyens de preuve, les revenus et les autres éléments qu’elle propose de substituer à ceux déclarés par le contribuable. La preuve ne doit pas être apportée au stade de l’avis de rectification, il suffit de faire connaître les motifs qui justifient la rectification

. 4. A l’égard du contribuable

Les déclarations des contribuables relatives à l’IPP, l’ISOC, ou l’INR leur sont opposables pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu’ils réclament des pouvoirs publics lorsque ces indemnités dépendent du montant de leurs bénéfices ou revenus. Il en est de même lorsqu’un contribuable sollicite des pouvoirs publics ou établissements de crédit (publics) des primes, subsides ou indemnités dont l’octroi est lié aux revenus déclarés.

Dans ce cas, l’administration est déliée du secret professionnel et fournit les informations demandées par la juridiction en charge de la demande.

2. Les pouvoirs d’investigation

2.1. Généralités

Les pouvoirs d’investigation du fisc s’étendent au contribuable et aux tiers en relation avec celui-ci. Les limites à ce pouvoir sont le secret professionnel et le secret bancaire.

Les pouvoirs d’investigation touchent :
1) au droit d’investigation dans les livres et documents comptables du contribuable (quelle que soit leur organisation);
2) au droit de visite des locaux professionnels. Il est précisé qu’il ne s’agit pas de perquisition;
3) au droit de demander des renseignements utiles à l’imposition.

2.2. Le droit d’investigation dans la comptabilité

Les contribuables passibles des impôts (IPP-ISOC-INR) ont l’obligation, lorsque l’administration le demande de communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables.

L’obligation s’impose aux contribuables suivants :
1. les sociétés résidentes (SA - SPRL - SCRL - SCRI - SCA - SNC);
2. les habitants du royaume: commerçants, personnes physiques;
3. les titulaires de professions libérales qui ont l’obligation de tenir certains livres (avocats, huissiers, notaires, ..) (art. 320 C.I.R. 1992)

2.3. Documents dont on ne peut tenir compte

Selon la réponse à la question parlementaire n° 299 (De Clipelle) du 5 juin 1987, l’administration ne peut utiliser le plan financier, requis par le droit des sociétés, pour estimer les revenus imposables.

En effet, ce document est essentiellement basé sur des prévisions et non sur des réalisations.

Les documents de caractère purement privés, sans aucun rapport avec des placements de fonds ou des prestations de revenus, tels que des documents et relevés relatifs aux dépenses de ménage ne peuvent pas être réclamés.

2.4. Communication sans déplacement

Les livres et documents sont communiqués sans déplacement.

Les agents taxateurs ne sont pas autorisés à exiger que les livres et documents soient présentés dans les bureaux de l’administration ou qu’ils soient simplement déposés en vue d’une confrontation ultérieure.

Ainsi les agents taxateurs doivent se rendre chez le contribuable pour effectuer les vérifications nécessaires.

Aucune autorisation préalable d’une autorité supérieure n’est requise pour vérifier les livres et documents du contribuable.

2.5. Conservation des documents

Les livres sont conservés à la disposition de l’administration dans le bureau, l’agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces livres et documents ont été tenus, établis ou dressés.

Une dérogation peut être obtenue (art. 315, al. 3) quand le contribuable, en raison de situations particulières, pour une période déterminée, veut transférer tout ou partie des livres et documents en un lieu autre.

La demande de dérogation motivée doit être envoyée à l’inspecteur principal du ressort. Les livres et documents doivent être conservés à la disposition de l’administration jusqu’à l’expiration du 5e exercice comptable (N.B. 10 ans en droit comptable).

2.6. Le droit d’investigation du fisc dans les comptabilités automatiques

Les données comptables enregistrées sur supports informatiques doivent être communiquées aux agents du fisc sous une forme lisible et intelligible.

A la demande de l’agent du fisc, et en sa présence, le contribuable doit effectuer sur son matériel des copies de tout ou partie des données mémorisées, ainsi qu’effectuer les traitements jugés nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables.

Tous les livres et journaux imposés par la loi comptable doivent revêtir la forme soit de registres reliés ou brochés, soit de feuilles mobiles immédiatement enliassées après usage et constituant ainsi des documents écrits directement intelligibles.

L’investigation de l’administration vise également la vérification des programmes, de la prise des données, des dossiers d’analyse de programmation et d’exploitation du système utilisé. Cela permet aux agents d’évaluer à la fois:
1. la philosophie de conception du système;
2. le flux des informations;
3. le nombre, la nature, le contenu des fichiers de données et des programmes;
4. les sécurités mises en place (logiques, arithmétiques ou d’accès).

Une limite à ces investigations est intervenue par la loi du 8 décembre 1992 (M.B. 18 mars 1993) relative à la protection de la vie privée.

2.7. Pouvoir d’investigation du fisc à l’égard de tiers en ce qui concerne les comptabilités informatisées

Article 323bis du C.I.R. 1992

Les investigations sont applicables aux tiers auxquels il est fait appel pour tenir, établir, adresser ou conserver au moyen de systèmes informatiques, les livres et documents dont l’administration demande la communication.

En d’autres termes, les tiers sollicités sont les intermédiaires, conseils en informatique auxquels l’entreprise s’adresse pour leur système informatique.

Le fisc peut solliciter :
- le bon de commande reprenant la description de l’ensemble du matériel et des applications acquises,
- le manuel de l’utilisateur que le vendeur a fourni,
- les mises à jour de la documentation et/ou des logiciels,
- les caractéristiques hardware et software,
- le dossier d’analyse.

2.8. Le droit de demander des renseignements utiles

L’article 316 du C.I.R. 1992 précise qu’en vue de vérifier les données de la déclaration fiscale, l’administration est en droit de demander qu’il lui soit fourni verbalement ou par écrit tous renseignements utiles dans un délai d’un mois à partir de la date de la demande.

Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs tels que :
- le besoin matériel d’un délai plus long,
- la maladie grave,
- l’absence prolongée du contribuable.

Le délai court depuis le lendemain du jour de l’envoi et il se compte de quantième à veille de quantième.

Exemple

L’envoi d’une demande de renseignements a lieu le 19 juin.
- le premier jour du délai est le 20 juin,
- le dernier jour du délai est le 19 juillet.

2.9. Quels renseignements peuvent être demandés ?

Ceux-ci peuvent porter sur toutes les catégories de revenus contribuant à la formation de la base imposable (revenus immobiliers, mobiliers, professionnels, divers et éléments imputables).

Cette opportunité de demander des renseignements doit s’apprécier à la lumière de circonstances de faits. Ils doivent être adaptés à chaque cas.

Il est à noter :
- que le gouvernement désapprouve la pratique des demandes de renseignements excessifs;
- que l’administration ne fera usage de ces pouvoirs qu’avec discernement et modération;
- qu’il est déterminé que l’administration ne peut exiger des travaux et des recherches d’une ampleur telle qu’il en résulterait pour le contribuable des pertes de temps et d’argent exorbitantes.

2.10. Documents à fournir par les sociétés

L’administration demande logiquement à une société le texte intégral de ses statuts, l’extrait publié au Moniteur belge ne contenant pas toujours toutes les informations utiles.

Ces sociétés ont l’obligation de communiquer :
- le registre des actions et obligations nominatives;
- les feuilles de présence aux assemblées générales.

2.11. Les investigations du fisc à l’égard des tiers

La loi permet (art. 322) à l’administration d’entendre des tiers ou de recueillir auprès de ceux-ci des renseignements au sujet d’un contribuable dont la déclaration est en cours de vérification. Pour un contribuable déterminé, elle peut :
- recueillir des attestations écrites,
- entendre des tiers (par un fonctionnaire supérieur à celui d’inspecteur principal, chef de service),
- procéder à des enquêtes (par un fonctionnaire ayant au moins un grade d’inspecteur principal),
- requérir, dans un délai qu’elle fixe, des personnes morales, des associations sans personnalité juridique, la production de tous renseignements qu’elle juge nécessaires à l’effet d’assurer la juste perception de l’impôt.

2.12. Des investigations auprès des services publics

Les services de l’Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des agglomérations, des fédérations des communes ainsi que des établissements et organismes publics sont tenus de fournir, à la requête d’un agent taxateur, tous renseignements nécessaires à sa mission.

Toutes les pièces relatives à une procédure judiciaire ne pourront être communiquées qu’avec l’autorisation expresse du procureur général ou de l’auditeur général.

Résumé: Sortes d’investigations.
La loi met à la disposition de l’administration deux sortes de moyens d’investigation :
1. réunir des renseignements,
2. entendre les tiers et procéder à des enquêtes, il s’agit de la preuve testimoniale (art. 325 et 326 C.I.R. 1992).

3. Liste des journaux et documents qui doivent être communiqués

3.1. Le Code de la T.V.A. précise que les journaux et documents à tenir sont :

1. le facturier des entrées (achats),
2. le facturier des sorties (ventes),
3. le journal des recettes,
4. le registre des restitutions,
5. le tableau des biens d’investissement,
6. les factures d’entrées et les doubles des factures de sorties,
7. les bons de livraison - les notes d’envoi,
8. les bons de commande,
9. les contrats de toute espèce relatifs à l’activité professionnelle,
10. les notes de mise en consignation et les doubles de ces notes,
11. les doubles des documents à remettre au cocontractant en matière de restitution T.V.A.,
12. les doubles de la liste annuelle des clients assujettis (listing),
13. les documents de transport et les vignettes,
14. les documents établis par les représentants,
15. les documents établis par les assujettis en cas de prélèvements pour leurs besoins propres ou livraisons de biens au personnel,
16. les comptes clients et les comptes fournisseurs,
17. les relevés, extraits de comptes et documents de paiement des organismes financiers,
18. les pièces de paiement,
19. les pièces d’inventaire,
20. les comptes annuels,
21. les documents qui doivent être tenus ou délivrés en exécution des lois portant règlement des prix,
22. les documents dont la rédaction est prescrite en vue de l’application des lois relatives à la sécurité sociale,
23. les fiches de fabrication,
24. les documents relatifs à des régularisations spontanées.

3.2. Les documents nécessaires pour l’application du régime forfaitaire sont :

1. un facturier des entrées (différent par secteur de forfait),
2. un facturier des sorties,
3. un tableau des biens d’investissement,
4. une copie du listing "Clients".

3.3. Les documents comptables ou connexes à la comptabilité sont :

1. tous les livres et les pièces prévus par la loi comptable et les arrêtés royaux d’exécution. Une attention particulière est accordée au caractère sincère et exact des écritures, aux conditions de continuité, de régularité et d’irréversibilité des écritures,
2. le détail de chaque poste du bilan,
3. les balances clients, fournisseurs, comptes généraux,
4. les règles d’évaluation,
5. le livre des inventaires,
6. les bandes de caisse enregistreuse servant de pièces justificatives des inscriptions au livre-journal de caisse,
7. les extraits de compte de tous les comptes financiers professionnels.

3.4. Les documents extra-comptables sont :

1. les documents de transport exigés par la T.V.A.,
2. les déclarations en douane,
3. les contrats d’assurance,
4. les registres des véhicules à entretenir ou à réparer,
5. les registres des véhicules soumis au registre de la marge,
6. le registre des travaux à façon,
7. les carnets de reçus et tous les documents des titulaires de professions libérales (art. 320 C.I.R. 1992).


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00