Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 103 - 31.08.01 - Petits exploitants agricoles
exploitants agricoles

Edition n°103 du 31 août 2001

Petits exploitants agricoles - compensation forfaitaire - suppression de la tolérance administrative

1. Position du problème

En matière de T.V.A., les agriculteurs peuvent bénéficier du régime particulier agricole.

Ce régime repose sur l’article 57 du C.T.V.A.

Il est organisé par l’A.R. n° 22 du 15 septembre 1970.

La circulaire n° 59 du 6 octobre 1970 commente ces dispositions.

Cette circulaire prévoit une tolérance administrative.

Une nouvelle circulaire du 31 juillet 2001 abroge cette tolérance à compter du 1er septembre 2001.

2. Régime particulier agricole

Dans le régime particulier agricole, les agriculteurs ne déposent pas de déclarations périodiques à la T.V.A.

En ce qui concerne la déduction de la taxe grevant les frais engagés, elle est obtenue par un régime de "compensation forfaitaire".

Ainsi, lors de la vente des produits de leur exploitation, et lors des prestations de services agricoles, effectuées par les exploitants agricoles soumis au régime particulier, ceux-ci obtiennent un "complément de prix", lorsque la clientèle se compose d’autres assujettis NON soumis audit régime agricole en Belgique.

Ce "complément de prix" s’élève, en principe, à 6 % de la base d’imposition.

Il est toutefois de 2 % pour les ventes de bois.

Ce "complément de prix" est conservé par l’exploitant agricole au titre de "déduction forfaitaire".

Pour la clientèle, le "supplément de prix" ainsi payé à l’agriculteur constitue une T.V.A. déductible.

Grâce à cette déductibilité, ce supplément est donc récupéré et ne vient finalement pas grever le prix de revient.

3. Tolérance administrative

La circulaire n° 59 de 1970 ouvre la possibilité de la "compensation forfaitaire" à des producteurs agricoles qui n’ont PAS la qualité d’assujetti.

En bénéficiaient, notamment et sous conditions, les communes pour les coupes de bois, les personnes qui effectuaient des ventes privées ou occasionnelles d’arbres ou de bois à l’état brut, etc.

Bien entendu, la "compensation forfaitaire" n’existait que dans la mesure où l’acquéreur était un assujetti NON soumis, en Belgique, au régime particulier agricole.

Dans la pratique, la "compensation forfaitaire" était aussi appliquée, avec accord de l’administration, aux ventes, par des particuliers, de fruits et de légumes dans les criées.

4. Suppression de la tolérance administrative

La tolérance administrative permettant d’accorder une "compensation forfaitaire" à des producteurs NON assujettis a généré une progressive dérive fiscale nuisant au fonctionnement normal du régime T.V.A.

De plus, depuis le 1er janvier 1993, le régime T.V.A des activités d’appoint a été remplacé par le régime de la franchise.

De même, à compter du 1er janvier 1993, les personnes qui accomplissent de manière indépendante, en s’intégrant dans un circuit économique de production et de vente, ou de prestations de services, exercent une activité économique qui leur donne la qualité d’assujetti à la T.V.A., si elles exercent cette activité de manière habituelle.

Lorsque les activités ainsi réalisées restent limitées, leurs auteurs peuvent revendiquer le régime de la franchise (chiffre d’affaires annuel inférieur à 225 000 BEF, hors T.V.A.).

Dans ce contexte, l’administration a décidé de supprimer la tolérance administrative évoquée, à compter du 1er septembre 2001.

5. Synthèse

Aucune "compensation forfaitaire" ne sera plus accordée pour les ventes privées ou occasionnelles des produits agricoles.

Les personnes qui vendent leur production de fruits, légumes, etc., ou prestent des services agricoles d’une manière habituelle, dans l’exercice d’une activité économique, sont des assujettis à la T.V.A.

A ce titre, elles doivent être titulaires d’une numéro d’identification à la T.V.A.

Leur régime d’imposition peut être :

- le régime normal (dépôt de déclarations périodiques, T.V.A. due sur les opérations à la sortie, T.V.A. déductible sur les dépenses engagées dans ce cadre), à défaut de vouloir, ou de pouvoir, bénéficier des deux autres régimes infra;

- le régime de la franchise (non dépôt de déclarations périodiques, pas de T.V.A. due sur les opérations à la sortie, pas de T.V.A. déductible sur les opérations en amont), lorsque l’assujetti le souhaite et pour autant qu’il réunisse les conditions d’accès (notamment un chiffre d’affaires annuel, hors T.V.A., inférieur à 225 000 BEF - voir A.R. n° 19 du 29 décembre 1992);

- le régime particulier agricole (non dépôt de déclarations périodiques, pas de T.V.A. due sur les opérations à la sortie, "compensation forfaitaire" au titre de déduction forfaitaire selon la nature de la clientèle), si l’assujetti revendique ce régime et remplit les conditions pour y accéder (entre autres, exclusivement des biens produits dans son exploitation, ne pas livrer sur les marchés de gros ou de détail, etc. - voir A.R. n° 22 du 15 septembre 1970).


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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