Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 102 - 15.07.01 - Le plan financier et la loi du 22.04.99
ipcf et plan financier

Edition n° 102 du 15 juillet 2001

IPCF et le plan financier sous l’angle de la loi du 22/04/1999

Le paragraphe 2 de l’article 51 de la loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que :

"...Le Conseil national détermine également les règles selon lesquelles les comptables stagiaires sont chargés de l’élaboration, à titre gratuit et sous le contrôle de leur maître de stage, d’un plan financier tel que celui visé à l’article 29ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales* pour les entrepreneurs dans le cadre de leur premier établissement.

(*) art.440 du Code des Sociétés

OBJECTIF

La loi entend charger les comptables stagiaires

de l’élaboration gratuite d’un projet de plan financier

en faveur des entrepreneurs qui s’établissent pour la première fois

Cette mission devrait être effectuée sous le contrôle du maître de stage.

La loi laisse au Conseil National de l’Institut le soin d’organiser les règles à suivre pour l’organisation de ce service gratuit.

Interprétation des critères de base

Que faut-il entendre par : "entrepreneurs qui s’établissent pour la première fois"

Il convient de clarifier la perception de ces termes car :
On pourrait percevoir le plan financier au sens strict de l’article 440 du Code des sociétés (ex art.29 ter des LCSC) .

Dès lors, on ne viserait que les cas de passage en société même si l’entrepreneur était déjà installé depuis plusieurs années en tant qu’indépendant "personne physique".

Or, la loi parle bien d’"entrepreneur" et de "premier établissement" sans faire aucune référence à la notion de société.

Il semble donc qu’il faille davantage viser les cas "de personnes qui n’ont jamais été indépendantes auparavant".

CONSTAT DE BASE

Cette innovation comporte plusieurs risques:
- Créer une collaboration entre deux jeunes professionnels : le"starter" et le stagiaire comptable peut être dangereux face au manque d’expérience de terrain de l’un et de l’autre.
- Impliquer le maître de stage dans ce processus par le biais d’un contrôle du travail du stagiaire va alourdir sa charge et sa prise de responsabilité. Cette mission risque de décourager certains candidats maîtres de stage.

De plus, aucune ancienneté minimum n’ayant à ce jour été fixée pour devenir maître de stage, tout maître de stage n’aura pas nécessairement l’expérience requise pour superviser un projet de plan financier.

PROJET IPCF :
CREATION D’UNE " COMMISSION -PLAN FINANCIER"

Le but à atteindre est la mise en oeuvre de l’objectif du législateur tout en sécurisant les parties.

Le Conseil a dès lors créé une "Commission - plan fiancier " qui interviendra à plusieurs niveaux en vue d’apporter son aide et son soutien logistique aux stagiaires et à leurs maîtres de stage.

Rôle de la Commission

Cette Commission qui veillera à souscrire une assurance pour couvrir ses interventions auprès des stagiaires, assistera en quelque sorte le maître de stage dans son rôle d’accompagnateur.

1) Créer une base de données :

La Commission tentera d’élaborer une base de données dans laquelle seront récoltées des valeurs chiffrées relatives à différents domaines d’activités. Ces valeurs offriront des points de comparaison en vue de mieux affiner les évaluations à fournir.

Pour recueillir ces informations, la Commission pourrait adresser des demandes d’informations aux membres IPCF via internet (mails).

2) Fournir une méthode de travail aux stagiaires :

La Commission aidera les stagiaires et leurs maîtres de stage en leur fournissant une méthode de travail accompagnée d’une check-list reprenant toutes les informations de base qu’il leur appartient de récolter auprès du "starter" ainsi que les mesures de sécurité (courrier confirmant les données communiquées) à prendre à l’égard du client.

En effet, la fiabilité du projet de plan financier dépendra en grande part des données communiquées par le client.

3) Contrôle confraternel sur le projet de plan financier élaboré par le stagiaire :

Une fois le projet élaboré par le stagiaire (en concertation avec son maître de stage) ils seront invités à l’adresser à l’attention de la Commission qui procèdera à un contrôle confraternel.

Celle-ci élaborera son calendrier à concurrence d’une réunion tous les quinze jours et ne se verra soumettre que les projets qui auront été adressés à l’Institut au moins 7 jours avant la réunion.

Le projet de plan financier sera adressé aux membres de la Commission dans les 2 jours (3 j. si week-end) de sa réception à l’IPCF et une convocation sera adressée au stagiaire dans le même délai.

Lors de la réunion, un document préétabli en deux exemplaires originaux sera rempli et signé par les membres de la Commission et par le stagiaire, auteur du projet.

Ce document mentionnera :

Soit, l’absence de remarque Soit, les remarques utiles avec les adaptations à apporter et /ou les informations complémentaires à recueillir.

Il y sera mentionné à titre informatif :

- la nécessité pour le stagiaire de disposer d’une couverture d’assurance personnelle ;
- le fait qu’en aucune manière la responsabilité du stagiaire ne se substitue à celle des fondateurs
- qu’il s’agit d’un projet qui ne deviendra plan financier que moyennant la signature des fondateurs.
- qu’en aucune façon le stagiaire n’est habilité à signer ce genre de document, sous peine d’engager sa propre responsabilité.
- que ce projet est délivré dans le cadre de l’article 51§ 2 de la loi du 22/04/99 tel qu’entériné par le Conseil National de l’IPCF et sur base de la déclaration sur l’honneur du client selon laquelle il ne disposait préalablement d’aucun numéro de TVA et/ou de numéro de registre de commerce, que ce soit en personne physique ou en tant que gérant d’une personne morale.

Structure de la Commission :

Pour composer la Commission, le Conseil devra nommer 9 membres en son sein (dont un germanophone).

Lors de chaque réunion, la Commission devra être composée de 4 membres à convoquer suivant le rôle linguistique du stagiaire.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00