Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 102 - 15.07.99 - première consultation pro deo

Edition n° 102 du 15 juillet 2001

IPCF - PREMIERE CONSULTATION "PRO DEO"- LOI DU 22/04/1999

Le paragraphe 3 de l’article 51 de la loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que :

"Le Conseil national peut également déterminer les règles selon lesquelles les membres rendent une première consultation gratuite aux entreprises qui la demandent dans le cours de leur première année d’activité "

OBJECTIF

La loi entend charger les membres de l’IPCF

de rendre une première consultation gratuite

en faveur des entrepreneurs qui la demandent dans le cours de leur première année d’activités

La loi laisse au Conseil National de l’Institut le soin d’organiser les règles à suivre pour l’organisation de ce service gratuit.

INTERPRETATION DES CRITERES DE BASE

Que faut-il comprendre par :

"membres" : ce terme englobe les membres, comptables(-fiscalistes) de l’IPCF.

"première consultation gratuite" : il s’agira soit, d’un avis verbal informel, soit, d’un avis écrit sans note d’honoraires. En cas d’avis écrit, il conviendra de mentionner au préalable sur le document que :

"Cet avis est rendu dans le cadre de la première consultation gratuite prescrite par l’article 51§ 3 de la loi du 22/04/99 tel qu’entériné par le Conseil national de l’IPCF et tenant compte de la déclaration sur l’honneur du client selon laquelle il n’a jamais été indépendant au préalable et ne disposait donc d’aucun numéro de TVA et/ou de numéro de registre de commerce, que ce soit en personne physique ou en tant que gérant d’une personne morale"

Ce document sera rédigé en deux exemplaires originaux tous deux signés par le client et le comptable, chacun en recevant un exemplaire. Il pourrait servir à justifier le fait d’avoir fourni une prestation sans note d’honoraires (TVA, impôts).

On notera que ce premier avis ne peut en rien impliquer la tenue de la comptabilité et/ou la prise en charge des déclarations fiscales (impôts directs ou indirects) de l’indépendant.

"entrepreneurs qui la demandent"

La demande d’avis doit émaner directement de l’entrepreneur et pas d’un autre intermédiaire.

"dans le cours de leur première année d’activité" :

Ne sont visées que les personnes qui n’ont jamais été indépendantes

En sont donc notamment exclus : ex. :

- l’indépendant qui commence une nouvelle activité (supplémentaire) ou qui change de domaine d’activités.

- L’indépendant exerçant préalablement en personne physique qui décide de passer en société.

ORGANISATION

Cette première consultation pourra être donnée :

1) Soit, par le comptable en son cabinet personnel

2) Soit, en collaboration avec :

- les Barreaux dans le cadre de l’assistance judiciaire (consultation gratuite dans les Palais de Justice en collaboration avec des avocats).

- Les permanences des fédérations et associations professionnelles

Dans ces cas de figure, il conviendrait de réunir deux comptables pour chaque séance avec des profils différents (IPP/ISOC ou comptabilité/fiscalité). En tout état de cause, les comptables intéressés devront nécessairement être en ordre de :

- cotisation IPCF

- assurance

- formation permanente

- absence de sanction disciplinaire

A défaut d’être rétribués pour leurs prestations, les comptables qui s’engageraient bénévolement dans ce genre de collaboration (Barreaux...), pourraient bénéficier des séminaires gratuits de l’IPCF.

* * * * *


Dernière mise à jour le 28/04/2006 12:31:00
Navigation
  • RETOUR